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la Caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de la Moselle, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 13 de la convention collective de travail du personnel de direction de la mutualité agricole du 19 avril 1967, l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971, sous réserve de l'approbation du conseil d'administration

il résulte, en l'absence d'un usage plus favorable dans l'entreprise, non constaté en l'espèce, que l'employeur n'est tenu de ne retenir que le salaire net, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnisation maladie et aux congés payés y afférents, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annonay; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

par contrat de travail à durée déterminée, renouvelé le 30 juin 1985 pour une durée indéterminée, en qualité de directrice des ventes secteur magasins en franchise pour les marchés égyptiens, par la société Estée Lauder; qu'ayant cessé son activité pour raison de maladie le 4 juin 1989 et son arrêt de travail ayant fait l'objet de plusieurs prolongations, elle a été licenciée le 1er août 1990 pour raison de maladie ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que les annexes I et II de l'avenant "ingénieurs et cadres" de la convention

l'employeur comme des dépenses avancées pour le compte de l'entreprise et exclues à raison de leur nature de l'assiette des cotisations, motif pris que ces frais ne sont autres que ceux exposés par les comédiens obligés de s'éloigner de leur résidence habituelle pour suivre les tournées et qu'il s'agit de frais professionnels dès lors qu'ils couvrent des charges de caractère spécial inhérent à leur emploi, la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi ces frais incombaient au salarié personnellement selon la convention collective et les usages et a violé encore le même texte; alors enfin que l'association faisait valoir que l'un des acteurs employés avait fait l'objet d'une demande de renseignements de la part de l'Administration fiscale sur ce point et qu'aucun redressement ne s'en était suivi;

l'employeur avait invoqué l'annexe II à un accord collectif du 26 avril 1986 décrivant les méthodes de travail en reportage; alors que, dans ses conclusions d'appel, encore délaissées sur ce point, l'employeur avait souligné que le journaliste devait exercer sa profession à titre principal; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant tant les pièces produites que les éléments d'information recueillis par les conseillers rapporteurs en première instance, la cour d'appel a retenu que, sur la demande de l'employeur, le salarié avait exercé, pendant de très nombreuses années, à titre principal, les fonctions de journaliste-reporteur; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions et justifié sa décision;

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs ; Attendu que pour juger que le chef d'entreprise de la société Les Courriers de l'Aube n'avait pas la faculté de décider que les délégués du personnel constituaient la délégation du personnel au comité d'entreprise, et le condamner à organiser des élections de délégués du personnel et

l'employeur, desquels il résultait clairement que la mesure de licenciement avait pour cause exclusive le litige légitimement engagé par le salarié; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la mutation de M. X... ne caractérisait pas un abus de pouvoir de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... avait purement et simplement refusé, pour des motifs de convenance personnelle, de se rendre sur son lieu de travail, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que son comportement était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave;

l'employeur, ce dernier avait mis fin au contrat, la cour d'appel a décidé à bon droit que la rupture s'analysait en un licenciement ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'il était mentionné dans la lettre de rupture que celle-ci prendrait effet à l'issue du préavis, ce dont il résultait nécessairement que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait donc pas une faute grave, la cour d'appel a, sans encourir le second grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que Mme X...

il résulte de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, que l'employeur définit après consultation du comité d'entreprise les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; que dès lors, la fixation de ces critères constitue une des prérogatives du comité d'entreprise lors de la consultation, menée de sorte qu'en voulant lui imposer des dispositions irrégulières à cet égard, la société employeur portait nécessairement atteinte aux prérogatives du comité; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; alors, que, d'autre part, cette irrégularité reconnue était de nature, nécessairement, à porter atteinte à l'intérêt collectif de la profession et aux intérêts des salariés représentés par les syndicats; qu'en se fondant sur la justification par ceux-ci d'une telle atteinte, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 7 juin 1990 de la rupture de son contrat de travail consécutive à sa modification ; Attendu que la société UFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1994) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M. X... lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que de première part, après avoir constaté, dans son arrêt avant dire droit, que "M. X... n'a pas remis ses bordereaux de production pour la période de début 1986 à fin 1988, qu'aucune vérification suivie des secteurs effectivement prospectés n'est possible" en l'état des

Ayant relevé que, postérieurement au contrôle médical de l'arrêt de travail, une prolongation d'arrêt de travail avait été prescrite à le salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes a décidé à bon droit que cette prolongation avait rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie et qu'il incombait à l'employeur, s'il lui contestait ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

La durée de la période d'essai fixée par le contrat de travail ne peut être supérieure à celle prévue par la convention collective applicable.

L'accord signé entre l'employeur et une organisation syndicale de salariés représentative constitue un accord collectif d'entreprise. Cet accord, quand il a le même objet que le régime antérieur résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur, le remet en cause et doit s'appliquer à l'ensemble du personnel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., mandataire liquidateur de la société BDD France, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur devant convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation; que le salarié faisait alors valoir que la sanction prise à son encontre était sans objet puisque la procédure n'avait pas été respectée et les droits de la défense méconnus; qu'en n'annulant pas la décision de mise à pied et en ne faisant pas droit à la demande d'indemnité en raison d'une mesure nulle, la cour d'appel se contente d'allouer une indemnité pour non-respect de la procédure, sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas fait droit à la demande tendant à voir dire et juger sans objet la mise à pied prononcée, ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au regard des articles L. 122-41 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile;

il résulte des écritures déposées devant la cour d'appel par l'employeur qu'il avait contesté le coefficient 130 accordé au salarié et que cette contestation, faite de manière générale, s'entendait nécessairement de la période antérieure au 1er juin 1987 ; Et attendu que la cour d'appel après avoir retenu que le salarié ne justifiait pas, antérieurement au 1er juin 1987, du coefficient qui lui a été attribué à partir de cette date a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), société de coopérative agricole, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., appartement 35, 62100 Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1°/ du syndicat des Entrepreneurs maritimes, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes (GEMACA), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

l'employeur à lui payer la somme réclamée, le conseil de prud'hommes a énoncé que dans l'accord du 10 juillet 1970, aucune disposition contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail n'a été prévue; que l'employeur ne produit aucune disposition législative ou contractuelle contraire aux articles L. 132-4 et L. 132-23 du Code du travail qui s'appliquent à l'accord du 10 juillet 1970 ; qu'en application de ces articles, il faut adapter la lecture de l'article 27 de la convention collective de la métallurgie alésienne, aux dispositions plus favorables de l'article 11 de l'accord du 10 juillet 1970 modifié par l'avenant du 20 janvier 1974; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord du 10 juillet 1970 précise dans son article 11 que le

l'employeur dans les siennes, la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi matin, et sans vérifier si l'intéressée avait effectivement travaillé à plein temps; et alors, de plus, que faute d'avoir pris en considération la concordance des écritures des parties sur ce point, selon lesquelles la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi matin, l'arrêt, qui a considéré que la salariée travaillait à plein temps, a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, d'une part, contrairement aux énonciations du moyen, la reconnaissance des faits allégués par l'employeur ne figurait pas dans les conclusions de Mme X...; que, d'autre part, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a relevé que la salariée exerçait ses fonctions à plein temps;