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; qu'à compter de mars 2009, l'organisation des spectacles et l'engagement des intermittents ont été confiés à la société Dream Event ; qu'après avoir mis l'employeur en demeure de régulariser sa situation, la salariée a, le 12 octobre 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; qu'elle y a attrait les sociétés Pub Opéra et Dream Event ainsi que M. A...

Jean-Marc Y... a travaillé au service de la société France télévisions du 26 octobre 1998 au 14 novembre 2008 dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; que, convoqué par lettre du 26 novembre 2008 à un entretien pour le 4 décembre, il a reçu le 19 décembre 2008 une lettre de rupture ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée…

; qu'à compter du 20 octobre 1997, elle a exercé à temps partiel ; que, le 24 juin 2011, elle a sollicité la reprise de son travail à temps plein ; que l'employeur lui a répondu qu'il ne pouvait y faire droit mais qu'elle serait prioritaire pour l'attribution d'un emploi à temps plein ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet ; que, par arrêt du 27 mai 2015, la cour d'appel a notamment constaté que l'employeur était débiteur d'une obligation de réintégration de la salariée ; que, par arrêt interprétatif du 28 octobre 2015, la cour a jugé que sa décision ne pouvait être interprétée comme ordonnant à la CPAM de réintégrer la salariée à temps plein dans son emploi; que la salariée a alors saisi le juge des référés de la juridiction prud'homale pour que celui-ci condamne la CPAM à la…

a été engagée par l'établissement public d'enseignement Collège Henri Matisse de Saint-Maximin, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par deux contrats d'avenir successifs, puis du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 par deux contrats uniques d'insertion successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en…

puis que deux nouveaux contrats de même nature ont été conclus avec le lycée Paul Bert pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté les engagements auxquels il était tenu par le contrat d'avenir et la convention tripartite et la débouter en conséquence de sa demande en requalification des contrats d'avenir en contrat de travail à durée indéterminée et des demandes indemnitaires en découlant alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence des contrats d'accompagnement dans l'emploi, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrats de travail à durée indéterminée ; qu'après avoir constaté que la…

Que l'argument invoqué par l'employeur selon lequel l'activité dédiée aux secteurs neufs s'accomplissait alors par l'intermédiaire de société en participation spécialement constituées pour chaque marché est inopérant dès lors qu'il ressort des éléments de la cause que la société Mastran intervenait dans ces marchés aux côtés d'autres sociétés, comme en atteste notamment le marché de requalification des trois aires d'autoroutes A.S.F du 3 novembre 2010 signé par Monsieur X...

a été engagée par l'établissement public local d'enseignement collège Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, d'abord par deux contrats d'avenir successifs conclus pour la période du 1er février 2009 au 30 juin 2010, puis par un contrat unique d'insertion conclu pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement local collège Jean Moulin de [...], en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er au 30 novembre 2006 puis du 1er juillet 2007 au 30 juin 2009 par trois contrats d'avenir ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er novembre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2015), que Mme X... a été engagée par l'établissement public local d'enseignement collège [...] de Toulon, en qualité d'employée de vie scolaire, du 1er octobre 2006 au 30 juin 2009, par trois contrats d'avenir successifs ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de requalification des contrats aidés en contrat à durée indéterminée et de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée conclus au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement et l'insertion professionnelle de certaines catégories de personnes sans emploi, doivent remplir les conditions prévues en…

N° X 17-85.119 F-D N° 1625 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, contre l'arrêt de la dite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2017, qui a renvoyé M. Lionel X..., Mme C... Y... et M. Pascal Z... des fins de la poursuite, des chefs de détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt et recel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

N° X 17-83.026 F-D N° 1444 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

provenaient du délit de détournement de fonds publics et explicite sur plusieurs paragraphes le fonctionnement des comptes bancaires ; que, comme il sera expliqué ci-après, il n'a jamais été reproché ou établi que M. B...

; que sur l'exécution du contrat de travail au-delà de la rupture constatée le 25 avril 2012, le conseil observe que celle-ci a été motivée par la prise en compte du délai de prévenance d'un mois applicable jusqu'à la date d'expiration théorique de ladite période d'essai, et c'est ce qui explique qu'une indemnité compensatrice jusqu'au terme du délai a été versée avec son solde de tout compte à M. X...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1047 F-D Pourvoi n° K 16-28.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Olivier X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Skema Business School, anciennement dénommée ESC Lille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 27 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10907 F Pourvoi n° Y 17-16.925 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2017.

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 17-10.384, Q 17-10.385, R 17-10.386, S 17-10.387 et W 17-10.391 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. Y...

a été engagé par la société France télévisions, qui vient aux droits de la société France 3, en qualité de chef opérateur prise de vue, à compter du 29 avril 1991 et jusqu'au 10 janvier 2016, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée d'usage ; que le salarié et le syndicat SNRT-CGT France télévisions ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de sommes liées à cette requalification ainsi qu'à la rupture pour le premier, et en paiement de dommages-intérêts pour le second ; Sur le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation…

a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 6 décembre 2013, en qualité d'enquêteur vacataire ; que la salariée, à laquelle il n'a été proposé aucun engagement après l'échéance du dernier contrat, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le travail de la salariée restait le même travail de prestation d'enquête téléphonique, qui correspondait à l'activité normale et permanente de la société, que ses missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle la plus récente et…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Taylor Nelson Sofres (TNS Sofres) suivant une succession non continue de contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 20 janvier 2012 jusqu'à août 2013, en qualité d'enquêteur vacataire ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le travail de la salariée restait le même travail de prestation d'enquête téléphonique, qui correspondait à l'activité normale et permanente de la société, que ses missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle et qu'elle n'avait travaillé que de manière très ponctuelle à…