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X..., occupant alors les fonctions de directeur de l'établissement de Macanan de l'association Oreag, s'est vu proposer le poste de directeur général de cette association après le départ de son titulaire ; qu'ayant pris ses fonctions le 1er juillet 2008 après une acceptation de principe, il a été licencié le 8 septembre 2008, suite à son refus de signer l'avenant qui lui était soumis pour formaliser ce changement ; Attendu que pour dire que le licenciement n'avait pas un caractère disciplinaire et n'était pas soumis à la procédure prévue dans ce cas par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel retient que le licenciement a été décidé au motif que les parties n'avaient pu s'entendre sur les termes du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la lettre de…

X..., engagé le 7 septembre 1999 par la société Poletti placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2006, Mme Y... étant désignée en qualité de liquidateur, a été licencié pour motif économique et a accepté une convention de reclassement personnalisé le 26 avril 2006 ; que le 30 mai 2006, le liquidateur l'a informé de ce qu'un plan de cession avait été homologué et de ce que son contrat de travail était transféré à la société ITAS, cessionnaire, son licenciement étant dès lors non avenu ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ;…

client ayant trouvé le devis de son employeur trop cher pour, sans en référer à son employeur, proposer ses services personnels en dépit des prescriptions impératives de son contrat de travail ; qu'au regard de cette double faute d'un salarié occupant des fonctions importantes impliquant que l'employeur puisse avoir pleine confiance en lui, la sanction du licenciement était proportionnée à la gravité des faits mais que le salarié aurait pu continuer à exercer ses fonctions pendant le préavis moyennant des précautions à prendre par son employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'exercice par le salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur avec du matériel et le concours d'un autre salarié de l'entreprise, la cour d'appel qui ne pouvait subordonner l'accomplissement du préavis à des modalités particulières de surveillance du salarié, n'a pas tiré les…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé le 5 janvier 1998 en qualité de chauffeur par la société Coppet après avoir été convoqué le 20 février 2008 à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire, a été licencié par lettre du 5 mars 2008 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire, un rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, une indemnité compensatrice de repos compensateurs et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/

d'un salarié temporaire par l'employeur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : Délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d'entreprise, représentant syndical, représentant au CHSCT... ". La loi du 18 janvier 1991, a subordonné le licenciement des conseillers du salarié à la même procédure que celle prévue pour les délégués syndicaux. La société RANDSTAD ne conteste nullement ce principe. Elle soutient en revanche que la situation de l'espèce fait que ce texte n'est pas applicable. Il n'est à l'évidence pas possible d'obliger une entreprise de travail temporaire à procurer une autre mission à un travailleur temporaire. Elle n'est employeur que pendant la durée des missions et n'étant pas utilisateur, ce n'est pas elle qui crée l'emploi.

produits et équipements, industrialisation, fabrication, distribution et vente de services associés, liés initialement à l'imagerie traditionnelle argentique et, récemment, à l'imagerie numérique, a, dans le cadre d'un programme de restructuration destiné à adapter l'outil de production au déclin de la technologie argentique, procédé à plusieurs séries de licenciements pour motif économique entre les mois d'octobre 2004 et de février 2007 ; Sur les deuxième et troisième moyens des pourvois et sur le quatrième moyen du pourvoi n° J 11-23.420 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire leur licenciement fondé sur une cause économique réelle et sérieuse et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon…

Les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales laissent les Etats libres d'organiser leur système de manière à reconnaître, le cas échéant, un statut spécial à certains syndicats en fonction de la nature des prérogatives qui leur sont reconnues. Il en résulte que le choix du législateur de réserver aux seules organisations syndicales ayant des élus la possibilité de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ne méconnaît pas les articles susvisés de la Convention

a été engagé, le 1er juillet 1988, par la société Cabinet Cartallier, syndic de copropriétés ; qu'il occupait en dernier lieu le poste de directeur d'agence ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 12 mai 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement doit être signée par l'employeur ou par une personne pouvant agir en son nom et déclarant agir pour le compte de l'employeur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que la lettre de licenciement établie par M. Y... sur un papier à en-tête de la société Compagnie immobilière BFCA était régulière en l'absence de toute indication explicitant que M. Y...

a été engagé par la société Maser Engineering en qualité de chargé d'affaires par contrat à durée déterminée du 3 mai 1999 transformé en contrat à durée indéterminée le 1er mai 2000 ; qu'à compter du 12 novembre 2008, il a été temporairement affecté à un autre poste ; que, par lettre du 19 mai 2009 il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes afférentes alors, selon le moyen : 1°/ que ni un contexte de marché difficile ni un ralentissement de la demande de nature à induire un résultat gravement déficitaire dans le secteur d'activité maintenance et ingénierie du groupe,…

Le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs aux créances qui doivent figurer sur un relevé des créances résultant du contrat de travail, dès lors que le salarié entend obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS

L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement

Alors même que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 436-2 du code du travail ont été reprises à l'article L. 2421-8 du nouveau code du travail, inséré dans une section intitulée "Procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée", elles imposent que, dans les cas où le contrat à durée déterminée conclu par un salarié bénéficiant de la protection exceptionnelle arrive à son terme, l'inspecteur du travail autorise préalablement la cessation du lien contractuel, y compris dans le cas où le contrat ne peut être renouvelé. Il en résulte qu'une cour d'appel décide à bon droit qu'est nulle, faute d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée conclu par un salarié protégé et arrivant à son terme après avoir été renouvelé

la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt sur ce point infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné son employeur, Monsieur X... à lui payer, à ce titre, la somme de 19. 476 euros de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Madame Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2010), que Mme X..., engagée en 1994 par la société Fromentiers Magasins occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'unité adjointe d'établissement ; qu'elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 25 décembre 2006 ; qu'elle a repris son activité le 26 décembre 2006 puis a été licenciée pour faute grave le 7 mars 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu' aux termes de l'article R.

; que par jugement du 7 mars 2007, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée par le tribunal de grande instance, la société Nodée et Lanzetta, prise en la personne de M.

a demandé la nullité devant le conseil de prud'hommes ; que la société Ares a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 29 novembre 2010, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du salarié malade dont le contrat de travail est rompu en raison de son absence répétée ou prolongée n'est suffisamment motivée que lorsqu'elle énonce expressément les deux motifs suivants : d'une part, la perturbation du fonctionnement de l'entreprise et d'autre part, la nécessité du remplacement du salarié ; en considérant, pour retenir que la lettre de licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'arrêt retient que l'employeur s'étant désisté de sa contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, n'est pas fondé à soutenir que l'accident ne constitue pas un accident du travail et que l'omission de la consultation des délégués du personnel rend le licenciement illicite ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier elle-même l'application des règles protectrices applicables au licenciement des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si le salarié avait été partie à l'instance objet du désistement, ni caractérisé d'une part, le lien entre l'accident du travail et l'inaptitude du salarié, et d'autre part la connaissance par l'employeur au moment du licenciement, de l'origine…

; qu'à l'issue de deux visites médicales de reprise en date des 2 et 19 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 novembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer imputable la rupture, de donner à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi à l'issue de deux visites médicales de reprise doivent être effectuées postérieurement au deuxième avis rendu par le médecin du travail ; qu'en se fondant sur le premier avis médical du 2 septembre 2008, qui constatait l'inaptitude de M. X...

; que victime d'un accident du travail le 20 mars 2002, il a été placé en arrêt de travail ; que consulté le 9 juillet 2007, à la demande du salarié, le médecin du travail a donné l'avis suivant : "apte avec aménagement de poste. Reprise prévue le 11 juillet 2007. Voir pour poste au centre de tri (tapis uniquement) revoir en septembre 2007" ; que par lettre recommandée du 10 octobre 2007, M. X...