Rechercher une décision

; qu'elle a été promue adjointe au responsable du point de vente le 1er mai 2006 ; qu'à la suite de sa convocation à un entretien préalable, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse par l'envoi d'un certificat médical reçu le 25 mars 2008 ; qu'ayant été licenciée le 9 avril suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes notamment au titre de cette rupture et d'un travail dissimulé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non-fondé de violation de l'article L. 8221-5 du code du travail, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'absence d'intention frauduleuse de la société Festi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 2006 par la société Automatic Alarm Centre Ouest, en qualité de technicien de réalisation et de maintenance ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 janvier 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en annulation du licenciement et en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise en vertu de laquelle aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa…

1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Paragon transaction en qualité de conducteur d'assembleuse ; que, victime d'un accident du travail le 24 mars 2004, il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci a opposé un refus illégitime aux propositions de reclassement de l'employeur, conformes aux préconisations du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié de postes proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de cette obligation, laquelle doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient…

a été engagée le 28 septembre 1998 par la société Lothana en qualité de caissière ; que, victime d'un vol à main armée sur son lieu de travail le 20 avril 2006, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail le 23 mai 2007 et a été licenciée pour inaptitude le 20 juin 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un poste approprié à ses nouvelles capacités au besoin en mettant en oeuvre des mesures telles que mutation, transformation de poste de travail ou…

Vu les articles 700 du code civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Monsieur Kamel X... a été valablement prononcé par la Société FLO EVERGREEN, le 10 novembre 2005, pour faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'indemnités du fait de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la seule lettre de licenciement, en date du 10 novembre 2005, qui fixe les limites du litige, la rupture du contrat de travail de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1989 par la société Mekanix devenue Mob outillage, M. X..., devenu technicien qualité en 2002, a, le 26 novembre 2008 déclaré un accident du travail, en lien avec un harcèlement moral de la part de son employeur, qui a été en définitive pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que M.

; qu'à l'issue d'une seconde visite en date du 6 septembre 2001, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de ce salarié à son poste ; que celui-ci ayant été licencié par une lettre du même jour, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement précise que la structure ne peut l'employer sur un autre poste, ni créer un poste spécifique pour lui, retient que la société Monceau automobile étant, d'après les éléments produits, une petite entreprise exploitant un garage avec quatre salariés, la faible dimension de l'entreprise ainsi que sa fragilité financière ne permettaient pas, à l'évidence, la transformation ou la création d'un poste de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que…

avec la mention " pas de reclassement envisageable dans l'entreprise " puis a, le 17 décembre 2008, été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire, avec M. Z...

par ordonnance en date du 17 juillet 2009, a dit que l'employeur était tenu à la reprise du paiement de la rémunération mensuelle à compter du 16 mai 2009 et a condamné celui-ci tant à payer au salarié une somme sous déduction éventuelle de versements qu'à lui remettre, sous astreinte, un bulletin de paie pour le mois de mai 2009 conforme à cette décision ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de donner acte à la Caisse d'épargne du règlement partiel intervenu en juin 2009 au titre de la période du 16 au 30 mai 2009 et d'infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté la légitimité de la réclamation de M. X... tendant au paiement de son salaire à compter du 16 mai 2009, à l'expiration du

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 3 décembre 1991 par la société Délice malice, M. X..., qui, ayant été en arrêt de travail du 2 juillet 2002 au 11 septembre 2002, a alors repris le travail sans passer de visite de reprise, a , postérieurement à un nouvel arrêt de travail du 20 février au 7 mars 2004, été licencié le 17 décembre 2004 pour faute grave ; qu'invoquant la nullité de son licenciement survenu en violation des dispositions des articles L. 1226-9 et L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 2010), que M. X..., engagé le 1er mars 2007 par la société Charpentes Hémery, a été licencié par lettre en date du 3 juin 2008 au motif d'absences injustifiées ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis ; que ne comporte aucun motif précis la lettre de licenciement qui reproche au salarié les faits suivants : " … A plusieurs reprises, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail sans en informer votre hiérarchie ni justifier votre absence à votre retour.

; qu'il résultait des constatations de l'arrêt que Mme X..., qui avait réclamé une indemnité de clientèle devant la juridiction prud'homale, n'avait jamais renoncé à celle-ci ; qu'en lui allouant néanmoins une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le moyen, qui se prévaut de textes dont l'application est exclue en cas de licenciement pour faute grave, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CL médical aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société CL médical à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.

si le salarié, outre la conduite du tracteur devait, dans le cadre de ses tâches, procéder à la récolte des fruits, exécuter la taille et l'éclaircissage des arbres fruitiers, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de la grille de classification annexée à ladite convention collective ; 2°/ que dans la lettre de licenciement du 31 mai 2005, la société Crau Union reprochait à M. X... le refus d'effectuer certaines tâches prévues par son contrat de travail, telle la conduite de tracteur, et d'avoir menacé de violences les salariés qui accepteraient la fonction de tractoriste ; que M. X...

a été engagée, le 2 mai 2002, par la société Sofiap (la société) en qualité de chargée de mission auprès du directeur général ; qu'à compter du 1er décembre 2003, elle a été nommée adjointe au directeur financier ; qu'elle a été licenciée par lettre en date du 14 novembre 2005 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts et une somme à titre de réparation de son préjudice, alors selon le moyen : 1°/ que le fait qu'un organigramme publié à une certaine date fasse état d'une modification du contrat de travail d'un salarié ne permet pas d'en déduire que cette modification est d'ores et déjà entrée en vigueur…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; qu'elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis quant au montant des commissions dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la prise d'acte de rupture en licenciement abusif et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappels de commissions, de dommages-intérêts et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en estimant que l'employeur avait commis un manquement grave à ses…

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'était pas liée à la société SIISD par un contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes formulées au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier, l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, des dommages-intérêts pour rupture abusive et pour préjudice moral et de rappels de salaire et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Madame X...

; qu'en présence d'un contrat de travail apparent dont le caractère fictif était invoqué par la société Financière Philippe, la cour d'appel ne pouvait refuser de rechercher si cette dernière n'apportait pas la preuve de l'absence de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que la société Financière Philippe avait procédé au licenciement de Mme Véronique X... sans aucunement rechercher si les conditions effectives d'exercice de son activité par Mme Véronique X... n'étaient pas comme le soutenait la société Financière Philippe exclusives de tout lien de subordination et partant de tout contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1, L.

; que le contrat de travail prévoyait que sa rémunération comporterait une prime sur objectifs de 10 000 euros dont le versement était subordonné à la réalisation d'objectifs fixés annuellement d'un commun accord ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 29 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une somme de 20 000 euros au titre de la prime sur objectifs pour les années 2005 et 2006 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur les objectifs déterminant le montant de cette rémunération, il incombe au juge…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait, préalablement à sa démission, saisi la juridiction prud'homale d'une contestation relative à la requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes à ce titre, ce qui caractérisait…