Rechercher une décision

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par la société DRAGUITRANSPORT, le 26 février 2007, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société DRAGUI TRANSPORT à payer à Monsieur X... une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné les sociétés BRONZO et DRAGUI TRANSPORT in solidum à payer à Monsieur X... une indemnité de requalification et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al.

X..., mis à la disposition de la société Mic France (la société) par le biais de quarante-cinq contrats de mission conclus du 14 septembre 2004 au 22 août 2008 aux motifs alternativement du remplacement d'un salarié absent ou d'un accroissement temporaire d'activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorisation de recourir au travail intérimaire en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X...

pour exercer les fonctions de cariste au motif d'un accroissement temporaire d'activité lié "aux activités de levage et mines et à la préparation de l'activité montagne" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a estimé que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 2011), que Mme X..., divorcée Y..., a été engagée à compter du 5 mai 1997 par la société Auditeurs et experts associés, aujourd'hui dénommée RSM Segec Colmar, qui exploite un cabinet d'expertise comptable à Colmar ; qu'elle y exerçait les fonctions de "responsable du département social" avec la qualification de cadre ; qu'elle a été mise à pied à titre conservatoire le 8 août 2007 et convoquée à un entretien, préalable à un licenciement, fixé au 28 août, puis licenciée le 4 septembre 2007 pour fautes graves et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures…

le salarié que par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef des heures supplémentaires emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ; Condamne M. X...

durant l'année 2008, à supposer même qu'ils ne justifient pas l'octroi du montant maximal prévu par le contrat, ne lui ouvraient pas droit, à tout le moins, à une prime de résultat partielle, la cour d'appel a, pour cette raison supplémentaire, méconnu son office et violé les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Monsieur X...

son état de maladie au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la maladie du salarié mais la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen pris en sa seconde branche du pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il vise l'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu les articles 10 et 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que selon ces textes, les douze derniers mois de présence, période au cours de laquelle doit être calculée l'indemnité de congédiement, s'entendent d'une présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise ; qu'il en résulte que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie n'ont pas à en être déduites ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 39 934,56 euros au titre de…

; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 5134-27 du Code du travail autorisaient néanmoins une telle modulation, la Cour d'appel a violé les article L. 3121-25 et L. 5134-27 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Valérie X... de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Mlle X...

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur à lui verser des dommages et intérêts afférents. AUX MOTIFS QUE, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si des manquements suffisamment graves sont démontrés à l'encontre de l'employeur dans l'exécution du contrat de travaille liant au salarié ; M. Thierry X...

; que plusieurs avenants ont ensuite été conclus entre les parties ; que le 1er octobre 2007 le fonds de commerce a été acheté par la société Sofane et le contrat de travail de la salariée transféré à ce nouvel employeur ; que celui-ci lui a notifié une nouvelle répartition de ses horaires de travail qu'elle a refusée ; que par courrier du 26 décembre 2007 l'employeur lui a notifié son licenciement pour motif économique ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen que "les contrats et avenants successifs conclus entre l'employeur et Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2011) que par arrêt rendu le 13 mai 2009, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a reconnu à M. Y... la qualité de salarié de la société Vins des Vignobles du Sud, anciennement dénommée la société Rieux et condamné M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement économique ; que le pourvoi en cassation (n° 09-42. 775) formé par M. X..., ès qualités, a été déclaré non-admis par décision du 20 octobre 2010 ; qu'invoquant un arrêt rendu le 19 octobre 2010 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier qui a déclaré M. Y... coupable de banqueroute, après avoir retenu que celui-ci avait été dirigeant de fait de la société Rieux, M.

de son contrat de travail de la société FFM vers la société Twin Air et, d'autre part, qu'aucun lien de subordination n'apparaît exister entre les parties même si la société Twin Jet, cliente de la société FFM, et pouvait avoir des comportements consistant à avoir des exigences vis à vis de cette société, peu important que les griefs énoncés à la lettre de licenciement concernent le comportement du salarié vis-à-vis de la société Twin Jet ; et qu'il importe également peu que des liens capitalistiques unissent les trois sociétés alors que les critères du contrat de travail ont été précédemment constatés avec la seule société FFM, les deux autres n'ayant aucun pouvoir disciplinaire à l'encontre du salarié ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre la société FFM et les sociétés Twin…

moral notamment, puis a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 février 2004 ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner à verser à ce titre diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

commercial a été réorganisé en 1998 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour faire juger que son contrat de travail avait été rompu aux torts exclusifs d'Axa ; que par jugement du 17 janvier 2006, cette juridiction a ordonné la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts d'Axa, dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la société au paiement de diverses sommes, outre 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive; que la société a formé appel et le salarié, appel incident ; Attendu que pour dire périmée l'instance d'appel, l'arrêt retient que la diligence expresse mise à la charge de la société n'a pas été accomplie avant l'expiration du délai de péremption ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article susvisé, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui se prévalait de la qualité de salariée de la société ACK organisation, s'est vu notifier, le 26 juin 2003, son licenciement économique par M. Y... en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; que Mme X... a saisi, le 17 novembre 2003, la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; que M. Y... ès qualités a saisi postérieurement la juridiction commerciale d'une demande dirigée notamment contre Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2011), que Mme X..., engagée le 21 mars 1995 en qualité de responsable logistique par la société Bidim geosynthetics aux droits de laquelle est venue la société Tencate geosynthetics France, a été licenciée, le 9 novembre 2007, pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement, subsidiairement, dire qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée la somme de 81 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui, saisi de deux demandes indemnitaires distinctes formées sur deux fondements différents, retient que le demandeur ne peut obtenir réparation que sur un fondement…

; qu'il a attrait la société CTRA, son administrateur judiciaire, commissaire à l'exécution du plan, et le représentant des créanciers, devant la juridiction prud'homale aux fins de requalification de ses contrats de travail successifs en contrat de travail à durée indéterminée et de paiement d'indemnités de requalification, de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il a appelé en intervention forcée la société Cofatech ADF, devenue Groupe ADF, en sa qualité de cessionnaire de la société CTRA ; que la société ADF Alsace qui a repris les engagements souscrits par la société cessionnaire, est intervenue à l'instance ; Attendu que M. X...

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d'indemnités de rupture. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, alors que le licenciement d'un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l'intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel