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; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait «donc» un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

2222-6 du code du travail, ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait conduire à une incorporation des textes conventionnels dans le contrat de travail ; que la modification du statut collectif est opposable aux salariés et ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en affirmant que la convention collective de l'UCANSS, mentionnée au contrat de travail de la salariée, avait « donc » un caractère contractuel, de sorte que le protocole d'accord du 28 mai 1953 auquel se réfère la convention collective lui était opposable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article L.

; qu'en se contenant de juger que la clause de mobilité était valable, sans rechercher comme elle y était invitée, si elle avait été mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

avait accepté cette rétraction, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant nécessairement de ses propres constatations en violation de l'article L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'en imputant la rupture des relations à la société YVES ROCHER tout en constatant que c'est Madame Z... qui avait finalement mis un terme aux relations des parties par courrier du 2 octobre 2002 après avoir refusé une modification du contrat de travail que l'employeur n'avait pas mise en oeuvre, la Cour d'appel a derechef violé l'article L. 1235-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

recours à des heures supplémentaires, l'employeur ne s'était jamais engagé à garantir la réalisation d'heures supplémentaires ; qu'elle a retenu par ailleurs que la proposition de l'employeur de signer un avenant se bornait à l'attribution d'une prime annuelle de 2 300 euros pour tenir compte d'efforts accomplis précédemment et était sans rapport avec une modification du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour M. X....

un camion à partir de septembre 2004 et a attendu le 25 juillet 2005 pour dénoncer cette situation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réalité du changement de fonctions n'était pas contestée et qu'il lui appartenait de rechercher, comme il lui était demandé, si la réduction des attributions et responsabilités était établie et caractérisait une modification du contrat de travail laquelle nécessitait l'accord exprès du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue du chef de la prise d'acte entraîne par voie de conséquence la cassation du chef du harcèlement moral ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en démission et a débouté M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué ( Douai, 26 février 2010) que M. X... a été engagé par la société Sud robinetterie industrie (SRI) le 30 mai 2005 en qualité de cadre technico-commercial pour exercer ses fonctions dans le Nord pour une période de mise en place d'une autre société, la société Vannes Rigau, (VR) filiale du groupe SRI, période fixée à une durée d'au moins huit mois ; qu' après une proposition sans suite en novembre 2006, de transférer son contrat de travail à la société VR, le salarié a continué à exercer ses fonctions dans le Nord au siège de la société VR ; que M. X... s'est vu notifier le 7 décembre suivant, sa mutation à Marseille au siège de la société SRI.

Hervé a par courrier en date du 29 septembre 2003 avisé son employeur que la polyvalence dans les fonctions ne l'intéressait pas et qu'il ne souhaitait pas se soumettre à des activités qu'il estimait dévalorisantes telles que la production FOOD, HANDLY (lire HANDLING) et la maintenance ; qu'il faut rappeler que le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et que la modification du contrat de travail portant sur un élément essentiel du contrat de travail ne peut aboutir à un licenciement dans l'hypothèse du refus d'un salarié de ladite modification ; qu'il importe de relever au vu du contrat de travail, que les attributions d'un employé de restauration sont évolutives et qu'elles peuvent être complétées modifiées en fonction des besoins de la société ; qu'il apparaît qu'un employé de restauration doit selon le contrat de travail liant les parties,…

la possibilité d'en modifier le périmètre ; ALORS QUE l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en décidant que M. Alain Y... ne pouvait pas se prévaloir du refus de M. et Mme X... d'exécuter leurs obligations pour justifier leur licenciement dès lors qu'il ne les avait jamais clairement fixées, et qu'il se réservait la faculté d'en modifier l'étendue, quand ils étaient tenus d'exécuter la tâche qui leur était assignée, quelle qu'en soit la modification par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée dans le contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt, ou bien qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Charabot à compter du 3 janvier 1994, en qualité de technicien chimiste au laboratoire Recherche et développement, 2e degré, échelon a, coefficient 275, groupe IV, selon les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques ; que par courrier du 4 novembre 2005, la société Charabot a indiqué à M. X...

; qu'en décidant le contraire, au motif au surplus inopérant que la salariée ne s'était pas rendue à l'entretien préalable, la Cour d'appel a violé les principes de loyauté et de respect des droits de la défense, l'article 7 de la Convention n° 158 de l'O. I. T., ensemble les article s L 1232-2 et L 1332-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE présente un caractère économique le licenciement fondé sur le refus par le salarié de propositions de modification du contrat de travail ou de changement des conditions de travail faites pour des motifs économiques ; qu'en écartant l'existence d'un licenciement pour motif économique, tout en constatant que les résultats de l'entreprise étaient en chute depuis 2003 (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

4°/ qu'en retenant, d'un côté, que "l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés", et d'un autre côté "qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ (subsidiairement) que ne constitue pas une faute grave, s'agissant d'une salariée totalisant cinq ans d'ancienneté, le fait d'avoir à une seule occasion refusé d'émettre des appels sortants depuis son poste de travail et d'avoir réitéré ce refus lors de l'entretien préalable ; qu'en décidant le contraire, la…

5°/ qu'en retenant, d'un côté, que « l'évolution, importante de l'activité du centre de Reims, par le passage d'une activité essentiellement tournée vers des prestations administratives de gestion d'appels entrants à une activité essentiellement tournée vers la téléprospection, a entraîné des changements importants dans les conditions de travail des salariés » (arrêt p. 7 § 1), et d'un autre côté « qu'il a été tranché qu'il n'y avait ni modification du contrat de travail ni changement des conditions de travail » (arrêt p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2009), qu'à la suite de la perte par la société securitas France d'un marché de surveillance, la société Europe surveillance, attributaire, a subordonné la reprise des contrats de travail de salariés de la première société à leur acceptation d'un changement de site ; que les salariés ayant refusé et étant restés à son service, la société securitas France a saisi la juridiction commerciale d'une demande indemnitaire contre la société Europe surveillance pour n'avoir pas respecté les conditions de reprise du personnel ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Europe surveillance fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société securitas France une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'article 5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à…

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seule refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le seul refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si la nécessité pour l'employeur de procéder à la modification du contrat de travail de M. X... était justifiée ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au motif que le refus de la modification du contrat ne peut constituer, hors réorganisation de l'entreprise pour motif économique, un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

qu'après qu'elle ne se soit plus présentée à son travail à compter du 23 janvier 2003 ; qu'une rupture du contrat de travail avant le licenciement notifié le 5 mars 2003 ne peut être imputée à la faute de la société Rio Grande, pas plus qu'un quelconque harcèlement moral (…) ; que la modification de l'horaire de travail proposé n'entraînait pas une modification du contrat de travail, mais relevait des impératifs d'une bonne gestion de l'entreprise et était justifiée ; que le refus par Madame Y...de cette modification de ses horaires de travail, dans le contexte ci-dessus relevé, où aucun reproche ne pouvait être fait à l'employeur, justifie le licenciement sans préavis ni indemnité, Madame Y...refusant de venir travailler ce qui constitue une faute grave de sa part » ; ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qui se définit comme le constat de la rupture du contrat…