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l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat verbal le 2 novembre 2002 en qualité de manoeuvre, par M. Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deuxième et troisième branches et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

La demande en paiement de dommages-intérêts d'un salarié en réparation du préjudice causé par l'inégalité de traitement alléguée dans l'octroi d'actions de la société à certains de ses salariés constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail

l'employeur de déduire du salaire versé les revenus de remplacement perçus par le salarié ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les conséquences fixées par l'article L. 1226-4 du code du travail sont les mêmes pour tous les employeurs ayant manqué à l'obligation légale de reprise du paiement des salaires, que l'objet de cette obligation a été précisément déterminé par le législateur comme étant le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa 1er, du code du travail, tels qu'ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils impliquent qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et donne dès lors lieu à indemnisation du salarié lorsqu'une décision administrative informant celui-ci de la perte de validité de son permis de conduire est annulée et est rétroactivement réputée n'avoir jamais existé, quand bien même la perte de validité du permis de conduire était constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement au jour où il a été prononcé, sont-ils contraires à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ; Mais

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 8 mars 2011), que M. X..., qui avait été engagé le 6 octobre 1997 en qualité de dessinateur d'exécution par la société Les Maisons de Stéphanie, a été licencié le 15 décembre 2008 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement pour non-respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer un motif de licenciement, c'est à la condition qu'elle ait été effectuée pour sauvegarder…

de la comptabilité générale, a été licenciée pour faute grave le 8 janvier 2008 pour insubordination et dénigrement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté que des restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une faute qu'à la condition d'avoir dégénéré en abus ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel et des écritures de la salariée que celle-ci s'était bornée…

X..., engagé le 24 juillet 2000 en qualité de responsable commercial par la société Gemplus et repris par la société Tagsys en août 2001, a été détaché comme directeur régional à Hong-Kong le 1er novembre 2004 et licencié le 9 octobre 2006 pour avoir critiqué, à plusieurs reprises et publiquement, la politique commerciale de l'entreprise ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que s'il résulte des courriels produits que le salarié était arrogant, voire irrespectueux envers ses supérieurs, rancunier lorsqu'il était contraint de reconnaître ses dérapages et sanctionné pour les avoir commis, fort peu diplomate et méprisant envers certains de ses partenaires qu'il jugeait peu réactifs à ses demandes comminatoires, il reste qu'il n'a pas été licencié pour insultes envers ses supérieurs ni pour…

1452-7 du code du travail ; 2°/ alors que méconnaît son office le juge qui s'abstient de statuer sur une demande dont il est régulièrement saisi ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au titre du droit individuel à la formation au motif que cette demande n'était pas chiffrée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; 3°/ alors que seul le licenciement prononcé pour faute lourde prive le salarié de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; qu'en rejetant la demande de Mme X... au titre des droits acquis au titre de son droit individuel à la formation au motif qu'elle avait été " à bon droit licenciée pour faute grave ", la cour d'appel a violé l'article L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L.

X..., qui avait été engagé le 3 février 1998 en qualité de responsable commercial par la société Amstutz Levin & Cie puis transféré le 1er août 2005 à la société ALTH, aux droits de laquelle se trouve la société Pangeoise de distribution (SOPADIS), a adhéré le 13 avril 2007 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors d'un entretien préalable, son licenciement lui étant notifié le lendemain ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents alors, selon le premier moyen : 1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document…

; qu'ayant refusé cette modification de leurs contrats de travail et trois propositions de reclassement, elles ont été licenciées le 7 novembre 2008 en raison de la restructuration de l'entreprise nécessitée par la sauvegarde de la compétitivité entraînant la suppression de leurs postes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux salariées des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que, s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur,…

dans le délai de 48 heures ; que le salarié a été licencié, le 30 mars 2005, pour faute grave résultant d'une absence injustifiée depuis le 16 février 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater la nullité du licenciement et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne plus se présenter à son poste sans en justifier et de demeurer absent pendant une période prolongée sans davantage informer l'employeur, qui, sans réponse à une mise en demeure d'exposer les raisons de l'absence constatée, est dès lors fondé à licencier son salarié pour faute grave, peu important l'existence…

; qu'elle a été licenciée, le 8 décembre 2008, pour faute grave résultant d'un abandon de poste ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt retient qu'en refusant d'occuper son poste à compter du 30 octobre 2008, elle a commis une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenaient que l'employeur n'avait pas mis en oeuvre la procédure de licenciement dans un délai restreint, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Alcatel-Lucent France aux…

anxio-dépressif majeur ; qu'à l'issue de la visite de reprise en date du 9 juillet 2007, elle a été déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 3 août 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était nul et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'entretien du 7 juin 2007 au cours duquel Mme X...

; qu'elle a refusé un poste aménagé de caisse ; qu'au terme de deux nouvelles visites médicales en date des 10 et 25 avril 2007, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que licenciée par lettre recommandée du 16 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer des dommages-intérêts de ce chef ; Sur le moyen unique pris en sa première branche qui est préalable : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la salariée n'avait pas invoqué l'application des dispositions légales relatives à une inaptitude d'origine professionnelle, a constaté, non pas une origine professionnelle de l'inaptitude, mais que l'absence du 23 août au 31 mai 2007, suivie des visites des 10 et 25 avril 2007, était postérieure à des…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 février 2011), que Mme X... a été engagée le 28 août 2006 en qualité d'aide-soignante par l'union départementale des Mutuelles de l'Hérault ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 mars 2008, elle n'a pas repris son travail et a été convoquée à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté au 16 octobre 2008 ; que licenciée par lettre du 23 octobre 2008, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant notamment l'existence d'un licenciement verbal antérieur à ce courrier ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; qu'un licenciement verbal, qui…

; que le 5 décembre, l'employeur l'a avisée qu'en raison de la suppression de ce chantier, il l'affectait sur de nouveaux sites pour le même nombre d'heures et pour un salaire équivalent ; que la salariée ayant refusé cette affectation, l'employeur l'a licenciée le 13 janvier 2006 pour absence injustifiée sur le nouveau poste de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

a été engagée par l'association Faire à compter du 9 octobre 1997 en qualité de formatrice à temps partiel ; qu'en arrêt de travail pour maladie depuis le 27 mars 2003, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur invoquant le caractère injustifié de son refus d'accepter de travailler dorénavant uniquement sur le site de Vitry ce qui s'apparente à un acte d'insubordination ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une modification du contrat de travail par l'employeur ayant, le 8 avril 2003, notifié à cette salariée qu'elle devait, lors de sa reprise, travailler sur le seul site de Vitry,…

2005, déclaré la salariée inapte à son poste et à tous postes dans l'entreprise ; que l'employeur a, le 18 novembre 2005, licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « du 20 juillet 2004 au 7 août 2005, des avis d'arrêts de travail…

a été engagé à compter du 5 décembre 1991 par l'association Vers la vie pour l'éducation des jeunes (AVVEJ) pour exercer les fonctions d'éducateur scolaire spécialisé équivalant selon les parties, à celles d'enseignant ; qu'à la suite de deux visites médicales en date des 1er et 15 octobre 2007, le salarié a été licencié par lettre du 6 novembre 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que dans son avis du 15 octobre 2007, le médecin du travail relie expressément l'inaptitude de M. X...