Rechercher une décision

que celle-ci a été déboutée de son recours par la cour d'appel (Riom, 31 mars 1998) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, 1 / que dans ses conclusions qui ont été délaissées, la société Cheynet avait fait valoir que les parties au contrat de travail, qui stipule en son article 10 une clause de non-concurrence, avaient entendu très précisément qualifier la contrepartie financière de cette clause d'indemnité exclusive des cotisations de sécurité sociale et non de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2 / que la cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions de la société Cheynet qui objectait encore que, dans son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la…

cumuler ; D'où il suit que les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur ne sont pas fondés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-stipulation dans le contrat de travail d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la fusion et la scission opérant transmission universelle du patrimoine, la cour d'appel, en déclarant que la société Photogay avait été scindée en deux entités distinctes, la société Photogay, chargée de la production, et la société Compagnie industrielle et financière Gay, société holding, laquelle a repris le contrat de travail de M. X... puis a fusionné avec la société Unic technologies, que M. X...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été embauché par la société Daraignez le 1er janvier 1975 en qualité de VRP ; que son contrat de travail, daté du 1er mars1976, comportait une clause de non-concurrence ; que, voulant modifier sa politique commerciale, la société a organisé une réunion avec l'ensemble des commerciaux le 11 janvier 1993 ; que, par courrier du même jour, M. Y...

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ora, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 22 janvier 1985 comme attaché commercial ; qu'après avoir été licencié le 18 juillet 1997, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour faire constater le caractère manifestement illicite de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de préciser en quoi, compte tenu des fonctions exercées par M.

X..., de Me Hémery, avocat de la société Item, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1997), que M. X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, en cas de cessation du contrat de travail pour une cause quelconque, pendant une durée de deux ans, d'entrer au service d'une entreprise concurrente, c'est-à-dire d'une société de prestation de services de recherche et développement auprès de l'industrie pharmaceutique ; que le salarié a quitté l'entreprise le 22 juillet 1994 après avoir démissionné ; que faisant valoir que M. X...

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel a retenu, justifiant par là-même sa décision, que seize agents commerciaux de la société La Grande Cave ont, dans une période de temps courte, quitté leur employeur en demandant à être dispensés de préavis, pour bénéficier chez leur nouvel employeur de conditions de rémunération très avantageuses ; que trois d'entre eux étaient tenus, lors de leur embauche, par une clause de non-concurrence, notamment M.

en l'état de la procédure non atteinte par la cassation, ne constitue pas l'exercice d'un recours et n'est pas soumise au délai prévu par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X...

; que la lettre de licenciement remise au salarié et la transaction conclue entre les parties concernant les conséquences du licenciement portent la date du 13 juin 1995 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 décembre 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction alors, selon le moyen, que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement est valablement conclue une fois la rupture devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la rupture était devenue définitive dès la remise en…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement a été prononcé pour le motif suivant : "refus d'insertion d'une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail entraînant une perte de confiance" ; que le salarié ne conteste pas la validité de la clause envisagée, qui était limitée à 2 ans et au département de la Charente-Maritime ; que la rédaction d'un contrat écrit, que le salarié lui-même dit avoir souhaité de longue date, a coïncidé avec le changement du directeur de la coopérative et, avec un décalage de quelques mois, avec sa propre promotion aux fonctions de responsable technique à laquelle a…

a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues par la convention collective nationale des entrepôts…

a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail stipulant que les parties se soumettent aux dispositions étendues par la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation, la cour…

; que cet avenant comportait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant un an à compter de la date de cessation effective du contrat en Nouvelle-Calédonie, à Tahiti, La Réunion, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais et dans la région Ile-de-France ; qu'après avoir démissionné le 22 juillet 1994, Mme X...

a pris acte de la rupture du contrat de travail le 6 janvier 1995, en reprochant à l'employeur de l'avoir rétrogradé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Coficoba Courtages de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compléments d'indemnité de préavis et d'indenmité de congés payés, ainsi que d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour clause de non-concurrence en application de la clause contractuelle relative aux indemnités dues en cas de rupture au cours des 24 premiers mois d'activité, subsidairement, à titre d'indemnité légale de licenciement ; Attendu que, pour condamner la société Coficoba courtages à payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le terme mis aux fonctions de…

société Pouchain, d'effectuer chez un client de l'employeur où le salarié est intervenu personnellement, tous travaux d'installation, d'entretien ou de réparation en électricité industrielle, tant à titre personnel pour son propre compte que pour le compte d'un tiers sous quelque forme que ce soit ; qu'il était également stipulé que toute infraction à cette clause de non-concurrence exposera le salarié au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération perçue les trois derniers mois de travail effectif, par infraction constatée et à une astreinte égale à 25 % de la rémunération perçue le dernier mois de travail effectif par jour de retard à cesser l'infraction ; que M. X... a démissionné le 23 juillet 1998 pour entrer au service auprès de la société Ceratec ; que faisant valoir que M. X...

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Equip'bureau Informatique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-43.772 et n° N 98-44.310 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, 2 juin 1998), que M. X..., engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Océan Indien, a été licencié le 5 août 1994 ; que son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence qui a été déclarée licite par arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou du 4 juillet 1995 ; que faisant valoir que M. X... avait continué à exercer la profession d'architecte par le truchement d'une société de façade, dénommée Atelier d'architecture du Lagon (AAL), la société GPAU Océan Indien a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle, à la cessation du contrat, le salarié s'engage à n'exercer à son compte ou au service d'une autre personne, aucune activité susceptible de concurrencer celle de l'employeur et à ne s'intéresser directement ou non à aucune affaire ou entreprise exerçant une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que M. X...

en mars 1996, il l'avait été en qualité de "directeur technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques applicable en l'espèce), et ne pouvant davantage violer la clause de non-concurrence le liant avec M. Z... ; et, enfin, que, "subsidiairement et dans l'hypothèse où, par impossible, la cour d'appel croirait devoir considérer que M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société Publimed, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 5 juin 1989 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, viciant son arrêt d'une violation flagrante de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen péremptoire soulevé par M. X... dans ses conclusions d'appel et pris de ce que "M.

à payer une indemnité pour rupture abusive ; que sur appel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé sur ce point le jugement par arrêt du 13 mai 1991 ; que le pourvoi en cassation a été rejeté par arrêt de la chambre sociale du 22 novembre 1995 ; qu'il avait à nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 15 mars 1991 d'une demande en contrepartie de la clause de non-concurrence figurant au contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 1998) d'avoir confirmé le jugement déclarant la demande irrecevable en application des dispositions de l'article R.