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28 mai 2008), que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'une partie du personnel a été licenciée le 19 novembre 2001 ; que des salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts en alléguant que l'employeur n'avait pas fait appel aux commissions territoriales de l'emploi préalablement à leur licenciement conformément aux dispositions de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt retient que la recherche de reclassement externe à l'entreprise et au groupe s'est traduite par la mise en oeuvre, de la part de la société Moulinex puis des organes de la procédure, relayés par les pouvoirs publics, de moyens tout à fait exceptionnels allant jusqu'à la…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; Attendu que, d'une part, l'article 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi ; que, d'autre part, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et…

de son contrat de travail en vigueur le 1er août 2003, ses éléments de rémunération et sa classification professionnelle restant inchangés ; que les négociations entre les parties pour une modification du contrat de travail repris par la nouvelle structure n'ont pas abouti ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement ainsi que le non-paiement de l'intéressement qu'il estimait lui être dû, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait droit à un rappel d'intéressement à hauteur de 10 % du résultat net de la société Euro Rscg Life à compter de l'année 2003 et de condamner cette dernière à lui payer une certaine somme à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de l'avenant du 2 septembre 1999 selon laquelle le salarié pourrait prétendre à un «intéressement égal…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

" À la lecture du courrier d'avertissement totalement injustifié que vous m'avez adressé, j'ai bien compris que vous ne souhaitez plus de ma présence au sein de l'étude. Je vous informe de ma démission qui prendra effet le trois juillet deux mille sept (...) " ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que tirant les conséquences d'un avertissement, il a entendu mettre fin à son contrat de travail et que le ton de l'intéressé, qui avait indiqué à l'employeur, postérieurement à l'envoi de la lettre de démission : " Votre attitude me cause un préjudice évident dont je ne manquerai pas de demander réparation " n'éclaire pas la rupture autrement que sous l'angle de la démission voulue par le…

; que la salariée a refusé de souscrire à cette exigence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de les condamner à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation de l'exécution déloyale du contrat de travail et de prime d'objectifs sur chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans leur courrier du 8 juillet 2008, les employeurs se contentaient de délimiter le secteur géographique commun aux époux X...en fonction de la carte transmise par eux le 2 juillet 2008 et…

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M. X..., engagé le 2 décembre 2003 par la société Etablissements Louis Y... en qualité de directeur de messagerie groupe, statut cadre, a donné sa démission le 1er mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne prend pas acte de la rupture de son contrat de travail le salarié qui reproche à son employeur sa volonté de se séparer de lui, quand aucune procédure de licenciement n'a été engagée à son encontre ; qu'en décidant que le courrier du 1er mars 2008 par lequel le salarié reprochait à son employeur un comportement qui « ne peut signifier qu'une volonté de la direction…

; qu'il a cessé, le 7 septembre 2007, d'exercer les fonctions de président et a signé un nouveau contrat de travail avec la société ; qu'il a été licencié le 29 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société GODIN et D'AVOIR en conséquence condamné la société GODIN à payer au salarié les sommes de 30. 085 euros à titre d'indemnité de préavis, 3. 005, 50 euros à titre de congés payés sur préavis, 120.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2010), que M. X... a été engagé, le 30 août 2004, par la société Office de protection de l'habitat, en qualité de VRP et d'inspecteur régional ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le démarcheur à domicile qui, tenu d'agir loyalement et de bonne foi, profite de la pleine confiance que lui accorde un de ses anciens clients âgé…

; qu'il a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel au sein de l'entreprise ; qu'au mois de janvier 2005, la société lui a confié une mission chez France Telecom ; qu'il a été remplacé dans sa mission à partir d'octobre 2005 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et le paiement d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui accepte la modification de son contrat ou de ses conditions de travail ne peut ensuite invoquer ladite modification pour justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a expressément constaté que…

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas…

; que force est de constater que l'existence d'un contrat de travail entre les parties à compter du avril 2005, n'est pas établie ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris qui a débouté la requérante de ses demandes » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « sur la demande au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, vu l'Article L.122-14-4 du Code du Travail, vu les échanges non équivoques entre les parties au sujet de l'embauche de Madame X..., en l'espèce, il n'a pas été établi de contrat de travail entre Monsieur Y... et Madame X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame Martine X... au 17 février 2005 et de lui avoir alloué les seules sommes de 12. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 759, 20 € à titre d'indemnité de licenciement, 3. 659, 73 € à titre de rappel de salaire et 365, 97 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE la cour constate que le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Martine X... et l'EURL SAINT-SIMON aux torts de l'employeur, décision motivée à bon droit par la violation de l'obligation de payer les salaires.

a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de clientèle du prestige par la société Vranken ; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

refusé de signer un nouveau contrat de travail comportant les horaires litigieux ; que le salarié, licencié le 2 avril 2007 pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu' appartient au salarié demandeur qui prétend que l'avenant qu'il refuse de signer constitue une modification de son contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à se fonder sur la circonstance que l'employeur avait modifié le contrat de travail en étendant la répartition de l'horaire de travail…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Caméléon software PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, condamné, en conséquence, la société SA CAMELEON SOFTWARE à payer à M. X... les sommes de 32 561,52 € au titre de l'indemnité de préavis, de 3 265,15 € au titre des congés payés y afférents, de 53 602,91 € au titre de l'indemnité de licenciement, de 98 600 € à titre de rappel de commissions, de 240 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SA CAMELEON SOFTWARE à délivrer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Afep. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société AFEP à payer à Madame X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z...-A..., a été engagée par la société Ambulances Oullinoises (la société) en qualité d'employée service administratif le 11 septembre 2000 ; que le 12 juillet 2007, elle a sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a démissionné par lettre du 20 juillet 2007, puis est revenue sur…