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contrats de travail en application de l'article 7-2 II A de la convention collective des entreprises de propreté et des services associés, conformes aux dispositions des arrêts, de prononcer la résiliation des contrats de travail à ses torts, de la condamner en conséquence à payer aux salariées des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à l'absence de paiement de tout salaire à compter du 1er juillet 2013, de la condamner à présenter aux salariées des bulletins de paie récapitulatifs par année civile, des certificats de travail, des soldes de tout compte et des attestations Pôle emploi conformes aux termes des arrêts, alors « qu'aux termes de l'article 7-1 de la convention…

droits de la défense de la salariée accusée de harcèlement, dont le principe du contradictoire, avaient été gravement méconnus, cette dernière n'ayant été ni entendue ni confrontée aux plaignants et témoins, et partant, que la procédure d'enquête ne pouvait légitimement lui être opposée, en sorte que le licenciement fondé sur ses conclusions était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la cour 14.

dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que le juge doit examiner les griefs tels qu'ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait notamment au salarié de s'être limité à multiplier les accusations graves sur de possibles faits de corruption et des manquements aux règles de sécurité, en mettant en cause son supérieur hiérarchique, M.

[I] avait été embauché avec la qualification d'agent de production au salaire de euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société Sanofi chimie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] la somme 17 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse nette de CSG et de CRDS ; Alors que la preuve de la cause réelle et sérieuse n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en l'espèce, en retenant que la seule attestation de Mme [T] ne saurait suffire à faire la preuve d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a fait reposer la preuve de la cause réelle et sérieuse sur la seule société Sanofi chimie, en violation de l'article L. 1235-1 du code du travail.

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado-Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Colas France, venant aux droits de Colas Centre Ouest La société Colas Centre Ouest reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions en ce qu'il a considéré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a condamné la société Colas Centre Ouest à verser à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le [5] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le [5] à payer à Madame [K] 30.562,26 € au titre du préavis et 3 056,23 € pour congés payés afférents, 22.497,22 € au titre de l'indemnité de licenciement, 1 183,66 € au titre de la mise à pied et 118,36 € pour congés payés afférents, outre des 45.000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Madame [G] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle était liée à Madame [M] [L] par un contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée, pour la période allant du 1er juillet 2012 au 23 décembre 2014, et que celle-ci avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour violation du droit aux congés payés et licenciement abusif, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour défaut de remise des bulletins de salaire et des…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Centre méditerranéen d'études françaises Le Centre Méditerranéen d'Etudes Françaises fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par Mme.

, et en l'occurrence de Madame [W]. S'agissant des mesures prises suite aux préconisations de la médecine du travail, l'ADAPEI, pour justifier les prétendues rencontres organisées entre les protagonistes, ne craint pas de soumettre à l'appréciation de la Cour une attestation rédigée par Monsieur [E] [W] luimême, alors que ce dernier est directement mis en cause dans la pathologie dont a souffert la salariée. Monsieur [W] ne saurait en l'occurrence être juge et partie, et son attestation produite en pièce adverse n°13 sera nécessairement écartée des débats. Pour sa part, Madame [W] indique ne jamais avoir été reçue par sa Direction en présence de Monsieur [E] [W] et constate d'ailleurs qu'aucune pièce n'est fournie par l'employeur concernant ces prétendus entretiens, notamment une convocation ou un compte-tenu d'entretien signé des deux parties » (conclusions d'appel p.

Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société crédit Industriel et commercial à lui payer la somme de 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie [Adresse 2] La Pharmacie Saint Sylvestre fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 18 000 euros brut, avec intérêts au taux légal anatocisés à compter de l'arrêt ; 1°) ALORS QUE la qualification du salarié dépend des fonctions réellement exercées par ce dernier ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que dès son embauche, la salariée avait travaillé au comptoir de la pharmacie pour délivrer des médicaments aux…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la Société de distribution de Coutras La société de distribution de Coutras (Sodisc) fait grief à l'arrêt d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit le licenciement de Mme [B] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [B] les sommes de 26 000 euros à titre de dommages et intérêts et de 4 605,51 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 460,55 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2016 ; 1°) ALORS QUE la preuve du périmètre de reclassement ne…

pouvait en aucun cas résulter de la seule poursuite de l'activité par l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes des articles 1134 du code civil et l'article L. 1226-2 du code du travail, dans leur version applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de renoncer ; que le fait pour un salarié de ne pas formuler pendant l'exécution de son contrat de travail de réclamation concernant son temps de travail n'emporte pas renonciation à faire valoir ses droits concernant l'existence d'agissements de travail dissimulé ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif inopérant qu'il n'avait jamais remis en cause au cours de la relation contractuelle la légitimité de la convention de forfait, la charge de travail trop importante et la réalisation d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 anciennement 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M.

qu'il revendiquait. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intervenue le 16 mai 2017 s'analysait en une rupture aux torts de l'employeur constitutive d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre des documents sociaux et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires ou le deuxième…

Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transdev Ile-de-France à payer à M. [K] la somme de 185,94 euros au titre de la prime de treizième mois, l'arrêt rendu le 4 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne M.

1134-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le salarié présente des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination, il appartient à l'employeur d'établir que sa décision était motivée par des circonstances objectives étrangères à toute discrimination ; qu'en écartant le caractère discriminatoire du licenciement en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M. [T], tout en jugeant par ailleurs que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le licenciement n'était pas justifié par une cause étrangère à l'état de santé de M. [T], la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

un licenciement nul et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 22 000 euros de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, 3 012, 16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6 691,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1) ALORS QUE le licenciement sans cause réelle et sérieuse est celui dont les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas établis et/ou dont ces motifs, même établis, ne justifient pas la rupture du contrat de travail cependant que le licenciement est nul quand la loi le prévoit expressément ou quand il caractérise la violation d'une liberté fondamentale : que la cour d'appel qui a dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] était abusive, s'analysait en un licenciement nul et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et…

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Tourres et cie La société Tourres & Cie fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M.