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suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 janvier 2004, l'activité de conseil en esthétique exercée par la société Alphabet au profit de la société Monoprix a été transférée à la société Circular France venant aux droits de la société Circular Field ; que Mme X..., salariée de la société Alphabet effectuait alors un préavis dans le cadre d'un licenciement pour motif économique prononcé le 11 juillet 2003, préavis qui s'est achevé le 6 février 2004 après prorogation de trois mois, puis a été engagée par la société Circular France, d'abord par contrat à durée déterminée du 16 février au 31 juillet 2004, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 23 août 2004 en qualité de responsable de projets ; que suite à la liquidation judiciaire de la société Alphabet intervenue le 3 janvier 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la CRCAM de la GUADELOUPE à verser au salarié les sommes de 12.959,34 € d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 ancien du code du travail, de 6.479,67 € d'indemnité compensatrice de préavis et de 49.677,47 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. X...

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par Mme Y... le 1er juin 2007 en qualité d'employé de maison à temps partiel pour effectuer des travaux de débroussaillage et d'entretien payables par Cesu ; que, licencié pour faute grave par courrier du 22 septembre 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander le paiement d'arriérés de salaires ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général sans justifier en fait son appréciation ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, que les motifs invoqués par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé le 4 avril 2005 en qualité de manoeuvre, par la société Zarcone Frères ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'il est constant et il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié a été absent le 23 juillet 2008 et à compter du 30 octobre 2008 et qu'il a été convoqué à l'entretien préalable…

8 janvier 1996 ; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise elle a été licenciée le 3 mars 2008 pour inaptitude physique définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités et rappels de rémunération et faire valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée pour inaptitude physique, celle-ci ayant été victime de harcèlement moral, et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si, aux termes de l'article L.

pont bascule", le second en qualité de conducteur d'engins, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de chantier ; qu'à la suite de la découverte d'anomalies relatives au paiement des factures mettant en cause ces deux salariés, la société a, d'une part, déposé à leur encontre une plainte qui a été classée sans suite et, d'autre part, procédé à leur licenciement, le 22 juin 2009, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de ces licenciements, les deux salariés ont séparément saisi le conseil de prud'hommes et demandé paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X..., engagée le1er juillet 1992, par la société Otto Bock, en qualité de facturière, a été licenciée, le 18 octobre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, reprises oralement à l'audience, la salariée se bornait à faire valoir la prescription de deux mois de l'article L. 1332-4 et non pas la prescription triennale de l'article L. 1332-5 du code du travail ; qu'en énonçant que « Mme X...

X..., engagé le 1er décembre 2004, en qualité de conseiller commercial en assurances finances, classe B, par la société Horizon courtage, soumise à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002, a été licencié, le 11 mars 2008, pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant sa requalification sur un emploi de classe D au regard de la convention collective applicable, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par…

; que cette lettre lui indiquait qu'en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, il disposait d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation ou son refus ; que, suite à son refus, le salarié a été convoqué le 2 juillet 2009 à un entretien préalable puis licencié pour motif économique, le 24 juillet 2009 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement prononcé à la suite du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail pour motif économique, est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que dès lors que le salarié, auquel l'employeur a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique, a fait connaître son refus, libre et éclairé, avant l'expiration du délai d'un mois dont il disposait, la mise en oeuvre immédiate, par l'employeur, d'une procédure de licenciement qui sera…

; qu'un accord de méthode anticipant un plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu, le 30 mai 2005, entre la direction et l'ensemble des organisations représentatives du personnel pour une durée déterminée dont l'échéance a été fixée au 31 décembre 2008 ; que le plan de sauvegarde de l'emploi, soumis au comité d'entreprise le 20 décembre 2005, a prévu en cas d'insuffisance de candidatures au départ volontaire, le recours à des mesures de licenciement contraint ; que le salarié, qui avait été avisé de la suppression de trois postes dans le département "financial market" auquel il appartenait, a été informé, le 19 juin 2006, qu'après application des critères d'ordre des licenciements il était directement concerné par une procédure de licenciement contraint et qu'il bénéficiait, à compter du 1er juillet 2006, d'un congé interne de reclassement d'une durée de quatre mois, qui sera prorogé…

2003, puis mise en liquidation judiciaire, le 7 septembre 2004, la société Bihr-Le Carrer-Najean étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que les salariés ont été licenciés pour motif économique par lettre du 4 novembre 2003 et du 21 septembre 2004 ; que quarante-huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Bihr-Le Carrer-Najean fait grief à l'arrêt d'écarter l'exception tirée de l'unicité de l'instance alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; qu'en estimant que la société Bihr-Le Carrer-Najean, ès qualités, n'était pas fondée à invoquer le principe…

rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 11-17. 621 et U 11-17. 633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 octobre 2006 en qualité de secrétaire général par la société Oxalis, a été licencié pour motif économique, le 19 juin 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier et sur le second moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Attendu que M. X...

Si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l'utilisation de lettres piégées à l'insu du personnel

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande tendant à ce qu'il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement adressée à la suite de l'autorisation administrative, au motif que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l'inspecteur du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif

Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l'ordre des licenciements économiques, retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail, peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l'exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l'autorité administrative à l'appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d'autorisation de licenciement antérieurement à la prise d'acte

Si l'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux licenciements et de l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n'est pas constitutive en soi d'une faute privative des indemnités de rupture. L'employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l'emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement, et, s'étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire

le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1020 F-D rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…

le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1019 rendu le 12 avril 2012 et statuant à nouveau ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être…

dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 1018 F-D rendu le 12 avril 2012, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la garantie de l'AGS aux salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et dans la limite de 45 jours pour la période courant jusqu'au licenciement, avec un plafond limité à 6, l'arrêt rendu le 4 mai 2010, entre les parties par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait de droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour…