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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 25 juin 2001 par la société Augias propreté en qualité d'agent de propreté selon contrat de travail à temps partiel stipulant une durée mensuelle de travail de 67,115 heures portée, selon avenant du 27 juin 2001, à 110,47 heures ; qu'elle a, le 30 octobre 2003, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que la société Augias propreté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée du travail hebdomadaire ou mensuelle prévue ;

et de recherche à l'étranger, secteur pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de l'emploi, et qu'il prend effet au jour du départ du salarié pour la Roumanie et se termine avec la fin de la mission ; Attendu, cependant, que le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le contrat de travail mentionnait qu'il était conclu à durée déterminée dans l'un des cas énumérés par l'article L.

préalable à une embauche s'achevant le 30 juin 2006 ; que la société n'a pas engagé l'intéressée à cette date ; que soutenant avoir exercé au sein de la société une activité dans le cadre d'une relation salariée de septembre 2004 à octobre 2005, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre notamment d'une rupture abusive d'un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par décision motivée, que l'intéressée ne démontrait pas avoir été liée à la société par un contrat de travail de septembre 2004 à octobre 2005 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à…

Aux premiers motifs qu'ainsi que l'a déjà relevé à juste titre le premier juge, l'article 3 de l'accord 1991.4 s'applique en fonction de la définition des postes de travail telle que prévue dans la convention collective, et non par référence aux fiches de postes établies par l'employeur et figurant dans le livret de l'agent de surveillance qui n'a pas de valeur contractuelle dans la mesure où il n'est ni signé par cet agent, ni annexé au contrat de travail ; que la convention collective telle que produite par le syndicat Sud Autoroutes définit les fonctions d'agent de sécurité comme suit : "agent pouvant être posté, qui, assurant son service de jour et de nuit, est chargé de la sécurité des usagers de la route et effectue la surveillance du tracé. Signale et intervient sur les incidents de circulation.

; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze jours ; que l'employeur y a mis fin le 29 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 avril 2011, n° 09-70.596 ), que M. X..., engagé le 2 janvier 1995 par la société Usine d'alimentation rationnelle en qualité de représentant, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 mai 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et sur le pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 27 septembre 2006 en qualité de VRP par la société Périmètre, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 15 avril 2008 ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la non-exécution du préavis et d'un remboursement de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur

Saxo de Saran ; que la société Saxotel Saran a rompu ce contrat par lettre du 29 mai 2009 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître la qualité de salarié de cette société et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Saxotel Saran fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de gérance-mandat en contrat de travail et de renvoyer la procédure et les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les normes de gestion que doit respecter le gérant-mandataire d'un hôtel dont le mandant est propriétaire du fonds de commerce et supporte les risques liés à l'exploitation, sont inhérentes au contrat de gérance-mandat et ne suffisent pas à emporter la qualification de contrat de travail ; qu'en se fondant sur les stipulations contractuelles du contrat de gérance-mandat du 1er juin 2007 selon lesquelles la…

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315 du code civil ; 5°/ que les parties peuvent convenir qu'en contrepartie de l'avantage que constitue la mise à disposition gratuite, par l'employeur, d'une tenue de travail, le salarié prendra à sa charge l'entretien de cette tenue de travail ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que le contrat de travail du salarié prévoit expressément qu'il assurera l'entretien des vêtements de travail dont le port est exigé par ses fonctions et qui sont mis à sa disposition gratuitement par l'entreprise ; qu'en condamnant néanmoins la société Castorama France à prendre en charge l'entretien de cette tenue de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 10 novembre 1997, selon un contrat de travail à temps partiel, par la société Editions Jalou en qualité de rédactrice en chef adjointe du magazine L'Officiel de la couture ; qu'elle a été promue « rédactrice en chef magazine » en 2002 ; que le 6 novembre 2006, il lui a été demandé de s'occuper d'une partie du magazine, intitulée « L'Officiel business », assortissant la revue de mode ; qu'elle a réalisé deux numéros, en avril et octobre 2007 ; que par lettre du 20 décembre 2007, invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par l'employeur, elle a demandé à être réintégrée pleinement dans son précédent poste ;

indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise ; qu'il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération ; qu'en déboutant néanmoins Mme Y... de sa demande tendant à obtenir la régularisation des salaires perçus pour tenir compte de son ancienneté acquise depuis le premier contrat de travail irrégulier, soit depuis octobre 2003, la cour d'appel a violé les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 1° b) et 4° de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu, selon ce texte, que chaque embauchage sera confirmé, par une lettre d'embauchage et/ou un contrat de travail comportant notamment l'établissement auquel est affecté le salarié ou le cadre géographique de travail ; que toute modification apportée à un des éléments de la lettre d'embauchage ou du contrat de travail visés au paragraphe 1° b du présent article fera l'objet d'une notification écrite préalable explicitant la nature de la modification et entraînera la signature d'un avenant en cas d'acceptation par le salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le remplacement d'un salarié fait partie des cas dans lesquels il peut être recouru à des contrats de travail temporaire, que si M. X... a conclu de nombreux contrats de mission, il n'a en revanche remplacé que peu de salariés, que les contrats sont conformes aux dispositions légales, que divers documents justifient l'absence des salariés remplacés, que s'agissant du remplacement de salariés absents, il n'existe en application de l'article L.

2°/ que la lettre de rupture qui invoque l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne fixe pas les limites du litige et n'empêche pas le salarié de faire état, devant le juge, d'autres griefs à l'égard de son employeur ; qu'en omettant d'examiner le grief retenu par le conseil de prud'hommes, invoqué par Mme X..., épouse Z... en cause d'appel et tiré par ladite exposante au soutien de sa demande de prise d'acte, de la modification unilatérale de son contrat de travail par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 d, L. 1237-2 et L.

; que la lettre d'embauche, du 14 février 2000, était ainsi rédigée : " Comme nous en avons convenu, votre rémunération brute totale annuelle sera de 278 000 francs, répartis en treize mensualités, plus une prime exceptionnelle d'un montant au moins égal à 17 500 francs. Comme convenu, cette rémunération brute se traduira par une rémunération nette d'au moins 226 000 francs.

qu'à la suite de son refus de se conformer à la modification des horaires de travail applicables au sein du bureau d'étude dont il dépendait, il a été licencié pour faute grave le 10 octobre 2008; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans l'exercice de son pouvoir de direction l'employeur peut décider d'instaurer à titre temporaire un horaire par cycle et partiellement de nuit, à condition que cette mesure soit motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles et que le salarié soit informé préalablement dans un…

dite Syntec ; que selon une lettre du 10 février 2006, le salarié a mis l'employeur en demeure de lui payer 519 heures supplémentaires ; que par une autre lettre du même jour, il a démissionné de son emploi ; que le 31 mai 2006, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen, que M. Denis X...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Arttic n'établissait pas la faute grave de Mme X..., aux motifs que s'agissant des griefs qui ne relevaient pas de l'insuffisance professionnelle, d'une part, aucune intention de nuire ou volonté de « sabotage » ne pouvaient être sérieusement retenues à l'encontre de la salariée manifestement en souffrance morale avant la rupture du contrat de travail, d'autre part une partie des démarches effectuées par la salariée auprès de l'inspection du travail avaient abouti et enfin, certains griefs disciplinaires étaient prescrits ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la faute grave de Mme X... invoquée par la société Arttic dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6 et L.

Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 1351 du code civil, 480 du code de procédure civile et R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande de Mme X... au titre de son ancienneté, l'arrêt retient, que l'arrêt du 9 septembre 2009 est définitif ; que l'ancienneté de la salariée qui n'a produit, dans le cadre de l'instance afférente, qu'un unique contrat de travail daté du 17 février 2007, n'a à aucun moment été tranchée voire même discutée au cours des débats, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... (demandeur au pourvoi principal). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 5 bis du contrat de travail conclu entre les parties prévoit l'existence d'une prime d'objectifs, libellé ainsi qu'il suit : " En sus de sa rémunération, Frédéric X... pourra éventuellement bénéficier d'une prime d'un montant de 80 000 euros bruts si les objectifs annuels du service commercial sont atteints et réalisés " ; Que Frédéric X...