Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-83.026

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Requalification • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

27/06/2018

Numéro d'affaire

17-83.026

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01444

Résumé

N° X 17-83.026 F-D N° 1444 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________________________…

Extrait

N° X 17-83.026 F-D N° 1444 VD1 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Marie-Martine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2017, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme…