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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 janvier 2015), que Mme W... et M. F... se sont portés acquéreurs de l'ensemble des actions de la société Optimal ENR, devenue Wine and Heritage France, dont M. F... a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son mandat de président et, le 21 juin, de son poste de directeur financier; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de Lyon pour faire juger que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bergerac qui s'est lui même déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du même siège ; que M. F...

prévoyant, notamment, le maintien à cet agent d'un niveau de retraite comparable à celui qu'il aurait acquis si son contrat de travail avec EDF n'avait pas été suspendu, dans la limite de cinq ans ; qu'à l'issue de ce détachement, M. I... a réintégré EDF jusqu'au 30 septembre 2006, date à laquelle il a demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, avant de démissionner le 31 janvier 2007, à l'âge de 43 ans ; qu'un litige s'étant élevé sur la mise en oeuvre de la convention de détachement, M. I...

alors qu'un tel projet qui ne peut s'improviser y compris à la faveur d'un congé de maternité, traduit dans l'élaboration d'un projet professionnel différent de celui de l'emploi précédemment occupé et comporte nécessairement une marge d'incertitude qui ne peut être imputée à l'employeur ; Dans ces conditions, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et Mme T...

et sérieuse ; que la prise d'acte est un mode de rupture du contrat de travail par lequel le salarié met un terme à son contrat de travail en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'il est constant qu'en l'espèce, la lettre de Monsieur Q... ne fait état d'aucun grief à l'encontre de l'employeur ; qu'il remet en cause aujourd'hui sa démission en raison de manquements imputables à son employeur ; qu'en l'espèce, il convient de relever que la SAS DERICHEBOURG ATIS a manqué à son obligation de réintégrer Monsieur Q...

1er juillet 2008 l'employeur avait conclu avec celui-là un avenant contractuel emportant sa promotion au poste de Responsable des chargés de mission ; que ce constat suffit à démontrer qu'à l'époque M. O... donnait toute satisfaction, et ceci sans qu'il y ait lieu de répondre au détail de l'argumentation des parties ayant pour objet la cause, d'abord de la démission notifiée par M. O... le 9 avril 2008 puis de la caducité de celle-ci, ce qui est sans emport sur la solution du litige ; que c'est d'abord avec pertinence que M.

se plaignait (pièce n° 3 de l'intimée) qu'il lui demandait d'effectuer des photocopies à sa place alors que tous deux occupaient strictement les mêmes fonctions, l'appelant témoignant d'une conception très variable des tâches incombant aux aides-comptables ; qu'enfin, Monsieur T...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation sur le quatrième moyen entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le chef de dispositif critiqué par le cinquième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, dit que la prise d'acte s'analyse en une démission et déboute le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Pafex France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. V..., le 13 octobre 2009, était injustifiée, qu'elle produisait donc les effets d'une démission et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de 94 950,17 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 94 950,17 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 126 000 euros d'indemnités pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail : La démission de M. E... V...

qu'en l'espèce, pour établir que le départ du nouveau directeur commercial M. U... était imputable au comportement de M. F... à son égard, l'employeur invoquait et produisait notamment une attestation de M. B..., intervenant auprès de la société [...] pour des missions de recrutement, et qui indiquait, d'une part, que M. D... lui avait confié le jour de la démission de M. U... que celle-ci était une conséquence du comportement de M. F..., d'autre part, que M. F... avait manifesté sa frustration de ne pas avoir été consulté préalablement au recrutement de M. U... ; qu'en s'abstenant d'examiner cette pièce, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires emportera cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande relative au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, débouté M. K... U... H...

soutient par ailleurs n'avoir été destinataire d'aucune proposition de reclassement ; Que la société BGS Rouleaux produit les registres d'entrée et de sortie du personnel de la société montrant l'absence de poste susceptible d'être offert à D... G..., le seul poste libéré étant le sien qui a été pourvu, ainsi que les contrats de travail produits aux débats en attestent, par L... T... puis, après sa démission, par J... I..., sur le secteur qu'il avait refusé ; Qu'aucun reclassement interne n'était donc envisageable ; Que par ailleurs, toutes les parts des sociétés [...] et Compagnie (employeur initial de D... G...) de [...] (dont le siège était à Goussainville) ont été rachetées par trois anciens salariés de la société , P... X..., B... E... et W... A...

Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 mars 2015), que M. S... a été engagé le 28 juin 2010 par M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F... a été engagée le 26 août 2002 par la société Evancia, venant aux droits de la société Am Stram Gram, en qualité d'éducatrice de jeunes enfants et a été promue directrice d'établissement puis responsable réseau des trois établissements de la société ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 29 janvier 2009 ; que sollicitant la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à…

civile et condamné cette dernière aux dépens comprenant les dépens de la première instance ; AUX MOTIFS QUE « - sur la rupture du contrat: En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié, la rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les manquements suffisamment graves de l'employeur justifiant l'impossibilité de poursuivre la relation de travail, pour que la rupture du contrat lui soit imputable.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme V.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme V..., salariée, s'analysait comme une démission ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme K...F... V... a été engagée le 2 novembre 2006 selon contrat « nouvelles embauches » à temps partiel par la pharmacie W... Q..., en qualité de vendeuse, « commerciaux et manutention - échelon : 3b - coefficient : 165 » ; que la rémunération mensuelle brute de Mme V... s'est élevée à la somme de 1.300 € sur 130 heures de travail mensuel ; que selon arrêté du 11 janvier 2008, le ministère de la santé a autorisé Mme V...

de congés payés auxquels il avait droit chaque année. L'employeur ne démontre pas non plus avoir pris les mesures nécessaires pour que le salarié prenne effectivement ses congés payés. Dès lors, la cour condamne l'employeur à verser à Monsieur P... la somme de 5 112 € au titre des congés payés non pris après février 2003 ; ET QUE « Lorsque le salarié démissionne de son emploi en formant des griefs à l'encontre de son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.123 7 - 2 et L.123 5 -1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur I... tendant à voir sa démission requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit n'y avoir lieu à lui verser des sommes complémentaires au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'arrêt du 19 juin 2014 a considéré que la démission de Y... I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail procédait d'une démission et débouté Monsieur L... de l'ensemble de ses prétentions et d'avoir condamné Monsieur L... à payer à la société ALTHO une somme au titre du préavis et une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « II n'est pas contesté que M. L... a exercé la mission de « soutien » comme le confirme la note de service du 13 octobre 2009.

; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me T..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. V... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me T... ; que les SCP invoquent la démission de M. V..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP W... qui ne démontre aucune volonté de M. V... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me T... ; que la SCP T...

; qu'il argue lui-même de ce que, le 2 avril 2007, dans le prétoire, sur son lieu de travail, Me J..., huissier titulaire, est venu le relever de ses fonctions en lui demandant de rendre sa robe, sans préavis, l'a licencié verbalement « devant la presse, les magistrats et avocats médusés » ; que M. V... impute en conséquence la formalisation de la rupture de son contrat à Me J... ; que les SCP invoquent la démission de M. V..., et une lettre du 24 avril 2007 de la SCP S... qui ne démontre aucune volonté de M. V... de démissionner, mais atteste de la volonté de son auteur de reprendre les relations contractuelles déjà rompues par l'issue des divers contrats à durée déterminée, et en tout état de cause par l'intervention de Me J... ; que la SCP J...