Rechercher une décision

depuis décembre 2001, a alerté l'employeur sur la situation au travail de ce dernier, l'invitant "à prendre toutes dispositions visant à évaluer la situation de travail de M. C. Y... et à y apporter les éventuelles corrections nécessaires à sa poursuite au sein de votre établissement dans des conditions de préservation de son état de santé", lui rappelant son obligation de sécurité de résultat contractuelle en matière de protection de la santé physique et mentale des salariés. Le médecin du travail souligne que M. Y... décrit depuis janvier 2013 une dégradation de ses relations de travail avec sa hiérarchie directe : "La coopération professionnelle et les relations émotionnelles professionnelles sont actuellement décrites comme très dégradées. L'incertitude sur la durée et l'évolution de l'intensité de cette dégradation constitue un facteur anxiogène...

licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1221-20 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-l et L. 1235-3 du même code. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à verser à Mme Y... la somme de 5000 € d'indemnités pour non respect de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QU' en application des articles L.4121-1, L.4121-2 et L.1153-5 du Code du travail que l'employeur, tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel, a manqué à cette obligation dès lors qu'il n'a pas mis en place de système de prévention pour en préserver ses salariés et, qu'informé par Caroline Y...

aucune mesure pour que la situation s'améliore, de sorte que M. Y... a pris rendez-vous directement avec l'organisme de tutelle lequel a diligenté un audit, qui a confirmé les faits dénoncés par ce dernier ; qu'en laissant perdurer une situation de travail dans une ambiance particulièrement dégradée pendant de nombreuses années, l'association a manqué à son obligation de sécurité de résultat, M. Y... ayant rencontré un état de stress lié à son travail ; que ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail ; que la démission de M. Y... doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1. ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel soutenues oralement à l'audience, M. Y...

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d'appel a pu en déduire qu'une société mère n'avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa situation de cessation des paiements

spécialisé, exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier technicien supérieur ; que considérant avoir été déclassé professionnellement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne peut imposer au salarié des modifications affectant la nature de ses fonctions et ses responsabilités ; qu'après avoir constaté que plusieurs témoins confirmaient que, jusqu'en 2003, le salarié assumait des responsabilités en exerçant des fonctions d'approvisionneur et d'acheteur, la cour d'appel a affirmé qu'il résultait de ces attestations que les attributions de celui-ci étaient celles d'un magasinier, chargé avant tout de la gestion du stock, du…

« état de santé » ; qu'il a été rappelé que M. X... a, à plusieurs reprises, fait part tant à sa direction qu'au DRH de la société Z... IL de sa lassitude et de son souhait de voir évoluer ses fonctions notamment compte tenu de ses difficultés de santé ; qu'il est ainsi pour le moins paradoxal de prétendre que la société n'aurait pas respecté une prétendue obligation de sécurité tout en lui reprochant d'avoir entendu prendre en compte les observations de l'intéressé en rapport avec son état de santé ; qu'au-delà, si ce dernier est l'une des causes de la décision de la société de l'affecter à un autre poste comme l'a rappelé en toute transparence la lettre de licenciement, une telle démarche n'a été que la conséquence de son refus d'accepter la mutation qui avait été organisée ; que si M. X...

Il sera relevé que depuis l'agression pénalement punissable dont Mme X... a été victime, il n'a été justifié d'aucune mesure efficace ou significative pour séparer professionnellement de manière durable la victime de son agresseur. En faisant le choix de conserver ce dernier dans ses effectifs, l'employeur avait l'obligation d'assurer de manière concrète son obligation de sécurité de résultat en évitant les occasions de rencontre alors que la production des plannings concernant les années 2007 et 2008 révèlent la concomitance des plages de travail de M. Z... en qualité de rondier et de Mme X... sur certaines portes n'excluant nullement des occasions de rencontre (pièce 51 du dossier de l'intimée).

avril 2010, la Cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté de la société Mahola de dissimuler son emploi, en violation de l'article L 8221-5 du Code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mahola à verser à la salariée la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Mme D... P... allègue la violation de son obligation de sécurité par l'employeur qui ne lui a pas fait passer de visite médicale d'embauche, mais pire ne lui a pas porté d'aide en juillet 2011 lorsque son DRH a été alerté par Mme N... de son état d'épuisement et a préféré mettre en oeuvre une véritable procédure de déstabilisation et lui imposer de nouveaux objectifs.

que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint, sur ses objectifs semestriels, et sur l'envoi tardif de l'attestation de salaire ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement de prestation de services ; l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par son nouvel employeur à l'occasion du transfert du contrat de travail au sein de la société Elior ; au demeurant, l'appelant était soumis à une clause…

rupture de son contrat de travail est fondée sur la violation de l'avenant III du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration collective, sur la violation de la convention collective elle-même en ce qu'il occupait un emploi de cuisinier alors qu'il bénéficiait de la position de chef gérant correspondant au niveau 7, sur une violation de l'obligation de sécurité caractérisée par le syndrome dépressif dont il a été atteint et qui serait consécutif à son environnement professionnel et à ses conditions de travail, sur une rencontre en date du 13 décembre 2012 avec des responsables de la société qui lui ont proposé une rupture conventionnelle ; l'avenant 3 de la convention collective est relatif au changement des prestataires de services ; que l'appelant n'indique pas dans ses écritures quelles seraient les dispositions dudit avenant qui n'auraient pas été respectées par…

résiliation du contrat était justifiée ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; Attendu que, d'autre part, l'employeur, tenu en application de l'article L.

société à l'établissement de ladite fiche d'exposition ou de prévention et de la notice de poste et à voir ordonner l'intégration de la fiche au dossier médical du salarié et lui en adresser copie, ce sous astreinte ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L. 4121-1 et.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 781 FS-D Pourvois n° C 16-18.604 à V 16-18.620 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° C 16-18.604, D 16-18.605, E 16-18.606, F 16-18.607, H 16-18.608, G 16-18.609, J 16-18.610, K 16-18.611, M 16-18.612, N 16-18.613, P 16-18.614, Q 16-18.615, R 16-18.616, S 16-18.617, T 16-18.618, U 16-18.619 et V 16-18.620 formés respectivement par : 1°/ M. Claude X..., domicilié [...] , 2°/ M. Didier Y..., domicilié [...] , 3°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Joël A..., domicilié [...] , 5°/ M. Gilbert B..., domicilié [...] , 6°/ M. Mimoun C..., domicilié [...] , 7°/ M. Gérard D..., domicilié [...] , 8°/ Mme Brigitte E..., domiciliée [...] , 9°/ M.

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Rampa TP, prévenue, coupable d'homicide involontaire et de non-respect des règles de sécurité sur le chantier, et a prononcé sur la répression ; "aux motifs propres que l'article 221-6 du code pénal réprime le délit d'homicide involontaire comme le fait de causer la mort d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que ce texte renvoie aux dispositions de l'article 121-3 du code pénal qui suppose, pour ce délit, que soit caractérisée une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions, de ses…

des congés payés y afférents, 1.022,84 € à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Mme Y... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse car lié au comportement fautif de l'employeur et à titre subsidiaire à son manquement à l'obligation de sécurité de résultat. La Cour n'ayant retenu à l'encontre de l'employeur ni harcèlement ni manquement à l'obligation de sécurité, ce chef de demande ne peut qu'être rejeté, Mme Y... rappelle que même si le médecin du travail a déclaré l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit rechercher un poste de reclassement en s'appuyant sur les propositions du médecin du travail et le cas échéant en les sollicitant.

ne démontre pas plus une volonté de la SARL SAD d'exclure madame Y... de toute relation avec les salariés de la concession de [...] Sud, étant considéré que monsieur I..., nommé responsable de ce site, devait naturellement reprendre le suivi des affaires en cours ; Enfin la dégradation de son état de santé ne saurait seule démontrer le harcèlement moral subi ; Madame Y... n'a pas invoqué l'obligation de sécurité de son employeur et les mesures de prévention qu'il aurait dû mettre en oeuvre suite notamment au premier arrêt de travail pour « troubles de l'adaptation » intervenu en février 2013 ; En conséquence, le harcèlement moral n'est pas établi et les demandes indemnitaires de madame Y... à ce titre seront rejetées » (jugement, p.

préalable à sanction disciplinaire, lequel a dégénéré en véritable interrogatoire, qu'il a contesté cet avertissement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 décembre 2012, que dans ce contexte, le médecin du travail l'a déclaré inapte temporairement à son poste de travail, le 17 décembre 2012, qu'ainsi l'employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité à l'égard de son salarié ; que la société A... réplique qu'aucun des griefs évoqués ne peut être retenu pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, que M. Y... Z... a bénéficié d'une progression de carrière fulgurante pour finalement être nommé directeur technique en 2003, qu'il encadrait une vingtaine de salariés avec la plus grande confiance, que sur la période au cours de laquelle M. Y... Z...

s'était nécessairement tenu à la disposition de la Paroisse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 alors en vigueur du code civil TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la santé et violation de l'obligation de sécurité de résultat. AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient souffrir d'une grave maladie imputable aux conditions de travail déplorables qui ont été les siennes au sein de la paroisse et à la déconsidération dont il a été l'objet ; qu'il soutient avoir subi un harcèlement moral qu'il a, en vain, dénoncé, au curé de la paroisse ; qu'au soutien de ses affirmations, M. Y...

Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une différence de gabarit, 89 kilogrammes pour le premier et 65 kilogrammes pour le second, ainsi qu'une différence de niveau technique, l'un pratiquant la lutte depuis trois ans et demi au jour de l'accident et étant licencié en catégorie "sénior compétiteur", et l'autre pratiquant la lutte depuis quatre mois et étant licencié en catégorie "junior compétiteur"

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... les sommes de 9.391,69 € avec congés payés y afférents à titre de rappel de primes d'objectifs, de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 9.336 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel des primes d'objectif, Thierry X...