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l'employeur prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que M. X... faisait valoir que ses fonctions avaient été modifiées unilatéralement par l'employeur sans précision sur le contenu de ces fonctions, que la mission litigieuse n'entrait pas dans ses attributions et que ses supérieurs hiérarchiques ne l'avaient pas mis en mesure de préparer cette mission en dépit de ses demandes ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute reprochée au salarié n'avait pas été provoquée par l'attitude de l'employeur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse que la faute grave du salarié

l'employeur de certains griefs, dont le salarié avait fait état en première instance comme en cause d'appel, la cour d'appel, qui n'a introduit aucun élément nouveau dans le débat, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; Attendu, ensuite, qu'après avoir constaté qu'à l'exception d'un seul reproche, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les mêmes que ceux invoqués lors d'un premier entretien préalable antérieur au procès-verbal de conciliation, la cour d'appel a estimé que l'engagement, pris par l'employeur dans ce procès-verbal, de reprendre le salarié aux conditions initiales du contrat de travail impliquait la volonté de renoncer à se prévaloir des anciens griefs ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant

par jugement du 14 février 1994 le conseil des prudhommes de Paris a condamné l'employeur à lui payer la somme de 11 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que celle de 4 166,14 francs à titre de congés-payés ; que l'employeur a interjeté appel de cette décision, appel limité à la condamnation du chef des congés payés ; que le salarié a formé appel incident ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1996) de l'avoir condamné à payer la somme de 11 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive et des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents, alors que, selon les moyens, de première part, ni la lettre de licenciement ni les conclusions prises par la société J.M.B.

il résulte de la combinaison des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion est rompu d'un commun accord et que la proposition d'adhésion à la dite convention n'a pas à être motivée ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; alors, d'autre part, que les irrégularités de forme pouvant affecter une lettre de licenciement ne privent pas le licenciement de motif réel et sérieux mais donnent seulement lieu à l'octroi d'une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaires ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel a dénaturé de façon flagrante la lettre de Mme X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que, Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur des demandes d'indemnité de préavis et d'indemnités de licenciement, toutes deux relatives à la rupture du contrat de travail, qui ne constituaient qu'un seul chef de demande excédant le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la requalification, en raison du défaut d'écrit, d'un contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, si elle ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail, ne suffit pas par elle-même à priver le licenciement du salarié de toute cause réelle et sérieuse, ni à ouvrir droit à indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le contrat de travail du salarié avait pris fin par suite de l'achèvement à la date prévue du 30

l'employeur a interrompu le préavis du salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 1996) de l'avoir condamné à payer le solde de l'indemnité de préavis et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la clause de respect de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que manque à son obligation de loyauté le directeur d'une agence d'expertise comptable qui, durant l'exécution de son préavis, déclare publiquement et à plusieurs reprises que le cabinet cessera son activité après son départ, conduisant ainsi au départ de 20 clients sur les 52 de l'agence ; qu'en considérant qu'aucun acte positif de détournement ne pouvait être imputé à M. X..., tout en ne contestant pas cette

il résulte uniquement du rapport de la gérance de la société pour l'exercice clos au 31 décembre 1993 que la société a repris le service foncier le 1er février 1993, sans que soit énoncée la durée de cette reprise ; que la cour d'appel, qui a énoncé qu'il résultait de ce document et du rapport précédent que le service a été maintenu pendant toute l'année 1993, a dénaturé lesdits documents, violant l'article 1134 du Code civil ; qu'en tout cas, statuant ainsi par voie de simple affirmation, elle n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt qui n'a pas dénaturé les documents versés aux débats, a motivé sa décision ; que le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait application de l'article L.

considérant que l'obligation de discrétion imposée à la salariée se limitait aux informations et documents strictement confidentiels relatifs à l'activité de la société, la cour d'appel a dénaturé l'avenant du 27 juillet 1992 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en tout état de cause, à supposer que l'obligation de discrétion imposée à la salariée ait été limitée strictement aux informations confidentielles, le fait pour la salariée de sortir sciemment de l'entreprise des documents, même non confidentiels, en les dissimulant dans sa sacoche, quelques jours seulement après que son employeur lui eut remis une note interne interdisant formellement de sortir "tous documents" de l'entreprise, constitue un acte d'insubordination susceptible de justifier un licenciement pour faute grave ou, à tout le moins, pour cause réelle et sérieuse ;

l'employeur, à l'exclusion de simples soupçons fussent-ils justifiés, la cour d'appel n'a nullement constaté une cause de licenciement lui permettant de tenir compte également de la démotivation du personnel déjà sanctionnée par un avertissement ; et alors, enfin que, dès lors qu'elle écartait elle-même le dernier grief formulé par la société anonyme Dalta dans la lettre de licenciement (retard dans la restitution par M. Y... du véhicule de service et de divers documents), cette sanction était totalement dépourvue de cause, de sorte qu'en décidant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et en déboutant le salarié de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'absence d'une telle cause, la cour d'appel viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

considérant que l'ensemble des faits énoncés étaient invoqués comme constitutifs de faute grave n'aurait été invoquée qu'à l'égard de l'appropriation de divers objets dans une boutique, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, tels qu'ils se trouvaient délimités par la lettre de licenciement et par les conclusions, et a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail ; alors qu'en s'abstenant de rechercher si les nombreuses fautes constatées dans les jours ayant précédé la mise en oeuvre de la procédure de licenciement n'étaient pas susceptibles, de par leur répétition et leur répercussion sur la marche de l'entreprise, de justifier un licenciement immédiat et sans indemnité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

l'employeur, et d'avoir critiqué la politique interne de la direction générale de cette société tierce, ne peut en soi caractériser la faute grave, rendant impossible, même pendant la période de préavis, la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, pour infirmer le jugement entrepris sur le fondement de motifs tout à la fois lapidaires et inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que M. X..., qui avait antérieurement été sanctionné pour intempérance sur ses lieux de travail, avait au cours d'une réunion professionnelle abusé des boissons alcoolisées et avait eu alors un comportement agressif ;

Mme X... engagée le 12 septembre 1988 en qualité d'employée de tourisme par la société Voyages Schmitt a été licenciée le 13 mars 1992 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été licenciée pour faute grave, la société Voyages Schmitt demandait à la cour d'appel de Colmar, dans ses écritures d'appel, de déclarer que les agissements imputés à la salariée caractérisaient à son encontre l'existence d'une telle faute ; que, dès lors en retenant qu'il

Les sommes forfaitaires versées dans le cadre d'un plan de restructuration pendant 2 années aux salariés transférés dans une unité éloignée de l'entreprise en raison de l'allongement de leur temps de trajet sont modiques et destinées à compenser le préjudice né des sujétions nouvelles imposées par l'employeur. Elles ont un caractère indemnitaire et ne doivent de la sorte pas être incluses dans l'assiette des cotisations sociales.

il résulte de la combinaison des articles 3-2 et 5-3 de la Convention collective nationale du 15 décembre 1988 des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, applicable en l'espèce, que le contrat de travail n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée à trois mois pour le personnel d'encadrement; qu'il en résulte que la période d'essai était obligatoire; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions précitées de la convention collective et l'article 1134 du Code civil; qu'au surplus, il résultait des conclusions de la société que M. X... connaissait parfaitement, dès son engagement, l'existence des

par contrat de travail du 2 novembre 1977, par la société Agio Sigarenfabrieken, en qualité de "représentant de promotion exclusif"; que par lettre du 9 janvier 1992, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et lui a été notifiée une mise à pied conservatoire; que le 19 juin 1992, jour de l'entretien préalable, il a signé une transaction prévoyant notamment le versement d'"une somme de 60 000 francs +(plus) -notes de frais mai et juin,- (moins) avance sur frais de 2 000 francs"; qu'il a été licencié par lettre du 24 juin 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'

par courrier du 28 mai 1991; qu'à partir de juin 1991, le salarié s'est vu imposer par l'employeur diverses mesures, notamment de quitter son bureau habituel pour un local isolé et sans teléphone et de prendre ses congés annuels pour une durée de 5 semaines, que par ordonnance de référé du 25 novembre 1991, le conseil de prud'hommes a ordonné sa réintégration immédiate et sans délai dans ses emplois, fonctions et attributions de VRP; que M. Y... a finalement été licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 1991; qu'il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel d'une prime de 13e mois au titre des

Vu les articles 2044 du Code civil, L. 122-14 et 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 1er janvier 1991 en qualité de vendeuse par la société Ys, a été convoquée, le 29 novembre 1991, à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour le 5 décembre suivant et a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire; que, le 6 décembre, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conditions de la rupture du contrat de travail; que, le même jour, a été remise à la salariée une lettre de licenciement énonçant, comme motif, "des divergences de vue sur les méthodes de travail"; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, et d'une indemnité pour licenciement abusif ;

l'employeur après que le salarié avait mis fin au contrat, n'était pas susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que, malgré les demandes écrites et répétées formulées par M. X... dans ses courriers des 25 novembre 1985, 3 août 1987 et 14 novembre 1988, la société, qui avait pourtant initialement reconnu devoir lui verser des indemnités de congés payés dans une lettre du 3 décembre 1985, s'était soustraite sans motif légitime au paiement de ces indemnités pendant la plus grande partie de la durée des relations contractuelles, si bien que sa dette s'élevait de ce seul chef à une somme de plus de 78 000 francs ;

par lettre du 28 novembre 1993, d'un reçu pour solde de tout compte du 31 janvier 1993 portant sur une somme représentant l'indemnité de congés payés et d'une transaction du 1er février 1993 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire de licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, à l'égard de la liquidation judiciaire de la société, la créance par lui invoquée, au titre de l'indemnité de congés payés visée par le reçu pour solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle de licenciement ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant comme ci-dessus, sans préciser en quoi la juxtaposition des éléments relevés contredisait l'