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Lib, CGT Air Lib, et 3 000 euros au SGCA CFTC ; "aux motifs propres qu'il est constant, au vu des pièces produites, que Didier B... désigné depuis 1999 comme représentant syndical du syndicat SPAC Air Liberté, dénommé ultérieurement AAL, et ayant été systématiquement convoqué à ce titre aux réunions du comité d'entreprise, n'a pas été convoqué après les élections professionnelles des 13 et 27 juin 2002, à la première réunion du comité d'entreprise du 11 juillet 2002, la convocation du 5 juillet n'étant adressée qu'à deux représentants syndicaux ; qu'il résulte des pièces produites et notamment de la lettre adressée le 9 juillet 2002 par AAL à Bruno Y... , que ce dernier a été avisé de la continuation du mandat du représentant syndical ; qu'en application de l'article L.

2 / que viole l'article 100 du nouveau code de procédure civile, le juge d'instance de Pontoise saisi en second lieu qui, sans attendre la décision du juge de Montmorency, se prononce sur la prétendue représentativité du syndicat Sud à la vue d'une nouvelle désignation de délégués syndicaux opérée par le syndicat ; Mais attendu, d'abord, qu'il n'y a pas de lien de dépendance nécessaire entre deux jugements dont l'un a pour objet la régularité des élections professionnelles et l'autre la contestation des conditions de désignation des représentants syndicaux ; Attendu, ensuite, que l'article 100 du nouveau code de procédure civile n'est pas applicable quand les juridictions du même degré ne sont pas saisies du même litige ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré le syndicat "Sud Renault…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC SGEIH et M. X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 15ème, 9 décembre 2005) d'avoir rejeté leur demande d'annulation des élections des représentants des salariés au conseil d'administration de la Sonacotra qui se sont déroulées le 27 octobre 2005, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes du protocole d'accord préélectoral, le matériel de vote permettant le vote par correspondance devait être adressé à l'initiative de la direction aux salariés absents le jour du vote pour toute "absence connue pour congés" ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas irrégularité à ce que le matériel de vote n'ait pas été envoyé à deux salariés en congés à la date du scrutin dont il constate qu'ils n'établissaient ni que ces congés auraient été…

1 / que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension, une interruption ou un report du point de départ de ce délai est nécessaire à la protection des intérêts du salarié ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté qu'après avoir reçu une convocation à un entretien préalable pour le 21 février 2002, M. X... a déposé une demande d'organisation d'élections professionnelles et que la société Leadair Unijet a alors saisi le tribunal d'instance d'une action visant à déterminer si M. X... devait bénéficier du statut des salariés protégés; qu'il est constant que le tribunal a refusé ce statut à M. X...

Si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Viole l'article L. 236-5 du code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, valide le scrutin en énonçant qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du scrutin.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 423-15 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal statuant avant l'élection sur la qualité d'établissement distinct de sites de l'entreprise n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que l'Union CFE-CGC de la Réunion a formé un pourvoi en cassation contre une décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis le 26 novembre 2004 saisi de diverses demandes notamment relatives à la régularité de la liste électorale, l'existence d'établissements distincts et d'une unité économique et sociale ; que ces contestations pouvant être portées devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable…

au sein de la société Arvato ; que ces deux jugements ont acquis l'autorité de la chose jugée sur la question de la représentativité et qu'il n'est nul besoin d'examiner les autres moyens au fond ; Attendu, cependant, que la décision prise en matière de contentieux préélectoral n'a pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles, de sorte qu'il est de l'office du juge du fond d'examiner tous les éléments de fait et de droit qui lui sont soumis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors d'une part que le jugement du 9 septembre statuait sur la représentativité du syndicat à la date du 12 juillet 2005, d'autre part, que le jugement du 24 octobre 2005 statuant en matière de contentieux préélectoral n'avait pas autorité de chose jugée dans le litige tendant à l'annulation des élections professionnelles, de sorte qu'il lui appartenait…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense, en ce qu'il fait grief au jugement d'avoir constaté l'irrégularité des listes électorales : Vu les articles L. 423-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2004, un protocole d'accord préélectoral fixant un cadre national aux élections professionnelles devant se tenir dans chacun des établissements de la société Dalkia France a été signé avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC, UNSA ; que ce protocole prévoit le nombre des sièges de délégués du personnel et membres des comités d'établissement et le découpage de l'entreprise en cinq régions et notamment la reconnaissance d'un établissement désigné sous le nom de "Dalkia Atlantique" qui regroupe les deux anciens établissements distincts "Centre-Atlantique" et "Sud-Ouest" ; qu'un protocole préélectoral signé au niveau de l'établissement "

L'article L. 433-11 du code du travail prévoyant que le tribunal d'instance ne statue en dernier ressort que sur les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et non, sur la contestation de la régularité de la consultation prévue à l'article L. 433-12 du code du travail portant sur l'approbation de leur révocation en cours de mandat, la décision rendue dans un tel litige est susceptible d'appel et le pourvoi est irrecevable.

Il résulte des articles L. 423-13 et L. 433-13 du code du travail, selon lesquels les opérations électorales doivent se dérouler conformément au protocole préélectoral, négocié entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales dans le respect des principes généraux du droit électoral, que le chef d'entreprise ne peut unilatéralement modifier les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales arrêtées par le protocole négocié.

En l'absence d'un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise de prorogation des mandats, le renouvellement des institutions représentatives du personnel doit avoir lieu à échéance. Un tribunal d'instance, statuant dans les limites de sa compétence, décide dès lors à juste titre qu'une demande d'organiser les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise était recevable dès lors qu'il n'existait aucun accord unanime de prorogation des mandats échus.

a refusé d'annuler ces élections au motif que les société sous traitantes avaient participé au processus de production de la société Mills ; Attendu cependant que les salariés mis à disposition, au sens de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Sport OFM en qualité de statisticien marketing à compter du 2 janvier 2001 ; que l'employeur a informé les salariés, par une note de service du 18 décembre 2001, de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'entreprise dont le premier tour devait se tenir début février 2002 et que les personnes désirant se présenter devaient prendre contact avec la direction début janvier 2002 ; que M. X..., qui a été élu délégué du personnel suppléant le 25 février 2002, avait été convoqué, le 5 février 2002, à un entretien préalable qui s'est déroulé le 11 février 2002 et licencié le 5 avril 2002 sans que l'employeur ne sollicite l'autorisation administrative de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

X..., engagé par la société Masterfoods le 14 octobre 1968, soumis aux dispositions de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries (la convention), exerçant en dernier lieu la fonction de responsable de secteur, statut cadre, titulaire d'un mandat de délégué du personnel qui a pris fin le 28 mai 1999 et candidat non élu aux élections professionnelles du même jour, a demandé une première fois, le 11 juin 1999, à pouvoir bénéficier d'une cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauche (ARPE) pour un départ de l'entreprise le 31 décembre 1999, ayant atteint l'âge de cinquante huit ans et bénéficiant de cent soixante trimestres d'assurance-maladie au 1er octobre 1999 ; que cette procédure considérée comme prématurée par l'Assedic a été réitérée de la façon suivante : 15 novembre 1999, demande du salarié à l'employeur, 29 novembre…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la Caisse d'épargne Ile-de-France, fixées le 16 juin 2005, l'employeur a inscrit M. X... sur la liste électorale du premier collège, où il a voté ; que, cependant, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'élection des délégués du personnel s'est déroulée les 10 et 24 mai 2005 au sein de la mutuelle Renault ; que les neuf chirurgiens dentistes de la mutuelle dentaire Renault ont été inscrits sur la liste électorale ; que la mutuelle Renault a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande irrecevable et mal fondée, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur le fond après avoir déclaré la demande irrecevable, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé les articles 122 du nouveau code de procédure civile et R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité des deux premiers moyens du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du Code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de l'entreprise en établissements distincts et sur les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge des élections dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que la société X...

En l'absence de délégation écrite particulière d'autorité, un salarié qui n'a pas présidé le comité d'entreprise ou le CHSCT en qualité de représentant de l'employeur, ni exercé au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d'entreprise, peut être désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise.

La décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, et la division de l'entreprise en établissements distincts n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, dès lors que ces contestations peuvent être portées devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi.