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il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société Teinture et finition Michel A... en vue de désigner les membres de la délégation unique du personnel, le jugement attaqué a retenu que si le choix de la délégation unique appartient

l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article 3.6.2 de la convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle; qu'en ne répondant pas à cet argument, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions du 14 septembre 1993 rectifiées le 24 septembre 1993 que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas respecté la convention collective susvisée; que le moyen ne peut être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour décider que la délégation unique ne peut être instituée au sein de la société Conserverie de Pont-Aven et que l'employeur devra organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise conformément aux dispositions de la convention collective de la conserve, le jugement attaqué a retenu que l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme de 19 776,95 francs au titre de la prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que M. Y... ne contestait pas avoir reçu la somme de 13 950 francs, que l'employeur affirmait lui avoir versée à titre d'acompte sur les primes qui lui étaient dues; que la cour d'appel en estimant néanmoins que cette somme ne devait pas être déduite des primes restant dues parce qu'il n'était pas établi qu'elle avait été versée à ce titre, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve, a constaté que la somme de 13 950 francs n'avait pas été remise à M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour déclarer régulières les élections qui ont eu lieu le 10 juillet 1995 au sein de la société CMT finition en vue de désigner les membres de la délégation unique du personnel, le jugement attaqué a retenu que si le choix de la délégation unique appartient au seul chef d'

il résulte de la combinaison des textes susvisés que si, dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'organisation des élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise de la société Cariane avec une représentation spécifique pour chacune des deux institutions, le jugement attaqué a retenu que l'option donnée au chef d'entreprise par l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de la commune de Hindisheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Hindisheim, 67150 Hindisheim, 2°/ de la commune de Hipsheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Hipsheim, 67150 Hipsheim, 3°/ de la commune de Ichtratzheim, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Ichtratzheim, 67640 Ichtratzheim, 4°/ de la commune de Nordhouse, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de Nordhouse, 67150 Nordhouse, 5°/ de la commune de Osthouse, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie d'Osthouse, 67150 Osthouse, 6°/ de la commune de…

l'employeur avait entendu sanctionner une telle incapacité lorsqu'il a prononcé le licenciement; qu'en relevant cependant que l'indemnité conventionnelle n'était pas due dès lors que l'on ne peut considérer que les faits tels que reprochés à M. X...... traduisent l'une des incapacités prévues, la cour d'appel a violé les articles 48 et 58 de la convention collective des banques ; alors, selon le moyen d'autre part, que le licenciement du directeur régional d'une banque en raison de la gravité du comportement et des agissements dont il se serait rendu coupable à l'égard d'une collaboratrice de la banque constitue nécessairement un licenciement pour insuffisance professionnelle dès lors qu'il traduit une inaptitude à l'exercice de responsabilités professionnelles;

il résulte de ce texte que les accords d'entreprise peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés que celles des conventions collectives; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, qui réclamait à son employeur le remboursement de retenues sur salaires, l'arrêt relève que les conditions de sa rémunération sont conformes à l'accord d'entreprise applicable et qu'elle ne justifie pas de ses affirmations selon lesquelles ces conditions seraient contraires à la convention collective nationale du commerce des machines à coudre, qu'elle invoque; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'accord d'entreprise comportait en matière de rémunération des clauses moins favorables aux salariés que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras (Section commerce), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur n'a capacité de conclure un contrat de travail avec un candidat que s'il a été proposé ou accepté par l'autorité diocésaine, et que, selon celles de l'article 22, les mutations sont décidées par le directeur diocésain et ne constituent pas un licenciement; qu'il en résulte que l'ensemble des contrats agréés par la même autorité diocésaine constitue un tout pour l'appréciation de l'ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de départ volontaire à la retraite; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Organisme de gestion de l'école catholique Saint-Joseph de Ploermel aux dépens; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en

l'employeur, et qu'en l'espèce, il n'a jamais été averti; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux débats, a relevé que l'employeur, après modification du salaire, était revenu aux dispositions contractuelles antérieures en versant le rappel de salaire correspondant, et a ainsi fait ressortir que le salarié ne pouvait reprocher à l'employeur un non-respect de ses obligations; que les moyens ne sont pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative au paiement des heures supplémentaires et des jours fériés et travaillés, alors, selon le moyen, que M. X... rapporte la preuve des heures de travail dont il réclame le

l'employeur d'attendre que les 90 jours soient écoulés pour notifier le licenciement ; qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 6-112 de la convention collective du bâtiment; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que la validité du licenciement doit s'apprécier au jour de la notification de ce dernier, a constaté qu'à la date du 30 septembre 1991, M. X... ne totalisait pour l'année civile 1991, que 81 jours d'absence; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gerland aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain le 24 avril 1950; que la qualité de cadre lui a été reconnue en 1964; qu'il a été nommé responsable du centre de paiement 105 de Bourg-en-Bresse le 16 juin 1976 et classé à ce titre cadre niveau 1; qu'il a été élevé cadre niveau 2 le 1er janvier 1978 ; que prétendant qu'il aurait dû être classé au niveau supérieur, il a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'il pouvait prétendre depuis 1979 à la qualification de cadre niveau III de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale; que dès lors, en décidant que M.

par arrêté du 29 avril 1987, prévoit que l'échelle des rémunérations minimales des médecins du travail après 10 ans de présence dans le service se situe dans la catégorie 2 du classement et est affecté du coefficient 1,4; qu'en refusant de substituer ce nouveau coefficient au coefficient contractuel, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133-8 et suivants, L. 135-2 du Code du travail et l'annexe de la convention collective susvisée; alors, d'autre part, que dans ses écritures, le docteur X... expliquait qu'engagé depuis le premier décembre 1976 comme médecin du travail par le SIMT, il comptabilisait 10 ans d'ancienneté le 1er décembre 1986 et avait atteint l'indice 1,4 ainsi que le prévoyait le nouvel accord conventionnel du

l'Association régionale pour la formation d'éducateurs spécialisés (ARFED); que, faisant valoir que son employeur n'avait pas tenu compte de l'ancienneté qu'elle avait acquise antérieurement comme éducateur spécialisé, en violation de l'article 38, alinéas 4 et 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, elle a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'ARFED fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme A... des sommes à titre de rappel de salaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même et qu'il

Il résulte de l'article L. 132-10 du Code du travail que les conventions et accords collectifs de travail sont applicables à compter du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, à moins qu'ils ne comportent des stipulations contraires.

Vu les articles 48 et 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de lienciement pour insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle et professionnelle ou pour suppression d'emploi; Attendu qu'en accordant à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement alors que le licenciement n'a pas été prononcé dans l'une des deux hypothèses prévues par les articles 48 et 58 de la convention collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a accordé à la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 15 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse;

l'employeur avait produit tous les éléments chiffrés, établis par expert-comptable montrant la baisse significative du chiffre d'affaires depuis 1987; que la violation de l'article 1134 est encore patente; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail a décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prime d'ancienneté alors, selon le moyen, que l'employeur est fondé à rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne

l'employeur lui avait, par un même courrier, annoncé qu'il était effectivement licencié, et qu'il pouvait consulter pour avis le Conseil de Discipline, alors que l'avis devait intervenir antérieurement à la mise en oeuvre de la sanction, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; et 2°/ alors que, toute sanction prise par application de l'article 33 de la convention collective nationale applicable, n'est exécutoire qu'après l'avis du Conseil de Discipline s'il est demandé ou, à défaut d'une telle demande, après l'expiration du délai de 10 jours s'écoulant à partir du jour où avis est donné au salarié qu'il peut saisir le Conseil de Discipline; qu'en l'espèce, l'employeur a notifié à M. X... son licenciement par une lettre du 15 octobre 1991,