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le paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts ; que l'union syndicale CGT est intervenue à l'instance ; Attendu que M. de X... et l'union syndicale CGT du 18 ème arrondissement de Paris font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé en l'absence de trouble manifestement illicite alors, selon le moyen : 1 / que les candidats aux élections professionnelles bénéficient du statut de salarié protégé ; que le retrait de la candidature du salarié avant le déroulement du scrutin professionnel ne fait pas disparaître ce statut protecteur ; qu'en décidant qu'à la suite du retrait de sa candidature aux élections avant le déroulement du scrutin professionnel, il ne pouvait se prévaloir de la qualité de salarié protégé lors du licenciement non autorisé du 16 septembre 2005 et invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L.

; que ce délai n'apparaît pas suffisant pour un dépôt de candidature d'éventuels candidats libres et est incompatible avec les impératifs du vote par correspondance et les nécessités du scrutin permettant ainsi aux salariés d'y participer en connaissance de cause ; Qu'en statuant ainsi alors que seuls des syndicats représentatifs peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles, et sans rechercher si le caractère tardif de l'affichage du protocole préélectoral avait eu une incidence sur les résultats du scrutin, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-19 et L.

Selon l'article L. 423-8 du code du travail modifié par l'ordonnance du 1er décembre 2005, l'éligibilité d'un salarié est subordonnée seulement à une condition d'ancienneté d'un an, peu important que cette ancienneté résulte de contrats distincts séparés par des périodes d'interruption. Par suite viole ce texte le tribunal qui retient que cette ancienneté doit être ininterrompue

Attendu que Mme X..., employée de l'association Les Tourelles et salariée protégée en qualité de candidate aux élections professionnelles, a été licenciée le 6 juin 1996, après autorisation de licenciement pour motif économique de l'inspection du travail en date du 5 juin 1996 ; que la salariée, qui n'a pas attaqué cette décision, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 mars 1997 de diverses demandes relatives au licenciement ; que par arrêt du 5 septembre 2001, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé l'appréciation de la légalité de l'autorisation administrative du 5 juin 1996 devant le tribunal administratif, lequel, par jugement du 4 novembre 2003, a déclaré la décision administrative illégale ;

d'une demande d'annulation de l'élection de M. X... comme délégué du personnel titulaire et de M. Y... comme délégué suppléant au sein du golf de Bitche dont elle avait repris la gestion provisoire en régie ; Attendu que la ville de Bitche fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'obligation d'organiser des élections professionnelles s'impose aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans des conditions de droit privé ; que la ville de Bitche n'a pas la nature de tels établissements et l'emploi dans certaines conditions de droit privé de salariés affectés au golf public, géré en régie par la ville ne modifie pas…

Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif du travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. C'est à tort qu'un tribunal d'instance a débouté un syndicat de sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral prévoyant que l'élection de la délégation du personnel au sein d'une entreprise comptant soixante-six salariés se ferait au sein d'un collège unique, signé par le seul syndicat CFE-CGC, alors qu'il avait constaté que le syndicat CFE-CGC ne bénéficiait d'une présomption de représentativité que dans le collège de cadres et qu'il n'avait pas démontré qu'il était représentatif au sein de l'entreprise pour les autres catégories de personnel

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 septembre 2006), qu'en vue des élections professionnelles au sein de la société GTM bâtiment, un accord électoral a été négocié ; que le syndicat CFE/CGC n'a pas adhéré à cet accord en ses dispositions relatives à la répartition des sièges et des personnels, et a saisi l'inspecteur du travail sur ce point ; qu'il a contesté les résultats des élections du 9 mai 2006 par requête du 7 juin 2006 en faisant valoir que l'accord préélectoral était irrégulier quant à la répartition des sièges et des personnels ; Attendu que le syndicat CFE/CGC fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que les élections professionnelles au sein de l'association Val VVF ont eu lieu les 5 et 26 juillet 2006, dates respectives du premier et second tour, prévues par l'accord préélectoral ayant autorisé le vote par correspondance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 423-13, L. 423-15, L. 433-9 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la requête en annulation du second tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel formée par le syndicat Fédération CFDT du scrutin, le jugement attaqué énonce essentiellement que les résultats tels que communiqués ne

433-11 du code du travail ; 2 / qu'est frauduleuse la candidature aux élections qui a pour objet la protection personnelle du salarié contre une menace de licenciement dont il a connaissance, peu important l'absence de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce, avant que le syndicat SCENA n'informe, le 14 avril 2006, l'employeur des candidatures des trois salariés aux élections professionnelles, ces derniers s'étaient vu proposer une mutation, avaient été informé que tout refus de leur part entraînerait leur licenciement et avaient répondu dans des lettres du 13 janvier 2006 "qu'en l'état, ils ne pouvaient que décliner cette offre, faute d'informations suffisantes" ; qu'en se bornant, pour dire que l'employeur ne démontrait pas la volonté de fraude de la part des salariés, à relever l'absence de convocation préalable à un licenciement, sans rechercher comme il y était invité…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat Sud PSA Tremery a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal d'instance de Metz saisi le 20 mars 2006 d'une requête de la société Peugeot Citroën Automobiles Tremery qui a déclaré que ce syndicat n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L.

Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge d'instance en a déduit que cette décision avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place dans l'entreprise un comité d'entreprise unique pour représenter l'ensemble des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise qui ont eu lieu le 21 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la convention tient lieu de loi aux parties et aucune d'entre elles ne peut imposer à l'autre une sanction non prévue ; que le dépôt d'une liste après l'expiration du délai prévu par un protocole d'accord préélectoral ne peut être sanctionné par le rejet de ladite liste que si le protocole le prévoit expressément ; qu'en considérant que l'employeur avait valablement refusé la liste de candidats…

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la Fédération des services DT, à laquelle a succédé la Fédération F3CDT, a désigné, le 22 septembre 2005, Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections professionnelles à leur propre niveau, le comité d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X...

; que le syndicat CGT a saisi le 22 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que la désignation de M. X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 juillet 2006), que l'Union départementale FO (le syndicat FO) a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 31 mars 2006, d'une contestation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 mars 2006 au sein de la société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L.

25 / la société Sofiza, dont le siège est ..., 26 / la société Le Shop, dont le siège est ..., 27 / la société West Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1 / à la fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 2 / au Comité d'entreprise de la société GZD, dont le siège est ..., 3 / à la fédération des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 4 / à Mme Virginia Z..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ... Coquelles, 5 / à Mme Catherine B..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ... Dominicains, 54000 Nancy, 6 / à Mme Myriam X..., ayant élu domicile à la boutique Catimini ...

délégués du personnel ; Attendu que pour déclarer la requérante irrecevable en ses demandes, le jugement énonce que Mme X..., agissant en sa seule qualité de directrice de l'établissement, était sans pouvoir ni avait la qualité pour agir ; Attendu, cependant, que le chef d'un établissement distinct, lorsqu'il est responsable de l'organisation des élections professionnelles dans l'établissement, a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'était pas contesté que selon le contrat de travail de la directrice de l'établissement, celle-ci était investie, en vertu de la convention collective applicable, du pouvoir d'organiser les élections professionnelles, le tribunal instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

; qu'ainsi, en statuant sur la validité d'une élection qui ne lui a pas été soumise, faute de nouvelle contestation après le vote, le tribunal a dépassé le cadre de sa saisine, excédé ses pouvoirs, et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC s'est borné à réitérer à l'audience une requête tendant à l'annulation des élections professionnelles qu'il avait présentée en temps utile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : - que la nullité de l'élection ne peut être prononcée, à titre de conséquence de la nullité éventuelle du protocole préélectoral, que dans la mesure où il existe un lien nécessaire entre les deux et où l'élection s'est…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X...