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il résulte de l'article 85 de la convention collective, qui s'applique tout autant aux gradés et aux cadres qu'aux employés, que l'indemnité conventionnelle n'est versée qu'en cas de licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle ou une suppression d'emploi ; Et attendu que le licenciement n'ayant pas été prononcé pour un de ces motifs, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 64 394 francs le montant de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à

par lettre du 22 juillet 1993 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification de bulletins de paie et la remise d'un certificat de travail faisant apparaître la qualification de cadre ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rectification des bulletins de salaire sur la base de la qualification de cadre et de versement de cotisations à la caisse des cadres alors, selon le moyen, que faute d'avoir défini les fonctions du salarié dans son contrat de travail et dans l'avenant du 7 décembre 1992, la

par lettre du 7 novembre 1990 qui a , comme M. X... dans ses écritures d'appel, nié l'existence de toute cession sans être contredit par Mlle X..., de sorte que la cour d'appel ne pouvait juger qu'il y avait eu cession ni que l'employeur avait agréé une cession, et devait en revanche constater que la rupture du contrat de travail de M. X... du fait de l'employeur ouvrait droit au profit du salarié au paiement de l'indemnité de clientèle ; alors, de seconde part que la cessation des fonctions de M. X... a été fixée par la société Riello au 30 juin 1990, et que ce n'est qu'après quatre mois de négociation de juillet à décembre 1990 ayant porté sur la nature même du contrat (agent commercial puis VRP), et sa date d'effet, entre la société Riello et Mlle X...

l'employeur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de cette demande ; Attendu que la société Haemmerlin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 1996), d'avoir jugé que M. Y... avait droit à une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que l'indemnité de clientèle n'est pas due à un représentant dont le contrat de travail a été rompu par accord des parties ; qu'en jugeant, pour déclarer l'employeur débiteur de l'indemnité de clientèle, que la rupture du contrat de travail de M. Y... lui était imputable sans rechercher comme elle y était invitée si la société Haemmerlin ne s'était pas seulement bornée à prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu partir à la retraite, ce qu'il avait décidé de

par lettre du 24 novembre 1987 demeurée sans réponse, le GIEDAS lui a demandé de préciser les conditions dans lesquelles le "contrat Transmanche" avait été rompu pour déterminer si les conditions de sa réintégration étaient remplies ; que, le salarié a engagé une action prud'homale, dirigée tant à l'encontre du GIEDAS que de Transmanche pour obtenir leur condamnation solidaires en paiement de salaires jusqu'au 30 novembre 1987, d'une indemnité de préavis, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 22 février 1991, ayant débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en toutes ses dispositions, par arrêt de la Cour de Cassation rendu le 14 mars 1994 ;

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaire dont elle a fixé le montant, alors, selon le moyen, que le salaire minimum garanti pour un cadre position II, après 3 ans d'ancienneté, était en 1991 de 142 128 francs par an et prenait en compte tous les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature, de sorte qu'en procédant à un calcul mensuel pour les trois derniers mois de préavis, et sous déduction des avantages en nature, sans tenir compte des sommes versées au-delà du minimum légal du 1er janvier au 6 mars 1991, la cour d'appel a violé l'accord collectif de la métallurgie du 20 décembre 1991 ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que le salaire versé à M.

l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucun préjudice ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions qui avaient trait à l'un des éléments fondamentaux de la responsabilité contractuelle, à savoir le préjudice invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1146 du Code civil ; Mais attendu que l'indemnité de préavis présente un caractère forfaitaire et est due quelle que soit l'importance du préjudice subi par l'employeur ; que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Vu les articles 1134 et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle d'ancienneté, l'arrêt énonce que la salariée qui bénéficie d'une rémunération très supérieure à celle prévue par la convention collective pour son niveau de classification ne peut en réclamer le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime était prévue par la convention collective et qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'elle avait été payée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 8 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

l'employeur de lui fournir du travail et de la conserver à son service, constituait un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés devait mettre fin ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui a remis à la salariée un certificat de travail et une attestation ASSEDIC, s'analyse en un licenciement ; que si la salariée pouvait prétendre à une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle ne pouvait exiger en référé la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société France Télécom ; Ainsi fait et jugé par la Cour

par arrêt du 17 janvier 1996, la cour d'appel de Paris a condamné la société EC Télévision au paiement de diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés ; que par arrêt du 23 octobre 1996, la cour d'appel a mis hors de cause la société Lintas et condamné la société EC Télévision au paiement d'un complément d'indemnités de préavis et de licenciement à raison de son ancienneté et de sa qualification ; que Mme X... s'est pourvue en cassation contre les deux arrêts par pourvoi unique du 31 décembre 1996 ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 17 janvier 1996 : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir calculé le

La règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à ce qu'une demande soit introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond et le désistement devant le juge du fond est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer.

l'employeur, le contrat de travail subsiste entre le nouvel employeur et le salarié, les parties peuvent néanmoins convenir d'une application volontaire de ce texte ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, comme elle y était invitée, si la preuve d'une telle convention, conclue entre la société Etudes et réalisations, la société AGBF et Mme X..., résultait de la prise de fonctions de celle-ci au sein de la société AGBF, le lendemain de la fin de ses fonctions au sein de la société Etudes et réalisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté qu'aucun document ne permettait d'établir que le fonds de la société Etudes et réalisations avait été transféré à la société AGBF et qu'elle n'avait d'ailleurs pas cessé de l'exploiter ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Trimarg fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une indemnité de préavis, une indemnité de congés payés sur préavis, des dommages-intérêts pour rupture abusive et une somme à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute de stipulations contraires, le renouvellement de la période d'essai ne suppose pas l'acceptation du salarié ; que le contrat de travail de M. X... prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois ; qu'en décidant que le renouvellement de cette période nécessitait un accord écrit, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; et que, d'autre part et en tout cas, les motifs énoncés par la lettre de licenciement fixent les termes du litige ;

l'employeur de son obligation de verser des indemnités complémentaires, ne peuvent constituer une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, la seule constatation que M. X... n'ait pas été présent à 14 h 30 à son domicile lors d'une contre-visite le 24 décembre 1993, lors d'un congé de maladie, alors que les heures de sortie autorisées étaient de 16 à 18 heures, ne pouvait suffire, en l'absence de toute fraude de sa part, à caractériser une faute grave, les autres faits reprochés étant retenus "de surcroît" et n'étant donc pas considérés comme essentiels ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment omises, la cour d'appel, a exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur était en droit de mettre un salarié à la retraite, sans avoir à motiver sa décision, dès lors que celui-ci remplissait les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il pouvait bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

l'employeur soit tenu de notifier à ce salarié un courrier dénonçant la faute commise ni de réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu, sans se déterminer par un motif hypothétique, que les faits de dénigrement reprochés à la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen qui, en ses deux premières branches, ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et qui, en ses deux dernières branches, est inopérant comme se rapportant à la demande de résiliation judiciaire du contrat à compter du préavis et non à la demande de dommages-intérêts pour dénigrement, est irrecevable ;

l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier la nature de la rupture ultérieurement décidée, laquelle reste une mise à la retraite et ne devient pas un licenciement ;

l'employeur du contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions posées par l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; qu'est sans incidence sur la nature de la rupture, le motif réel ou supposé pour lequel elle a été décidée, la mise à la retraite n'ayant pas à être motivée ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail d'un salarié remplissant les conditions de l'alinéa 3 de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; que la circonstance que l'employeur n'ait pas usé de cette faculté, alors qu'il en aurait eu la possibilité, ne peut donc modifier la nature de la rupture ultérieurement décidée, laquelle reste une mise à la retraite et ne devient pas un licenciement ;

il résulte de ces textes qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... était employé par la société Services techniques Schlumberger (STS) en qualité de cadre ; que la lettre de licenciement datée du 29 mars 1993 comporte la mention manuscrite suivante émanant du salarié : "reçu en mains propres le 29 mars 1993", suivie de sa signature ; que le 28 juin 1993, le salarié a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à l'annulation de la transaction et en paiement des indemnités liées au licenciement ;