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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er novembre 2007 par la société Sécurité Franche Comté en qualité d'agent de surveillance, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de travail dissimulé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'il est démontré que l'employeur n'a pas cherché à dissimuler le nombre d'heures de travail réellement accompli par le salarié puisque ces heures apparaissaient sur les " post-it " collés sur les bulletins de paye remis au salarié, en sorte que l'intention frauduleuse de l'employeur en la…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 juillet 2005 par la société Transports Mertz en qualité de conducteur, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juin 2009 ; que contestant le bien fondé de son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des repos compensateurs et des récupérations d'heures, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'aucune partie ne peut être…

Gilbert, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à M. X..., a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 12 janvier 2010 ; que le même jour, la société MB associés, devenue la société EMJ, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a notifié au propriétaire du fonds son intention de ne pas poursuivre le contrat de location-gérance et les contrats de travail qui y étaient attachés, ce qui a été refusé par le bailleur au motif de la ruine du fonds ; que huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts, à titre principal, de la société MB associés prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société X... Gilbert, à titre subsidiaire, de M. X...

et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que la salariée n'a aucune lettre concernant son licenciement ; que les heures n'étaient pas rémunérées à leur juste valeur ; que Madame Alexandra X... a subi des pressions et des humiliations devant collègues et clients, alors qu'elle prenait ses fonctions ; qu'aucune raison ne justifie ce licenciement ; ALORS QUE le lien de subordination, élément essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel qui, pour juger que Madame X... était salariée de la société LE MASSILIA, s'est bornée à relever que « Madame Alexandra X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat du 24 mai 1983 par la société Rowntree Mackintosh, son contrat de travail étant par la suite transféré à la société Barry Callebaut manufacturing Bourgogne ; qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement ; que le 29 décembre 2009 il a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut porter aux libertés individuelles ou collectives des salariés que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ;

Z..., celui-ci ayant quitté l'établissement fin 2007 ; qu'en outre, elle énonce une liste de tâches qui seraient dévolues à Melle X... et dont, en sa qualité d'aide-soignante, elle ne pouvait avoir connaissance, autrement que par les dires de Melle X... ; qu'il n'est pas, non plus, crédible que Mme X... ait pu "recevoir le commissaire aux comptes afin de contrôler les comptes" de l'entreprise, "élaborer les contrats de travail du personnel, contrôler les plannings du personnel en vue du calcul de leur salaire et leur vérification", comme le déclare Mme Y...

AUX MOTIFS QU'aux termes du protocole transactionnel, il a été convenu ce qui suit : « L'entreprise CARAVELLE SERVICE a cessé toute activité à compter du 27 avril 2000 suite au décès de son gérant, M. Georges A.... Ni Mme Véronique A..., fille de M. A..., ni Mme Roseline Z..., propriétaire du fonds de commerce, ne reconnaissent leurs obligations quant à la poursuite des contrats de travail avec les salariés. Afin de permettre aux salariés de CARAVELLE SERVICE de faire valoir leurs droits auprès des ASSEDIC, et d'obtenir les indemnités qui leur sont dues en raison de la rupture de leur contrat de travail suite au décès de leur employeur, M. Georges A.... Les parties ont convenu d'établir une procédure de licenciement pour motif économique (cessation d'activité) qui sera signée par Mlle Véronique A.... Mme Z... attestera la cessation définitive d'activité.

se fût livré à des larcins, ce qui n'est en rien établi, il ne relevait pas de la fonction de M. X... de veiller sur la caisse de l'établissement et il lui appartenait d'en référer au pdg s'il avait constaté des prélèvement anormaux ; qu'il est par ailleurs établi que M. Z... a quitté l'établissement le 31 août 2008 et a remis à l'employeur une lettre de démission datée du 1er septembre 2008, ce qui entraînait la rupture de son contrat de travail à durée déterminée qui devait se terminer normalement le 16 novembre 2008, de sorte que M. X... ne peut se prévaloir d'une inégalité de traitement entre lui et le serveur fautif ; dans ce contexte, la perte de l'autorité et de la considération par les membres de l'équipe nécessaire à la fonction de maître d'hôtel générée par le comportement dépourvu de maîtrise de soi de M. X...

; qu'en s'abstenant de motiver sa décision de rejet de la demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral au titre des circonstances de la rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 de code de procédure civile ; 2°/ que commet une faute donnant lieu au versement de dommages-intérêts distincts de l'indemnité visant à réparer l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur qui rompt le contrat de travail dans des conditions brutales ou vexatoires ; qu'en l'espèce, la demanderesse invoquait le fait que la mise en oeuvre de son licenciement était intervenue alors que celle-ci poursuivait un grossesse à risque, connue de l'employeur, et que la rupture du contrat avait été précédée d'une procédure interne pendant laquelle elle était indisponible au titre de cet état de grossesse, mais aussi que les griefs contenus dans la lettre de licenciement mettaient…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 2011), que Mme X... a été engagée le 16 octobre 1995 par l'association AREPA et qu'elle exerçait son activité dans le service de restauration de la résidence Valmy ; qu'à la suite de la décision de l'employeur d'externaliser son activité de restauration en 2001, son contrat de travail a été transféré à la société Medirest, à laquelle la société Compass group a succédé en mai 2004 ; que, par lettre du 17 septembre 2007, la société Compass group a informé la salariée de sa décision de sous-traiter l'activité de distribution de repas à la société Sin et Stes qui serait son nouvel employeur à compter du 1er octobre 2007 ; que le 27 septembre 2007, la société Compass group a constaté le refus de la salariée d'accepter le transfert de son contrat de travail et a procédé à sa mutation à compter du 1er octobre…

indépendante est ouvert aux salariés qui présentent un projet construit avec l'Antenne Emploi et/ou l'Espace de Reclassement Personnalisé avec un dossier complet présenté à la Commission de Suivi et à l'Espace de Reclassement Personnalisé ; qu'en outre l'activité doit être créée et/ou reprise dans les six mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail ; QUE Monsieur X...

habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 mars 2008, M. X...

; que, dans une lettre du 14 mai 2008 adressée au directeur général de la société et à laquelle celui-ci a répondu le 28 mai, elle a écrit que cette mesure vexatoire s'inscrivait dans un contexte visant à la faire démissionner ; qu'elle a été en arrêt de maladie à partir du 2 juin ; que le 29 juillet 2008, alléguant être l'objet d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en deuxième et troisième branches, du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et condamner la société à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que dans sa lettre en réponse…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, retenu l'existence d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; que M. Y... a

du cabinet ; que la salariée ayant saisi, le 19 avril 2006, le conseil de prud'hommes de Paris, celui-ci s'est dessaisi, par jugement du 25 octobre 2007, au profit du conseil de prud'hommes de Versailles ; qu'estimant avoir été victime d'un harcèlement de la part de l'employeur la salariée a demandé que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci à compter du 6 février 2007 et qu'il soit condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice outre les indemnités légale et conventionnelle de licenciement ; Sur le premier, le deuxième moyen et le troisième moyens, réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

; que le 3 septembre 2008, le Comité des entreprises d'assurances a donné son autorisation à l'opération ; que, le 17 mars 2008, Mme X... a refusé le poste de reclassement externe au sein de la MATMUT qui lui était proposé ; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2008 pour motif économique visant la suppression de son poste à la suite de l'opération qui s'est déroulée avec le groupe MATMUT ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail aurait dû être transféré à l'AMF assurances en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire, en conséquence, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'AMF SAM à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

a refusé le poste de reclassement externe au sein de la MATMUT qui lui était proposé ; qu'elle a été licenciée le 27 octobre 2008 pour motif économique visant la suppression de son poste à la suite de l'opération qui s'est déroulée avec le groupe MATMUT et l'absence de toute autre possibilité de reclassement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail aurait dû être transféré à l'AMF assurances en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, de dire, en conséquence, le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'AMF SAM à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

; que plus concrètement, il est constant que le tribunal de grande instance de Carpentras a entendu, lors de l'adoption du plan de cession, céder les deux services (Ehapd et services à la personne) à la société Domus VI, parce que celle-ci proposait de reprendre l'ensemble du personnel ; que l'inspecteur du travail n'a pas été saisi pour le transfert du contrat de travail de Madame X..., salariée protégée, parce qu'il s'agissait d'une cession d'entreprise ; que ce n'est que postérieurement à la date de la cession intervenue le 24 septembre 2010, qu'il y a eu création d'un établissement secondaire à Orange (courant novembre 2010) ; que le mandat de Madame X...

S'agissant du fond, il est de jurisprudence constante que le salarié qui a reçu une délégation particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise ne peut pas exercer un mandat de représentation. En l'espèce, il est établi que M. X... a reçu de larges pouvoirs pour mettre en place la structure DERICHEBOURG ENTREPRISE ADAPTÉE. L'avenant à son contrat de travail en date du 1er juin 2012 démontre une grande autonomie dans le lancement de cette nouvelle activité et des responsabilités étendues. Pour autant, les missions qui lui ont été conférées sont celles d'un cadre supérieur mais non d'un chef d'entreprise. Ainsi, il a été chargé de « suivre les recrutements » mais non d'embaucher directement. Or l'embauche de salariés est une prérogative incontestable du chef d'entreprise.