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Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1991), que M. X..., responsable du centre de calcul de Rueil, a été licencié par la société Laboratoires UPSA, suivant lettre recommandée du 9 avril 1987 ; Attendu que M. X...

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 1990), que M.

versée aux débats par l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L.

X..., en mains propres, une convocation à un entretien en vue de son licenciement pour le jour même à 17 heures ; cependant, le jour même, l'intéressé était invité à quitter immédiatement les lieux dont l'accès lui était ensuite interdit ; que le 1er mars le salarié était convoqué, pour le 6 mars à un entretien préalable auquel il refusait de se rendre ; qu'il était licencié pour faute lourde le 8 mars 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de congés payés et de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que l'existence d'une faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire du salarié vis-à -vis de l'employeur ou de l'entreprise, que dès lors, en décidant que M. X...

même situation n'ont pas été concernés ; que, par ailleurs, il n'est pas établi que MM. X... et Y... aient été les meneurs de la grève par une action autre que celle représentée par le fait de signer le préavis de grève, lequel entrait dans leurs attributions de délégués ; que cette action est bien celle prise en considération par Lussiez pour déterminer la faute lourde ; qu'il est donc patent que leur appartenance syndicale et leurs fonctions représentatives dans l'entreprise ont été prises en considération ; que le délit est bien constitué, Lussiez n'établissant pas un non-respect du délai de préavis, puisque le pli recommandé est arrivé à l'entreprise le 25 janvier, que ce jour compte pour le délai de cinq jours et que la grève a commencé le 30 janvier, comme le relève l'inspecteur du travail justement ; "alors, d'une part, que, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte,…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montmorency, 18 février 1992) que Mme X..., engagée le 11 septembre 1989 en qualité de secrétaire par la société Decalcor, a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juin 1991, avec préavis d'un mois de 1er au 31 juillet 1991 ; que par lettre du 19 juillet 1991, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée divers sommes à titre d'indemnité de préavis et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le licenciement pour faute lourde en cours de préavis était justifié par les agissements malhonnêtes de la salariée découverts à ce moment et qui ont fait l'objet d'une plainte, que la salariée affranchissait son courrier personnel avec la machine de l'entreprise,…

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé, le 11 juillet 1972, par M.

Martin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 9 avril 1992), que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er mai 1972 par M. Z... en qualité de comptable ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des établissements Vincent, M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a, le 9 avril 1987, licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire ou des accessoires de celui-ci ; qu'en se bornant à déduire la renonciation de M. X...

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société René Guinot, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 avril 1992), que Mme Z..., engagée le 17 mai 1987 en qualité de gardienne par la société ISF, aux droits de laquelle se trouve, depuis le 1er octobre 1989, M. X..., a été licenciée pour faute lourde par lettre du 13 février 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir encaissé sur le compte de son époux des arrhes remises par des clients ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X...

Z..., avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1992) que Mme Y..., engagée le 5 décembre 1985 en qualité de vendeuse par la société Le Soldeur, a été licenciée pour faute lourde le 24 janvier 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 1er décembre 1990 dérobé des jouets au préjudice de la société ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité compensatrice de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était produit une attestation, régulière et non arguée de faux, de la responsable du magasin,…

Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal de l'association Arrasoc : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 16 décembre 1981 en qualité de médecin généraliste par l'association Arrasoc, qui gère une maison de retraite médicalisée, a été licenciée le 11 février 1988 pour faute lourde ; Attendu qu'après avoir relevé que Mme X...

normalement le droit de grève, a énoncé qu'ils doivent être déboutés de leurs demandes d'astreinte en vue d'obtenir leur réintégration, dès l'instant où le juge ne peut que proposer cette mesure à l'employeur qui, en cas de refus, se voit condamné au paiement de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que le licenciement des salariés grévistes, sauf faute lourde de leur part, étant nul de plein droit, le juge doit ordonner, si les intéressés le demandent, la poursuite de l'exécution des contrats de travail qui n'ont pas été valablement rompus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1991) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en se bornant à déclarer que la lettre du 28 juillet 1989 constituait une offre de service pour écarter la faute lourde du directeur sans rechercher si les termes de la proposition ne révélaient pas une intention de nuire à l'employeur qui devait être trompé par la qualification du contrat imaginé par le salarié et devait ainsi persister à rémunérer le salarié au bénéfice de la société concurrente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., celles de la SCP Gatineau, avocat de la société Textron Atlantic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1966 par la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980, alors qu'il était devenu chef-comptable, son employeur lui reprochant des détournements de fonds ; que poursuivi pour recel d'escroquerie, M. X... a été relaxé des fins de la poursuite ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 22 juin 1992), que M. Y..., engagé le 2 avril 1991 en qualité de mécanicien par la société Transports X... Martin et fils, a, par lettre du 22 janvier 1992, donné sa démission à compter du 31 janvier 1992 ; que par lettre du 27 janvier 1992, il était convoqué à un entretien préalable au licenciement, et, par lettre du 5 février 1992, il était licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché la "dégradation volontaire et intentionnelle de matériel" et un "refus d'exécuter les ordres dans le but de nuire à l'entreprise" ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de congés payés et de l'avoir condamné à payer à l'employeur une somme à titre de remboursement du préjudice matériel subi…

Attendu que la société Auto Nord reproche à l'arrêt confirmatif d'avoir décidé que M. X... n'avait pas commis de faute grave et que la rupture anticipée du contrat de travail était injustifiée, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que le salarié avait commis des erreurs multiples et répétées démontrant qu'aucun soin n'était apporté à son travail et que cette accumulation caractérisait la faute grave tandis que la faute lourde, qui se situe à un échelon plus élevé et implique seule l'intention de nuire, n'avait pas été alléguée par l'employeur ; qu'en constatant l'absence de volonté délibérée de nuire à ce dernier, la cour d'appel a donc violé les articles du Code du travail relatifs à la faute grave et l'article L.

Y..., aux droits duquel se trouve la société Fernand Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 mars 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juillet 1992) d'avoir dit le licenciement de la salarié dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement précisait qu'il intervenait pour faute lourde et grave ayant mis en péril la gestion financière de l'entreprise, que la cour d'appel a dénaturé les faits qui étaient rapportés dans les conclusions de l'employeur ; Mais attendu que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fernand Y..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée une première fois en 1983 comme manutentionnaire par la société Dupond et licenciée pour motif économique à compter du 31 août 1985 ; qu'elle a été à nouveau engagée, le 16 janvier 1988, en qualité de secrétaire comptable, par la même société ; que, par lettre du 27 janvier 1990, elle a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...