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Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-1 et L. 233-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été employée pendant deux années par la société Etudes et travaux du bâtiment (ETB) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes échues du 1er avril 1993 au 31 août 1994 ; Attendu que Mlle X...

que l'ASSEDIC de Bretagne ayant refusé de garantir le paiement des sommes dont il estimait être créancier, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 1995) de l'avoir débouté de sa demande en fixation de sa créance de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant par des motifs dont aucun ne caractérise l'absence de lien de subordination vis-à-vis de la société Thal Technologies, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 1780 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reprenant la qualification de gérant de fait figurant dans le rapport de l'expert nommé par le juge-commissaire à l'égard de M.

de travail ; Sur les deux moyens réunis du premier pourvoi : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 janvier 1996), statuant en matière de référé et après cassation de l'arrêt de la même juridiction rendu le 28 octobre 1993, de l'avoir maintenu dans la cause et condamné à payer aux salariés des provisions sur indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, en premier lieu, que constitue une contestation sérieuse celle relative à l'application de l'article L.

Y..., au service de la société Transfac, en qualité de responsable d'agence, a donné sa démission par lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe qu'une faute grave ou lourde même commise antérieurement à la rupture est de nature à justifier l'interruption du préavis par l'employeur si celui-ci ne l'a découverte qu'après la rupture; qu'en décidant, dès lors, de limiter son contrôle aux seuls faits postérieurs à la démission, sans rechercher si des faits antérieurs portés à la connaissance de la société Transfac après la rupture ne pouvaient pas traduire l'existence de démissions concertées, la cour d'appel a…

147-1 du Code du travail, si bien qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de ses obligations au regard de la masse des pourboires l'obligeait au paiement d'une indemnisation distincte des demandes de rappel de salaires, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en outre, l'indemnité de congés payés ne peut être prélevée par l'employeur sur la masse des pourboires ou sur le pourcentage perçu par le service; qu'en l'espèce, il ressort des trois rapports d'expertise, sur lesquels les juges du second degré se sont fondés, que l'incidence des congés payés n'a pas été exclue du calcul de l'assiette des pourboires, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L.

que l'employeur s'en étant tenu aux termes de la lettre du 13 octobre 1986, M. X... a considéré qu'il était licencié ; Attendu que la société Cosmétiques Genlis fait grief à l'arrêt d'avoir décidé, que M. X... avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, et de lui avoir alloué des dommages-intérêts, outre les indemnités de rupture et un rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, de première part, qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir d'une part constaté qu'un différend relatif au contenu de leur accord verbal du 29 septembre 1986, a opposé M. X... à son premier employeur, la société Genlis qui a persisté à soutenir devant elle qu'aucune garantie contractuelle de salaires n'avait été accordée à son ancien salarié, à concurrence des sommes mentionnées dans la lettre de M.

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 1997) d'avoir, à titre de réparation de l'omission matérielle affectant le dispositif de l'arrêt rendu le 1er juillet 1994, ordonné la mention dans ce dispositif de la condamnation de la société anonyme Genlis Cosmétiques, au paiement des sommes brutes de 55 703 francs et de 30 526,77 francs à titre de rappels de salaires, outre 18 093,07 francs, des indemnités de congés payés, alors que l'arrêt attaqué, rendu sur une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, le 1er juillet 1994, qui l'a jugée bien fondée, est uni par un lien de dépendance nécessaire avec l'arrêt rectifié; que l'arrêt du 1er juillet 1994, ayant été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué par application des dispositions de…

Aucune clause de son contrat de travail n'obligeant le salarié à céder les actions qu'il pouvait détenir lorsque son employeur lui en faisait la demande, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse de tenir pour fautif le refus du salarié de céder les actions lui appartenant et écarte la clause d'un règlement intérieur d'une banque qui énonce que l'exercice de la profession bancaire passe par le respect du principe de non-conflit d'intérêts entre le salarié et l'employeur, une telle clause, qui abandonne à l'employeur la détermination de la situation conflictuelle et l'appréciation de l'intérêt à privilégier, excédant, par sa généralité et son imprécision, les restrictions que l'employeur peut légalement apporter à la liberté individuelle du salarié.

Si, en application de l'article 12-IV de l'arrêté du 23 décembre 1959, les membres du comité de direction des jeux ne peuvent être choisis parmi les personnes employées ou rémunérées directement ou indirectement par l'exploitant, la nomination en qualité d'administrateur d'une personne salariée ne peut faire perdre à celle-ci le bénéfice de son contrat de travail dès lors qu'elle continue à exercer des fonctions techniques.

demeuré inchangé, de sorte que l'assiette des cotisations sociales n'était pas modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles 22, 23, 25 et 26 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité versée par l'employeur pendant la période des congés payés aux gardiens logés comprenait la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction dont ils continuent à avoir en tout ou partie la libre disposition, a fait ressortir que cet avantage, constituant un complément d'indemnité, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L.

demeuré inchangé, de sorte que l'assiette des cotisations sociales n'était pas modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles 22, 23, 25 et 26 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité versée par l'employeur pendant la période des congés payés aux gardiens logés comprenait la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction dont ils continuent à avoir en tout ou partie la libre disposition, a fait ressortir que cet avantage en nature, constituant un complément d'indemnité, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cilof aux dépens ;…

demeuré inchangé, de sorte que l'assiette des cotisations sociales n'était pas modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles 22, 23, 25 et 26 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a consaté que l'indemnité versée par l'employeur pendant la période des congés payés aux gardiens logés comprenait la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction dont ils continuent à avoir en tout ou partie la libre disposition, a fait ressortir que cet avantage en nature, constituant un complément d'indemnité, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L.

demeuré inchangé, de sorte que l'assiette des cotisations sociales n'était pas modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, ensemble les articles 22, 23, 25 et 26 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'indemnité versée par l'employeur pendant la période des congés payés aux gardiens logés comprenait la valeur du salaire en nature correspondant au logement de fonction dont ils continuent à avoir, en tout ou partie, la libre disposition, a fait ressortir que cet avantage, constituant un complément d'indemnité, devait être réintégré dans l'assiette des cotisations conformément aux dispositions de l'article L.

Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, s'il n'est pas interdit aux parties de convenir d'un salaire forfaitaire incluant les congés payés, encore faut-il que cette convention soit expresse et que ses modalités n'aboutissent pas pour le salarié à un résultat moins favorable que la stricte application des dispositions légales ; Attendu que, pour débouter M. Y...

de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que M. X... a été embauché le 13 septembre 1993 par la société Espace Sud automobiles, en qualité de vendeur cadre ; qu'après avoir démissionné le 30 novembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de dimanches travaillés et de congés payés d'un montant total de 7 783 francs ; Attendu que la société Espace Sud automobiles a formé une demande reconventionnelle qui, en ce qu'elle tendait au paiement d'une indemnité de 44 891,61 francs pour non-respect par le salarié de son préavis, n'était pas fondée sur la demande initiale et excédait le taux du dernier ressort; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre le jugement en date du 14 décembre 1994, inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour fermeture de l'entreprise au-delà de la durée des congés légaux annuels, la cour d'appel énonce que si aucun écrit ne fait référence à une convention de forfait, il n'est pas établi que le contrat de travail du salarié ait dérogé à un usage constant dans l'entreprise, concernant un forfait global annuel incluant les congés payés et les congés universitaires ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du salarié pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la baisse des effectifs des étudiants rendait nécessaire la diminution des heures de travail du salarié et qu'en…

122-17.7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée de Mme Y..., a signé le 13 juillet 1992 une convention qualifiée de transaction concernant la rupture de son contrat de travail et prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de rupture "de 15 000 francs, outre celui de "ses droits acquis au titre des congés payés" ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour "préjudice moral et financier" en se fondant sur la transaction du 13 juillet 1992, la cour d'appel, après avoir constaté que l'entretien préalable au licenciement avait été fixé au 22 juillet 1992 et que la lettre de licenciement du 24 juillet 1992 avait été remise à cette date Mme X..., énonce que le jour même de la transaction, et probablement de manière…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture du contrat de travail avait pour seul motif l'état de santé du salarié dont l'inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du travail, ce dont il résultait que le licenciement était illégal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen en tant qu'il porte sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, et l'indemnité compensatrice de congés payés : Vu l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X...

Une cour d'appel ayant constaté qu'un salarié avait informé son employeur de son refus de la modification qui avait été apportée, selon lui, à son contrat de travail, et pris acte de la rupture de ce contrat aux torts et griefs de l'employeur, a exactement décidé que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner.

517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de salaires et congés payés ; Attendu que les prétentions de Mlle X..., Mme Y... et Mme Z... tendant au paiement de salaires et congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.