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l'employeur, n'encourt pas le grief contenu dans la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, d'une part, que le salarié, qui avait la qualité de cadre, avait commis un acte d'insubordination manifeste en prenant un jour de congé le vendredi 13 mai 1994 malgré la notification écrite du refus par l'employeur, que cet acte ne pouvait être justifié par le fait que le salarié avait pris des engagements personnels liés à la location d'une résidence de vacances, et, d'autre part, que le refus de l'employeur était justifié par les difficultés économiques de l'entreprise ; D'où il suit que la cour d'appel a

par courrier du 7 septembre 1993, l'employeur l'a avisé qu'il annulait la procédure de licenciement en raison d'une vérification faite auprès des ASSEDIC, tenant compte du retard d'acheminement de la procédure de licenciement; que le salarié, après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable, a été licencié le 27 septembre 1993 par une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'

considérant que la demande de réexamen de rémunération formulée par M. X... le 24 juillet 1991 devait s'analyser en un rejet de la proposition de reclassement qui lui avait été faite, alors, selon le moyen, que le courrier était ainsi rédigé : "Monsieur le directeur, j'ai bien reçu ce 19 juillet 1991 votre courrier du 15 juillet 1991. J'observe que le poste de caisse que vous me proposez entraîne une diminution substantielle de ma rémunération antérieure. Je vous demande en conséquence de bien vouloir revoir les conditions de rémunération afin que je ne sois pas pénalisé par rapport à l'emploi que j'occupais antérieurement et pour lequel je suis devenu inapte..."; qu'il est clair qu'à aucun moment dans ce courrier, M. X... ne refuse le poste qui

l'employeur a perdu; qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, il autorise à procéder au licenciement; que, par contre, il ne l'autorise pas à licencier; que la nuance est importante; que cette ordonnance du juge-commissaire est une mesure d'ordre; qu'elle est notifiée au représentant des salariés qui est ainsi informé que, sur ce point, et dans le cadre délimité défini, l'administrateur judiciaire a recouvré la plénitude des pouvoirs de l'employeur; que les articles 45, 63, 148 et 153 de la loi précitée fixent les conditions simplifiées de consultation des élus du personnel, conditions simplifiées par rapport à la procédure sans redressement judiciaire parce que l'étude de l'état économique de l'entreprise a déjà été réalisée;

l'employeur ne pouvait donc le sanctionner une nouvelle fois et alors, d'autre part, que l'avertissement du 14 septembre 1995 n'ayant été précédé d'aucun entretien préalable, que ce défaut de procédure affecte également la procédure de licenciement subséquente ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes du jugement, ni des pièces de la procédure que le salarié ait invoqué le cumul de sanctions disciplinaires et l'irrégularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Texier, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement de M.

M. X... qui a été licencié le 23 mai 1990 par la société Pulval Dady a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne le 23 mai 1995 de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité de congés payés pour 1988-1989 ; Mais attendu qu'à la date de saisine du Conseil de prud'hommes la prescription quinquennale de cette demande était acquise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2277 du Code civil, ensemble l'article L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité de préavis le Conseil de prud'hommes retient qu'il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ;

il résulte de l'article 1153 du Code civil que les dommages-intérêts assortissant une décision de condamnation d'un employeur au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ou d'une indemnité de repas ne sont dûs que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait formé, pour la première fois, ses demandes de condamnation le 10 septembre 1990, a exactement décidé que le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de repas portaient intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1990; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le sixième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que MM. C..., Y... et A... se sont pourvus en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes, rendu sur la demande de chacun d'eux dont le montant excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur l'exception de déchéance du pourvoi formé par MM. H..., G..., B..., Coron, Z..., Geai et Cornier, soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la

l'Association Cegim, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la chambre des métiers de la Seine-Maritime, a été détaché immédiatement comme directeur salarié du centre de gestion agréé Cegim, chargé de contrôler la comptabilité des artisans et des commerçants et de leur permettre de bénéficier d'un abattement fiscal; que le 20 septembre 1993, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui lui a été notifié ensuite par une lettre du 4 octobre 1993 avec dispense d'exécuter son préavis; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen pris en ses quatre premières branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

la salariée avait, au sein de la société BTRI, une ancienneté de 31 ans et 11 mois, qu'il est de jurisprudence constante que font une juste application de l'article R. 122-2 les juges qui tiennent compte de la fraction d'année d'ancienneté au-delà des 10 ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 38 de la convention collective précitée, dont il n'est pas contesté que les dispositions étaient plus favorables que celles de la loi, ne prend en compte que les années entières d'ancienneté, au-delà de 5 ans d'ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes en a violé les dispositions ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société BTRI à payer à la salariée

par lettre du 10 avril 1992, l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique, avec un préavis de trois mois expirant le 13 juillet 1992, en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnités de préavis et de licenciement, en soutenant que des éléments de sa rémunération de salarié "expatrié", n'avaient pas été pris en compte dans l'assiette de calcul de ces indemnités; qu'en cause d'appel il a en outre, demandé une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi n F 96-41.858 de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1996), de l'avoir

par lettre du 25 mai 1990, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 1996) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées, et, partant, leur soustraction volontaire au détriment de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant que le vol de bouteilles d'alcool au préjudice

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... avait réclamé le remboursement des sommes versées aux organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales plus de six ans après leur versement; qu'il s'ensuit que pour avoir refusé de considérer la demande de M. X... comme prescrite, la cour d'appel a violé les articles L.141 et L.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement énoncé que sous l'empire du droit antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987, la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur constituait, sauf dispositions conventionnelles contraires, un licenciement emportant l'application à l'indemnité de départ en retraite versée par l'employeur du régime applicable à l'indemnité de licenciement ;

par contrat emploi-formation en qualité d'assistante comptable, au coefficient 210; qu'à compter du 1er janvier 1987, elle a été affectée au service informatique avec la qualification de pupitreur au coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1996) d'avoir dit que Mme X... bénéficiait du coefficient 270 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables à compter du 1er janvier 1987 et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour les années 1987, 1988 et

considérant que la clause pénale qui était stipulée au contrat de travail devait trouver application "en dehors de toute recherche de faute et de sa qualification rendant la rupture imputable à l'une ou l'autre des parties", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 122-9 du Code du travail; alors, enfin, subsidiairement, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail qui octroie au salarié licencié, quels que soient les griefs qui peuvent lui être reprochés, des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle au droit d'ordre public accordé à l'employeur de rompre le contrat de travail; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... a démissionné de ses fonctions plus d'un an après le refus de verser l'indemnité de déplacement et le non-remboursement des frais de mission ; qu'il résulte en outre des énonciations de l'arrêt qu'au moment de la rupture les frais de mission avaient été remboursés au salarié depuis 5 mois et l'indemnité de déplacement, qui n'était due au salarié que pour une durée de 9 mois, ne pouvait plus être attribuée depuis plusieurs mois; qu'en décidant, malgré ces constatations, que les manquements de l'AFPA rendaient cette dernière responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la rupture s'analyse en un licenciement

l'employeur s'engageait à lui verser une indemnité de licenciement égale à vingt mois de salaires calculée, conformément à l'avenant cadres de la convention collective de la chimie, sur la base de la rémunération moyenne des 12 derniers mois; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 28 avril 1993, d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, aux motifs que la participation aux résultats de l'entreprise acquise en 1991 n'avait pas été incluse dans la rémunération moyenne prise en compte ; Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Timac fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors

Vu les articles 17 de la Convention collective des sociétés financières et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes a énoncé que la rupture du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la période d'essai prévue par la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective se bornait à réglementer la période d'essai sans prévoir d'obligation d'y recourir et qu'en l'absence de contrat écrit, la preuve qu'une période d'essai avait été convenue entre les parties n'était pas rapportée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans

par lettre du 5 mars 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 1996) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, méconnaître le sens clair et précis des conclusions des parties; que, dans ses écritures d'appel, la société BEPOSE démontrait que le licenciement de M. X... résultait non seulement de la perte de la société Rapid Décolletage, mais également de la diminution de ses activités avec un autre client dont M. X... avait la charge, la société Collet, et plus globalement de la chute de son chiffre d'affaires depuis 1990; qu'en jugeant qu'au titre de ses

l'association Sylvette Y... le 1er avril 1987, ayant fait l'objet d'un premier entretien préalable le 14 janvier 1993, puis d'un second après mise à pied le 24 février 1993, a été licencié le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que la gravité d'une faute n'est pas subordonnée à l'existence d'un préjudice effectif subi par l'employeur, mais est induite des risques encourus par l'entreprise ou son chef du fait du comportement reproché au salarié; qu'en jugeant que les négligences et manquements constatés à l'encontre de M. X... dans l'