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Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à la condamnation de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon au paiement d'un rappel de prime familiale AUX MOTIFS propres QUE "l'article 16 de l'accord collectif auquel est soumis le contrat de travail stipule : "une prime familiale est versée avec une périodicité mensuelle, à chaque salarié du réseau, chef de famille.

a été engagé du 8 janvier au 12 février 2008 par la société Colin Bartra (la société) en qualité d'électricien par un premier contrat à durée déterminée intitulé "contrat de chantier" suivi d'un second conclu du 31 avril au 31 mai 2008 ; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé…

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à l'intéressé des salaires pour la période pendant laquelle l'entreprise a été fermée pour cause de congés annuels, l'arrêt retient que l'article R.

X..., engagé le 2 mai 2006 en qualité d'expert de sûreté dans les territoires d'Outre-mer par la société Geos, a été licencié par lettre du 29 septembre 2008 ; que l'intéressé et l'employeur ont conclu une transaction le 12 décembre 2008 prévoyant le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que soutenant n'avoir pas été rempli de ses droits concernant l'exécution et la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, de déclarer celle-ci valable pour son objet limité à la…

à l'entrepreneur de travail temporaire doit être par écrit au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que chaque mission de travail temporaire doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur (entreprise utilisatrice) ainsi que d'un contrat de travail (contrat démission) entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; que ces prescriptions sont d'ordre public ; qu'ainsi, s'il est constaté que l'entreprise de travail temporaire n'y a pas satisfait, il en résulte qu'elle s'est placée en dehors du champ d'application du travail temporaire et que la relation salariale contractuelle relève du droit commun autorisant le salarié à présenter une requête en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée avec toutes les…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne saurait constituer une promesse d'embauche la proposition ne précisant pas les éléments essentiels du contrat de travail que sont l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction, et les conditions précises de rémunération ; qu'en jugeant que le courrier par lequel il s'était contenté d'indiquer qu'" un contrat à durée déterminée sera proposé à Melle X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 4 avril 2005 en qualité d'ingénieur réseaux par la société EDS GFS France aux droits de laquelle se trouve la société A & O systems et services France (la société) depuis octobre 2006 ; que par lettre du 2 juillet 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 mai 2011, M. A... étant désigné mandataire judiciaire ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

a été engagée le 18 novembre 1985 en qualité de comptable par la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, puis a été promue le 1er juillet 2001 chef de section comptable ; que par suite de la réforme des professions comptables, la chambre d'agriculture a constitué le 20 juin 2007, sous la dénomination CAERIF une association chargée de la gestion de son activité comptable ; que le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette personne morale le 1er mai 2008 ; que l'intéressée a, le 4 décembre suivant, pris acte de la rupture de son contrat au motif que l'employeur n'a pas régularisé sa nomination au poste de directrice technique par l'octroi du nouvel indice salarial, de la nouvelle rémunération associée à cette promotion et des responsabilités afférentes, qui auraient dû intervenir dès le 1er mai 2008 ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ;…

a été engagée par la société Clinique médicale esthétique capillaire en qualité d'assistante médicale, d'abord par un premier contrat à durée déterminée du 7 mars 2007 pour une durée de trois heures, puis par de nombreux contrats à durée déterminée de courte durée, jusqu'au 30 septembre 2008, date à laquelle il n'a plus été fait appel à ses services ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a saisi la juridiction prud'homale, notamment, pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 20 janvier 2010, la société Frédérique Malmezat-Prat a été désignée mandataire liquidateur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à juger qu'elle avait été engagée à temps complet du 7 mars 2007 au…

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Clinique du Mont Louis en qualité d'employée de services généraux, à compter du 15 décembre 2005 par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X...

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des entreprises Segex, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR retenu l'existence d'une discrimination syndicale au préjudice de M. Jacky X..., salarié, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date de l'arrêt aux torts de la Sas Segex, employeur, et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement nul et, en conséquence, d'AVOIR condamné la Sas Segex à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, il est établi que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par contrat de travail à durée indéterminée le 2 novembre 1992 en qualité de manoeuvre viticole à temps partiel par M. X..., Mme Y..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'ouvrière très qualifiée à temps complet, a été licenciée par une lettre du 30 mai 2009 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après que le médecin du travail l'a déclarée « inapte à son poste et éventuellement apte à son poste sur un autre site » ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc., 19 octobre 2010, n° 09-42. 457), qu'engagé le 4 octobre 1993 en qualité de vendeur, M. X..., dont le contrat de travail a été transféré à la société Midi auto Limoges, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par une lettre du 14 juin 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que peuvent constituer un harcèlement moral, des agissements ayant pour objet ou pour effet

Bains en date du 4 février 2013 et notifiée le 6 février 2013 à la Société d'exploitation des Eaux et Thermes d'Enghien les Bains ; AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la date de désignation en qualité de représentant de section de l'entreprise, celle-ci est intervenue le 4 février 2013. Il est constant que Mr. Antoine X... a conclu au mois d'octobre 2000 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité. Depuis le 12 février 2001, Mr Antoine X... est affecté au service de la télésurveillance des tables de jeux en tant qu'agent de vidéo-surveillance. Mr Antoine X... justifie avoir exercé des fonctions syndicales au sein de l'établissement ainsi qu'au sein d'instances paritaires conventionnelles ou nationales, en ayant des fonctions de représentant syndical de 2003 à 2007.

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après que la société Artisans stéphanois nettoyeurs réunis (ASNR) a repris des prestations afférentes à un chantier de nettoyage sur lequel M. X... était affecté par le prestataire précédent pour la moitié de son temps de travail et alors qu'un différend était né relativement à la partie du contrat de travail devant être transférée à l'entreprise entrante en application de l'annexe 7 de la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, le syndicat CFDT francilien propreté a, par télécopie du 27 décembre 2012, désigné M. X...

aucun horaire de travail ainsi que des relevés établis par semaine de chaque année comportant un nombre global forfaitaire de ses heures de travail sans indiquer les heures de commencement et de fin, ne permet pas à la cour, même en l'absence d'éléments fournis par l'employeur sur les horaires de travail réellement effectués par le salarié et alors que son contrat de travail mentionnait précisément ses horaires de travail et que les heures supplémentaires réalisées seraient compensées par des jours de récupération ce que M.

1°/ que l'insuffisance professionnelle et la faute sont deux motifs distincts de licenciement pour motif personnel ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions délaissées la salariée faisait valoir que les cinq griefs fixés par la lettre de licenciement ne caractérisaient pas une faute, grave ou non, mais simplement une insuffisance professionnelle insusceptible de fonder la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité ; qu'en ne répondant pas à ce moyen sérieux la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que seule la faute grave est de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans préavis ni indemnité ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui se borne à énoncer que l'employeur a justifié de graves manquements professionnels visés dans la lettre de licenciement tenant à une absence de mise en place et à une mauvaise tenue du…

la suite d'un accident de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement économique et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que si la seule existence d'un motif économique de licenciement ne constitue pas nécessairement l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la suppression d'un emploi découlant directement d'une importante baisse d'activité est de nature à caractériser une telle impossibilité ; de sorte qu'en décidant que la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée tout en constatant que la lettre de licenciement mentionnait que « l'emploi du salarié était supprimé compte tenu d'une baisse d'activité significative en 2007 (bilan négatif) d'une part, à laquelle viennent aujourd'hui s'ajouter la perte totale du marché avec la SERNAM, ainsi que la perte…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la faute lourde de M. X... est établie, D'AVOIR débouté M. X... des demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail et D'AVOIR condamné M. X...

AUX MOTIFS QUE « dans la lettre de rupture adressée le 20 février 2009 à Anne X...par l'association Saint Paul de Mausole et qui fixe les limites du litige, l'employeur justifiait ainsi le licenciement pour faute grave : " nous relevons pour l'essentiel un refus avéré de vous remettre en cause, ce qui n'est pas sans conséquence sur notre décision de rompre votre contrat de travail pour faute grave, au regard de l'analyse que nous avons fait sur l'exercice de votre management envers le Directeur Adjoint Monsieur Y..., qui pour nous, constitue l'essentiel de nos reproches ; la création de ce poste a été décidé pour soulager la charge de travail de la Directrice Générale alors en fonction au regard de la création récente de la MAS et de l'EPHAD, soit désormais 5 établissements à diriger par une seule personne (2 cliniques, une Mas, un EPHAD et un centre Culturel) ; les fonctions de…