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a été engagé le 9 août 2004 en qualité de voyageur représentant placier par la société Distri K, aux droits de laquelle vient la société K par K ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 juin 2010 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le responsable des ventes, responsable hiérarchique de M.

au taux de 30 % d'un montant fixe de 1 900 euros ; que les cotisations sociales ont été calculées uniquement sur 70 % du montant des commissions ; que le salarié ne justifie pas avoir contesté les modalités de remboursement de ses frais professionnels ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail ne prévoyait pas la prise en charge par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et attendu que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des chefs de dispositif de l'arrêt rectificatif du 9 mai 2012 qu'elle atteint ; que le moyen devient sans objet en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 9 mai 2012 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que la société a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à son encontre ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. X... a formé une demande reconventionnelle ; que, par arrêt du 7 septembre 2004, la cour d'appel de Paris a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du contrat de travail en matière de commissionnement, défaut partiel de paiement de complément de salaire, privation de treizième mois et concurrence déloyale ; Attendu que, statuant sur les premier et deuxième moyens de cassation présentés par le salarié contre l'arrêt du 7 septembre 2004, la Cour de cassation a, par arrêt du 21 décembre 2006, censuré les dispositions de cette décision relatives à la prescription des demandes du salarié en paiement de commissions, de complément de…

; qu'il est non moins constant qu'au sein de la société existe un règlement intérieur qui s'impose, de manière conventionnelle, à l'ensemble des salariés de l'entreprise ; que M. Laurent X... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 18 mars 2008 ; que le règlement intérieur définit conventionnellement le licenciement pour faute grave, sanction du 3ème degré nécessitant la rupture du contrat de travail, en son article 7.2.3 comme suit : « le licenciement sans préavis ni indemnité est un licenciement motivé par une faute grave.

; que contestant son licenciement intervenu le 17 octobre 2008 pour motif économique et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée saisonniers successifs en contrat à durée à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que des contrats de travail saisonniers à durée déterminée successifs doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée dès lors qu'ils ont été conclus, chaque fois, pour toute la durée de la saison ; qu'en l'espèce, en écartant toute requalification des contrats de travail saisonniers à durée…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes d'indemnisation pour défaut d'application de la clause d'indexation, indemnité pour procédure abusive et au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE le contrat de travail signé le 24 juillet 1998 à effet du 1er septembre 1998 prévoit que le salaire mensuel de M. X... s'élève à la somme de 9 577,18 francs indexé "sur l'évolution du SMC". Suivant un accord signé des parties le 24 mai 2004, à la suite d'un déficit du club, le salaire a été diminué de 1534,35 € brut à 1400 € brut à compter du 1er juin 2004 étant précisé que cette décision "est applicable pour une durée minimum de 12 mois " et qu'elle "pourra être revue au terme de la saison sportive 2004-2005, soit le 31 août 2005".

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° R 11-12. 869 et U 11-15. 586 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé le 18 novembre 2007, par la société Air Saint-Pierre SAS (la société) en qualité de pilote ; que le contrat de travail prévoyait une clause de dédit-formation pour une durée de quarante-deux mois et un montant de 16 145 euros ; que la formation a été suivie à compter du 19 novembre 2007 ; que le salarié a donné sa démission le 1er avril 2008 ; qu'invoquant la clause de dédit-formation, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 11-15.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2011), que M. X... a été engagé comme agent de surveillance le 1er juin 1985 par la société Gama services, qui a été reprise par la société Securitas, pour être affecté depuis novembre 2004 sur le site Ranger à Theillay (41) ; que son employeur ayant perdu ce marché et le salarié ayant refusé le transfert de son contrat de travail auprès du repreneur, la société l'a avisé qu'elle modifiait son lieu de travail et qu'à compter du 19 octobre 2006 il était fixé à Sorigny (37), que le salarié a refusé sa nouvelle affectation le 30 novembre 2006 et ne s'y est pas présenté ; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 3.3 de l'accord étendu du 5 mars 2002 relatif à la reprise du…

; que soutenant avoir été licencié verbalement, il a cessé de se présenter au travail le 26 novembre 2006 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de rupture et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour voir qualifier la rupture de son contrat de travail de licenciement verbal, l'arrêt retient que si la rupture du contrat de travail ne peut être qualifiée de démission il n'en demeure pas moins que la preuve du licenciement verbal invoqué ne peut résulter uniquement de la lettre du salarié du 3 décembre 2007 alors qu'à plusieurs reprises l'employeur a mis en demeure l'intéressé de reprendre son poste de travail ; Attendu cependant que, lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., dite Z... Y..., a été engagée par la société Edition diffusion presse santé comme journaliste et a collaboré au journal « Profession pharmacien » en rédigeant treize articles, dans treize numéros successifs, entre avril 2005 et novembre 2006, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 mars 2007 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de divers rappels de salaire et indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire l'arrêt retient qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour d'appel estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en estimant que les griefs invoqués par la salariée qui reproche à son…

contrat à durée déterminée a été systématiquement conclu entre les parties dans le cadre de la saison thermale portant sur un poste d'agent thermal, puis d'agent d'accueil durant les dernières années, qu'en 2008 l'employeur n'a pas renouvelé le contrat; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminés conclus entre elle et la salariée en un seul contrat de travail à durée indéterminée, de le condamner à lui payer à des sommes aux titres de l'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage payées dans…

; qu'il résulte de la note d'organisation du service « achats » du 23 janvier 2006, produite par le salarié, que c'est une prénommée Tina qui assurait l'interface avec les commerciaux, Messieurs B... et X..., ce qui va à l'encontre des allégations de ce dernier selon lesquelles il aurait exercé de fait les fonctions de directeur de production ; qu'il résulte du contrat de travail de M. X..., qui n'a jamais été modifié, que celui-ci avait été recruté en qualité de directeur de clientèle responsable du développement et de la fidélisation d'un portefeuille clients et devait réaliser un chiffre d'affaires annuel dont le montant initial était de 610000 euros réévalué chaque année ; que Monsieur X...

et versé en mars pour l'exercice civil de l'année précédente, comme pour l'ensemble des cadres du Groupe exerçant des responsabilités élargies de management. Elle a donc à ce double titre un caractère aléatoire et son versement ne saurait constituer un droit acquis, ni un usage." ; que par lettre du 21 février 2008, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prudhomale pour entendre imputer la responsabilité de cette rupture à l'employeur et obtenir un rappel de prime ; Attendu que M. X...

signer la lettre d'objectifs, donc les conditions de sa rémunération variable de l'année en cours, était ainsi mal fondé en sa prétention ; Qu'en se déterminant par de tels motifs sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenaient que l'approbation du plan de motivation comportant les objectifs pour 2007 aurait emporté celle d'une modification du contrat de travail à laquelle il s'opposait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement d'une rémunération variable pour 2007, l'arrêt rendu le 7 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;…

; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour faire échec à la demande en paiement prorata temporis du bonus annuel sollicitée par M. Jean-Marc X... au titre de l'année non achevée, à énoncer qu'« au terme du contrat, la prime avait un caractère annuel pour des objectifs annuels » et qu'il n'était pas démontré qu'une convention ou un usage dans l'entreprise permettait de déroger à ce caractère au profit du salarié, quand le contrat de travail de M. Jean-Marc X... ne subordonnait nullement le versement de la prime à la présence du salarié dans l'entreprise à la date de son attribution, en sorte que la condition de présence du salarié dans l'entreprise au moment de son versement ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt ni d'aucun élément de la procédure que M. Jean-Marc X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société l'Yonne Républicaine, AUX MOTIFS QUE selon l'alinéa 1er de l'article L 7112-4 du code du travail applicable aux journalistes, lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due en raison de la rupture du contrat de travail et d'après le dernier alinéa de cet article la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ; ALORS QUE les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissent l'égalité des justiciables devant la justice ainsi que les droits à une juridiction indépendante et impartiale et à un recours juridictionnel effectif ; que l'article L 7112-4 du code du travail imposant la saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes, composée de membres…

Il résulte de l'article L. 1274-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.

Par l'effet de la requalification, le salarié réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de l'entreprise est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération

; qu'il a renouvelé son souhait le 7 juillet 2008 en faisant valoir que son poste de responsable du site commercial de Houilles (78) avait été supprimé ; que l'employeur a maintenu sa position initiale en lui indiquant qu'il envisageait de le réintégrer aux termes de la mission pour laquelle il avait été détaché temporairement ; que le salarié a le 29 juillet 2008 pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail ne…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 17 septembre 2001 par la société Sodico expansion en qualité d'employé commercial, désigné en qualité de délégué syndical, élu délégué du personnel au sein de la délégation unique du personnel et conseiller prud'homme, a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur pour harcèlement moral, discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.