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; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la seule somme de 5 euros pour la période comprise entre le 27 décembre 2003 et le 28 mars 2009 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'hôtel de la Rade, où avait travaillé M. Y... pendant trois mois, n'était pas inscrit au registre du commerce et avait cessé son activité peu après le licenciement de ce dernier, que Mme X... avait, dans ces circonstances, pu douter de sa qualité d'employeur et de sa capacité à retrouver les documents sociaux concernant ce salarié auquel elle avait, finalement, pu délivrer les documents le jour de l'audience, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués, s'expliquant sur le comportement de Mme X...

l'ampleur des responsabilités assumées, trouve sa contrepartie dans l'obligation mise à sa charge de consentir à l'entreprise un délaicongé de même durée en cas de démission ; qu'il résulte de cette réciprocité une différence de situation de cette catégorie particulière de salariés par rapport aux autres personnels, l'avantage particulier consenti en cas de licenciement correspondant à un accroissement des obligations mises à leur charge en cas de démission ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef le principe susvisé.

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Ayant retenu que la dénonciation faite par un salarié d'actes de maltraitance dont auraient été victimes des jeunes placés en centre éducatif était mensongère, qu'elle s'insérait dans une campagne de calomnie et procédait d'une volonté de nuire à des membres du personnel d'encadrement, une cour d'appel a pu en déduire que cette dénonciation, faite de mauvaise foi, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mai 2011), que Mme X..., engagée le 31 mai 1988 en qualité d'ouvrière par la société Philips France, a été licenciée pour motif économique le 18 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation d'une entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe international auquel l'entreprise appartient ; les juges ne caractérisent pas la menace pesant sur la compétitivité, s'ils se bornent à se référer de manière générale à la situation du marché, sans s'expliquer de manière précise sur la situation du secteur d'activité de l'entreprise ou…

Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 27 mai 2011), que M. X..., Mme Y..., et MM. B..., C..., Z..., engagés respectivement en 2006, 1999, 2001, 1999 et 2008 par la société Erpac, ont été licenciés le 4 juin 2009 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer dépourvus de cause réelle et sérieuse les licenciements des salariés et de la condamner à payer à chacun d'eux des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord national métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'entreprise amenée à envisager un licenciement collectif d'ordre économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que les textes applicables à cette dernière, en vertu de l'article 2 du même accord, ne visent son…

et Mme X..., Mmes Z..., Y..., C..., D..., M. A..., Mme B..., employés par la société Philips France en qualité d'ouvrier pour sept d'entre eux et d'opérateur pour les deux autres, ont été licenciés le 18 août 2008 pour motif économique ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de préciser de quels documents résultaient les énonciations de fait sur le fondement desquelles elle avait considéré que les téléviseurs constituaient un secteur d'activité distinct, en regard duquel il convenait de déterminer si le licenciement économique répondait à la nécessité de sauvegarder la compétitivité de ce secteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 décembre 2010), que M. X..., engagé à compter du 16 juin 2004 par la société Saga Angers en qualité de vendeur de véhicules, a été licencié pour faute grave le 20 février 2008 ; qu'il a contesté son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de sursis à statuer, alors, selon le moyen, que justifiant avoir porté plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction, plainte que celui-ci était tenu de communiquer au procureur de la République, afin que ce dernier prenne ses réquisitions, une instance pénale était en cours ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel, à laquelle il appartenait, dès lors, l'action publique ayant ainsi été mise en mouvement, de se prononcer, en opportunité, sur la…

a refusé de rejoindre son nouveau poste, malgré mise en demeure, en considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'une contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son refus de la modification de son lieu de travail constituait une faute grave, et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2010) que Mme X..., engagée en qualité d'aide courtier par la société Montfavet et dont le contrat de travail a été transféré à la société Ludic au mois de juin 2004, a été licenciée le 29 juin 2004 pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'au titre de l'élément originel du motif économique, la lettre de licenciement adressée à Mme X...

a été engagé par la société PAC promotion en qualité de promoteur des ventes à compter du 9 septembre 1996 ; qu'après transfert de son contrat de travail à la société Peugeot Citroën automobiles, il a occupé à compter du 1er octobre 2004 le poste de chef de produits ; qu'il a été licencié pour faute le 18 avril 2007 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2010), que M. X... a été engagé le 21 août 2001 en qualité de livreur installateur de billards par la société Billard français américain ; qu'il a été licencié par lettre du 16 septembre 2008 ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de l'employeur le 7 novembre 2008 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de fixer au passif de la société Billard français américain une créance à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que : 1°/ aux termes de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la SNCF le 1er septembre 2000 en qualité de responsable juridique, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur délégué, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une lettre du 6 octobre 2008, après avoir été mis à pied le 13 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne se réduit pas à la seule insuffisance de résultats ou de travail, mais s'étend aussi à l'incompétence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de M. X...

au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que la cour d'appel qui en dépit des conclusions d'appel des exposants qui reprochaient à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité a considéré que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission sans rechercher si la société Transcom n'avait pas manqué…

avoir été convoqué à un entretien préalable le 10 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Détente loisirs Provence en qualité d'agent de maintenance, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 4 mars 2003 ; que le 11 avril 2003, la liquidation judiciaire de la société Détente loisirs Provence a été prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article R. 122-2 du code du travail alors en vigueur, la cour d'appel, qui n'a énoncé aucun motif permettant à la cour de cassation d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

dans l'égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l'avantage concerné ; que ne justifie pas sa décision, au regard de la règle de l'égalité de traitement, la cour d'appel qui, pour considérer que les salariés non bénéficiaires des mesures du plan de départ volontaire, et pourtant visés à terme par la mesure de licenciement, n'ont pas été victimes d'une rupture d'égalité, retient seulement que le salarié ne justifie pas être victime de discrimination a l'égard des salariés qui, s'étant conformés aux conditions requises par le plan de sauvegarde de l'emploi pour profiter de ses clauses, ont bénéficié de telles mesures ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les salariés étaient placés dans une situation identique au regard de l'avantage concerné, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de la règle de l'égalité de…

et Mme Z..., salariées protégées, ont été licenciées pour motif économique le 29 mars 2006, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts de valider le plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes de nature à éviter les licenciements ou en limiter le nombre afin de permettre aux représentants du personnel de former leurs avis, suggestions et propositions en toute connaissance de cause ; que les salariés protégés dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent prétendre à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan social ; qu'en déboutant Mme A...