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Y... dans lequel celui-ci annonçait qu'il n'irait pas chercher la convocation, en lui faisant savoir que ladite convocation comportait une mise à pied à titre conservatoire, et qu'il n'était pas fondé à demeurer dans les locaux de l'association, son opposition à cette mise à pied conservatoire étant susceptible d'être sanctionnée ; qu'il était ajouté que la grève de la faim annoncée par M. Y... était parfaitement disproportionnée et qu'il pouvait faire entendre ses arguments dans le cadre de l'entretien préalable au cours duquel il pouvait se faire assister par la personne de son choix, par un des conseillers dont la liste était jointe au message ; que l'employeur rappelle également dans la lettre de licenciement que M. Y...

Que par ailleurs, en application de l'application de la convention commune La Poste / France Télécom, les jours de repos exceptionnels sont octroyés par trimestre pour travail ininterrompu ; que comme vu supra, le salarié ayant interrompu, pour motif non fondé, son activité professionnelle le 23 février 2014, la société La Poste a privé, à bon droit, la salariée de l'attribution du repos exceptionnel ; Qu'enfin le salarié sollicite le paiement des jours de grève correspondant à la période à compter du 10 mars 2014, sans précision sur la durée ; que le préavis de grève comporte trente-trois revendications, seule la première est relative aux faits de l'espèce et est rédigée dans les termes suivants : « retrait des sanctions retenues injustement pour le droit de retrait exercé le 23/01/2014 » ; Que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est…

sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « La lettre de licenciement reproche au salarié des manquements graves dans le respect des règles relatives à l'activité des délégués du personnel : « par ailleurs, cette rencontre avec les salariés, à l'occasion du mouvement de grève, nous a permis également d'échanger avec les délégués du personnel. Afin de savoir notamment si leur mouvement revendicatif avait eu des précédents, nous leur avons demandé de bien vouloir nous indiquer les dates de leurs réunions mensuelles et les éléments qui leur avaient été fournis ainsi que les procès-verbaux établis. Il nous a été qu'indiqué qu'aucun document n'avait été fourni et aucun procès-verbal établi, tout se déroulant entre amis.

; que la cour constate d'abord que ce moyen n'est pas de nature à disculper M. Z... du grief principal d'avoir quitté son travail sans demander l'autorisation, ni même informé un membre du comité de direction ; qu'au surplus, si les pièces versées par les deux parties démontrent l'existence d'un conflit entre certains voituriers et la direction au sujet du paiement des journées de grève des 14 au 21 août 2010, ainsi que la saisine du conseil de prud'hommes en 2011 et la radiation de ces procédures le 11 décembre 2012, l'existence de consigne expresse de la direction envers les agents de sécurité afin qu'ils remplissent les fonctions des voituriers est insuffisamment démontrée dès lors que M.

Si pour un motif justifié, la maison ne donne pas suite aux commandes transmises par le V.R.P., aucune commission ne sera due. Les commissions ne seront définitivement acquises au V.R.P. qu'après paiement par le client. Elles seront calculées sur le montant HT des factures, après déduction, s'il y a lieu, des remises, escomptes et de tous les frais dont peut être grevée la vente. En cas de suspension de contrat de travail pour quelque cause que ce soit, les commissions sur les ordres indirects ne seront pas dues. Si le représentant traite directement avec quelque groupement que ce soit ayant son propre réseau de représentation pour des modèles définis, aucune commission ne sera due au VRP pour les ventes réalisées sur son secteur. Il pourra néanmoins visiter les magasins du groupement pour le reste de la collection.

d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. AUX MOTIFS QUE M. X... fonde sa demande sur des manquements de l'employeur qui l'ont conduit à effectuer une grève de la faim, sur une plainte d'une salariée finalement classée sans suite, et sur le refus de l'employeur de lui délivrer une attestation pôle emploi conforme ; que la cour considère que ( ) la procédure pénale engagée sur plainte d'une salariée de France Télévision concerne un tiers à la présente procédure et ne peut faire l'objet d'une indemnisation au titre de faits imputables à l'employeur. ALORS QUE M. X...

et soins constants seront regroupés dans les trois autres secteurs au sein desquelles les agents, toutes qualifications confondues, devront exclusivement prendre en charge des pathologies lourdes, sans allégement en cours de service par la prise en charge des pathologies légères; qu'il rappelle la forte mobilisation des agents hospitaliers qui ont fait grève le 20 octobre 2016 pour alerter sur leur situation et sont intervenus pendant le déroulement du CTE le 20 octobre 2016 pour informer de leur situation; qu'il s'inquiète de l'absence de chiffrage des transferts de charges, obligation faite à l' employeur dans ce type de réorganisation; qu'en l'espèce, il s'évince de l'ensemble des éléments communiqués que la réorganisation du service de chirurgie viscérale prévoit notamment trois secteurs ou couloirs regroupant uniquement des patients lourds et un seul secteur ou couloir regroupant…

du personnel dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; qu'en l'espèce, à l'appui de son allégation selon laquelle la réduction du montant de sa prime de 13ème mois découlerait d'une discrimination syndicale, [Le salarié] produit les bulletins du mois de novembre 2009 de salariés alors affiliés au syndicat USTKE et ayant participé à une grève en 2009 ; que ces bulletins démontrent que la prime servie à ces salariés n'a pas été réduite au prorata de leur absence pour faits de grève ; que cette différence de traitement est un élément de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de sorte qu'il incombe à la société LE Riz de SAINT VINCENT d'établir que cette disparité de situation est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'à l'appui de son argument selon lequel cette différence de traitement s'expliquerait par…

Un bonus de coopération, expressément subordonné à la participation active et effective des salariés à une activité, destiné à rémunérer une activité spécifique et à récompenser le service rendu à ce titre, n'est pas dû à la salariée pendant son congé de maternité faute pour elle d'avoir exercé les fonctions spécifiques dans les conditions particulières prévues

; qu'en 2007, la société SFR a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public dans le cadre de contrats de sous-traitance et notamment la cession de l'établissement de Toulouse de la société filiale SFR-SC, à la société filiale Infomobile, aux droits de laquelle vient désormais la société Téléperformance France ; que ce projet a donné lieu à d'importantes grèves à compter du 5 juin 2007 au sein de la société SFR-SC ; que le 20 juillet 2007, la société SFR-SC et les organisations syndicales ont signé « un accord de méthode et de garanties relatifs au traitement des conséquences de la mise en oeuvre du projet de transfert des sites de relation client grand public de Lyon, Poitiers et Toulouse », que cet accord prévoyait d'une part, les garanties inhérentes au transfert et d'autre part, la mise en place ainsi que le contenu d'un plan de départ…

1224-1 du code du travail, qu'elles avaient connaissance, avant la cession des centres d'appels, de ce que le transfert conduirait à des départs volontaires et non au maintien de l'emploi individuel, sans rechercher si la mise en place de ce dispositif de départ volontaire n'avait pas été concédée aux salariés, pour satisfaire leurs revendications et mettre fin à un mouvement de grève, afin de permettre la réalisation du projet de cession qui ne comportait pas initialement un tel dispositif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fraus omnia corrumpit et de l'article 1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

prévue par la direction dans la note remise aux salariés de ce jour (article 1) ; que cet accord prévoyait un engagement de la part de l'employeur, à savoir un montant global de 5,4 millions d'euros au titre des indemnités de départ destinés aux 28 salariés de la succursale outre différentes mesures sociales d'accompagnement, la rémunération des jours de grève, l'application d'un calendrier inscrit dans la note d'information économique et financière et la remise d'une lettre d'information relative au traitement fiscal des indemnités de rupture ; qu'il était en outre spécifiquement prévu un bonus de coopération destiné à rémunérer l'activité de ceux des salariés de la succursale devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien pour leur transmettre le savoir-faire français du service Export Manager ; qu'il était ainsi spécifiquement prévu: point 3 coopération dans le cadre…

Stéphane D..., délégué du personnel, décrivant les violences subies par certains salariés sur la station NCEA et les menaces (refus de vacances, accord de congés acceptés à la dernière minute, changement de route, refus d'heures supplémentaires, changement de poste) ; -un extrait du site nicematin.com sur un article publié le 21 mai 2013, intitulé « les salariés de Fedex en grève à Sophia-Antipolis » et relatant : « Depuis ce mardi matin, quelques vingt salariés du site Fedex à Sophia-Antipolis sont descendus dans la rue et ont cessé toute livraison. Ils protestent notamment contre l'absence de management depuis 6 mois. Les syndicats évoquent aussi une surcharge de travail due à l'augmentation de la zone de couverture des livraisons de colis (désormais internationale et nationale), sans augmentation des effectifs en contrepartie.

L'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605 et arrêt n° 2, pourvoi n° 16-20.029). Une cour d'appel, qui constate que la demande d'un salarié, tendant à ce que l'employeur régularise sa situation auprès d'un organisme de retraite complémentaire, ne concerne pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l'assiette des cotisations retenue par l'employeur sur les salaires versés, en déduit exactement que cette demande était, pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-12.605).

et Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société NC Numéricable, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°U16-21.563 et n°V16-21.564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. Y... et Z...

dans de plus grandes responsabilités afin qu'il puisse être reconnu de ses collègues et tirer un trait sur le conflit persistant ; que l'association lui a donc proposé un nouveau poste de responsable de la vie scolaire en charge du collectif et il était prévu dans sa fiche de mission l'organisation des plannings du personnel d'éducation que M. Y... a accepté le 27/02/12 avec prise d'effet le 1er mars ; que l'Ogec fait valoir que le mouvement de grève des élèves les 5 et 6 mars 2012, contestant la nomination de M. Y... dans ses nouvelles fonctions est intervenu spontanément, que M. Y... a refusé d'aller dans la cour avec la directrice et que celle-ci a du faire preuve de beaucoup de diplomatie pour asseoir l'autorité de M.

et ce d'autant plus qu'elle avait une incidence sur sa rémunération par la perte de la prime alors que les sanctions pécuniaires sont interdites ainsi qu'en dispose l'article L.1331-2 du même code ; il fait valoir en outre que les faits relevés à l'appui de la décision de l'employeur ne sont pas établis, ses retards provenant soit d'une cause étrangère (grève des transports), soit n'ayant pas été défalqués lors de l'établissement de ses bulletins de salaire ; les articles invoqués par le salarié dépendent du titre III du Code du travail concernant le droit disciplinaire ; ces dispositions sont étrangères à la situation de l'espèce, dès lors que d'une part il ressort bien du manuel que le choix d'un salarié susceptible de rejoindre le programme des potentiels ressort à l'origine de la seule décision de l'employeur et que d'autre part, il n'existe aucun droit acquis obligeant l'employeur…

CC..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

D..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…

C..., seul directeur qui ait été salarié par la société française, et ayant en charge les ressources humaines, était toujours assisté par un représentant du groupe pour signer les accords liés aux négociations annuelles obligatoires, que la société Proma SSA s'est engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi et a co-signé le protocole de fin de grève du 11 septembre 2008, que la société Proma SSA négociait les contrats pour l'ensemble du groupe avec les sous-traitants du premier niveau puis les répartissait au sein de ses filiales en fonction de leur capacité à produire ses équipements, que les clients n'étaient pas attitrés à la société Proma France mais gérés directement par le groupe, que Proma France ne disposait ni d'un service commercial ni d'un service recherche-développement en sorte que tant au niveau de la…