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objet l'animation et la gestion d'une équipe professionnelle ; que courant 2009, l'employeur, dont le gérant était M. David Y..., a appris que son principal partenaire financier, la société Agritubel, dont le dirigeant était M. José Y..., père de David Y..., ne participerait plus à son financement en 2010 ; que le 18 décembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave au motif de l'engagement du coureur cycliste avec l'équipe Skil-Shimano avant l'expiration ou la rupture de son contrat à durée déterminée ; que le coureur cycliste a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Pro sport Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2010, M. Z...

; que courant 2009, l'employeur Pro Sport Poitou, dont le gérant était M. David Y..., a appris que son principal partenaire financier, la société Agritubel, dont le dirigeant était M. José Y..., père de David Y..., ne participerait plus à son financement en 2010 ; que le 28 juillet 2009, M. X... a signé un contrat avec la société Cofidis compétition ; que le 18 décembre 2009, l'employeur a rompu le contrat de travail à durée déterminée pour faute grave au motif de l'engagement du coureur cycliste avant l'expiration ou la rupture de son contrat à durée déterminée ; que le coureur cycliste a saisi la juridiction prud'homale ; que la société Pro sport Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 10 mai 2010, M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 12-20.345 et M 12-20.367 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X... a collaboré avec la société RFI, aux droits de laquelle vient la société Audiovisuel extérieur de la France, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée à temps partiel conclus entre 2008 et 2011 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur les trois moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2012), que M. X... a été lié entre 1996 et 2000 à dix-sept sociétés de location de taxis (les sociétés) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier les contrats de location en contrat de travail et de les condamner in solidum à payer à M. X...

1°/ qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié était rédigée en ces termes « Monsieur Christian X... s'interdit formellement, à l'expiration du présent contrat, de s'intéresser directement ou indirectement pour son compte ou le compte de tiers, à toutes entreprises dont les activités sont susceptibles de concurrencer totalement ou partiellement celles de la société Lypsis.

statuer sans en tenir compte ou qu'il trouve dans la cause des éléments de conviction suffisants ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., salariée de la société Iss propreté en qualité d'agent de service, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2004 ; que, le 1er septembre 2004, le marché auquel elle était affectée et son contrat de travail ont été transférés à la société Toutnett, avec laquelle la salariée a conclu un avenant du même jour prévoyant une diminution du nombre d'heures de travail et une modification des horaires ; que la reprise du travail a eu lieu le 1er décembre 2004, dernier jour travaillé par l'intéressée qui a fait l'objet d'une mesure de mise à pied conservatoire le 6 décembre 2004, l'employeur initiant une procédure de licenciement en la convoquant à un entretien préalable à une sanction fixé au 14 décembre 2004, auquel elle ne s'est…

droits à la retraite auprès de la SNCF ; qu' invoquant le non-respect par la société Keolis de son engagement de le réintégrer à un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement auprès de la société Lavalin, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification du premier contrat à durée déterminée avec la société Kéolis en un contrat de travail à durée indéterminée, de reconnaissance de son ancienneté depuis l'origine de son engagement par la société Cariane et en paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kéolis fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 17 septembre 2004 en contrat de travail à durée indéterminée et de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de requalification alors, selon le moyen, qu'un contrat à durée…

Globéco placée depuis en liquidation judiciaire, Mme Y... étant désignée mandataire liquidateur ; que ce contrat a été rompu pour faute grave, le 22 juillet 2009 ; que contestant cette rupture, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail et à l'annulation de son avertissement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il en est requis, le juge saisi de la légitimité d'un licenciement doit en vérifier la véritable cause, et au besoin constater qu'elle n'a pas été exprimée, et que la cause alléguée ne peut donc fonder la rupture ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même, que le véritable motif du licenciement était exclusivement d'ordre économique et non d'ordre disciplinaire ; qu'en déboutant la salariée de ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 décembre 2011), que M. X... a travaillé du 1er au 15 décembre 2009 pour la société AS Transports puis a été engagé en qualité de chauffeur par contrat à durée déterminée du 15 décembre 2009 pour la période du 4 janvier au 31 décembre 2010 ; que le 30 juin 2010, l'employeur lui ayant notifié la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à la première période de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen , que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est intentionnellement soustrait à son obligation de déclaration préalable d'embauche du salarié ; qu'il appartient aux juges…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier,13 octobre 2010), que M. X... a été engagé par l'association Collectif fraternité Perpignan (l'association) par un premier contrat de travail à durée indéterminée le 30 juin 2007 pour un emploi de formateur-éducateur senior, que par ailleurs les parties ont signé le 10 juillet 2007 et le 25 août 2007 deux contrats à durée déterminée sous les mêmes conditions ; qu'ayant été licencié le 7 décembre 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'association, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.

; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 19 juin 2010, M. Y... étant nommé mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que la mention dans le contrat d'un « surcroît d'activité » constitue le motif précis exigé, dont le caractère temporaire ne peut être sérieusement discuté au regard de la durée totale du contrat de travail qui n'est que de deux mois ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier ainsi qu'elle y était invitée, la réalité du motif invoqué par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en janvier 2001 l'Institut de recherche et coordination acoustique/musique (IRCAM) a confié à M. X... la réalisation d'un projet informatique par un contrat dit "de prestation" d'une durée de trois mois, qui a été renouvelé par quatorze contrats jusqu'au 17 décembre 2008 ; que M. X..., soutenant que bien qu'inscrit à l'URSSAF il était en réalité lié à l'IRCAM par un contrat de travail et que la fin de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour requalifier les contrats de prestation de service en un contrat de travail l'arrêt retient que dans le cadre des quinze contrats de prestation de services successifs qui ont impliqué une mise à disposition ininterrompue, si ce n'est la première quinzaine de janvier 2004, pendant une durée de huit années, M. X...

; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir l'existence de concessions réciproques faites par chacune des parties à la transaction conclue entre Mme X... et la société Vabel impressions et pour débouter Mme X... de toutes ses demandes, que l'existence d'un désaccord de la salariée sur l'étendue de sa mission était de nature à constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail, quand de tels faits ne pouvaient être constitutifs d'une faute grave privative de l'indemnité de préavis et quand elle relevait que la transaction conclue entre Mme X... et la société Vabel impressions prévoyait le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité de 8 600 euros, soit une somme inférieure à l'indemnité de préavis à laquelle Mme X...

; que le journaliste, qui jusque-là traitait les deux aspects, a été affecté à la discipline du trot ; qu'en contrepartie des prestations de galop redistribuées, la société s'est engagée à lui confier d'autres prestations de trot afin que son volume d'activité et donc de commande par l'entreprise, demeure équivalent ; qu'estimant que cette réorganisation avait pour effet, nonobstant le système compensatoire proposé par l'employeur, de modifier son contrat de travail et notamment sa rémunération, il a refusé d'accomplir les nouvelles prestations commandées ; qu'ayant été licencié pour faute le 25 mai 2004, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2004 de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais…

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'elle a été licenciée le 24 juillet 2008 au motif économique pris de l'interdiction d'émettre à compter du 1er septembre 2007 notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'employeur ; que par un premier arrêt du 1er juin 2010, la cour d'appel d'Angers a dit qu'il n'y avait pas de contrat de travail intermittent mais des contrats de travail à durée déterminée réputés être à durée indéterminée et à temps complet, dit que le licenciement de la salariée était sans cause réelle et sérieuse, et, avant dire droit sur l'application de la convention collective des chaînes thématiques et les diverses sommes réclamées, ordonné la réouverture des débats ; que par un second arrêt du 5 avril 2011, la même cour a dit que la société SERCA était soumise à la convention collective précitée dès le 20 juillet 2005, classé la…

euros ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la transaction et de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de nullité de la transaction, alors, selon le moyen, qu'une transaction conclue entre l'employeur et le salarié avant la rupture du contrat de travail n'est pas valable ;que tel est le cas lorsque, même signée postérieurement à la rupture du contrat de travail, la transaction procédait en réalité d'un échange de consentement antérieur à la notification du licenciement ; qu'en estimant que la transaction conclue par les parties, datée du 30 septembre 2009, était valable et avait autorité de chose jugée dès lors qu'elle était postérieure à la rupture du contrat de travail, tout en constatant cependant que Mme X...

travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ; qu'il en résulte que la clause de dédit-formation qui prévoit qu'en cas de départ prématuré, le salarié devra rembourser les rémunérations qu'il a perçues durant sa formation est nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, suivant contrat de travail du 12 septembre 2006, par la société Hex'Air, aux droits de laquelle vient la société Pan européenne, en qualité de pilote ; que le même jour, les parties ont signé une convention par laquelle le salarié s'engageait à suivre une formation à l'initiative de son employeur destinée à acquérir la qualification de type Embraer 135-145 et, en cas de démission avant un délai de trois ans, à rembourser le coût total de la formation dont il avait bénéficié, comprenant notamment le montant de la rémunération versée durant la formation et les charges correspondantes ; que le salarié

Attendu, d'abord, que la salariée ayant seulement invoqué devant la cour d'appel l'existence d'une transaction, n'est pas recevable à soutenir devant la Cour de cassation un moyen écartant en sa première branche l'existence d'une transaction ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu l'existence, non d'une transaction, mais d'une rupture négociée du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour Mme X...

; que le salarié aurait au surplus connu d'importantes périodes d'inactivité, soit plus de deux mois en 2004, plus de six mois en 2005 et plus de trois mois sur les neuf mois de travail en 2006 qu'il ne s'agirait donc pas de « courtes interruptions » ; Que si le nombre de missions exercé par un salarié intérimaire au sein d'une entreprise utilisatrice et leur caractère successif ne constituent pas nécessairement des critères décisifs de requalification des missions en contrat de travail à durée indéterminée, c'est à la condition qu'il n'ait pas été recouru à de telles missions pour pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que durant plus de deux années consécutives, et quel que soit le remplacement assuré à l'occasion des multiples missions d'intérim, M.