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Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire Attendu que le licenciement intervenait dans un contexte tendu largement imputable à Isidore X... ; Attendu que l'appelant est ainsi mal fondé en sa demande ; Attendu que la décision des premiers juges, qui l'ont rejetée, doit être confirmée ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que selon l'article VIII du contrat de travail le préavis est de 3 mois ; Attendu que sur la base d'un salaire brut mensuel moyen de 5. 643, 50 ¿ Isidore X... a droit à une indemnité compensatrice de préavis de 16. 930, 50 ¿ et aux congés payés y afférents de 1. 693, 05 ¿ ; Attendu que la décision des premiers juges doit être partiellement infirmée ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Attendu que selon l'article 7.

délégués du personnel avait pris fin, le 9 juillet 2004, lorsque son licenciement pour motif économique avait, le 15 juillet 2004, été prononcé ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié était nul à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, au motif que le refus, par le salarié, de la proposition de modification à titre économique du contrat de travail qui lui avait été faite, était intervenu pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 alinéa 1er et L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mai 2012), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 juin 2011, n° 10-14. 542), qu'engagé en décembre 1974 par EDF-GDF, M. X...a été mis à la retraite d'office le 24 septembre 2007 par la société Gaz réseau distribution France (GRDF), avec laquelle son contrat de travail s'était poursuivi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...fait grief à l'arrêt de conclure à la régularité de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, alors, selon le moyen, que la circulaire Pers.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1997 dans le cadre d'un contrat saisonnier par la société Y... Bernard suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 17 novembre 1997 pour un emploi de polyvalent de vente, conditionnement et travaux divers, a saisi le 28 octobre 2010 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant le harcèlement moral dont elle était victime depuis 2002 de la part du fils de la gérante de la société, outre le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non payées ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L.

à la procédure pénale engagée avait eu pleine connaissance des faits, que le jugement du tribunal correctionnel avait été nécessaire pour comprendre ce qui était reproché au salarié et que seule l'absence de ce dernier pour maladie avait permis de se rendre compte de la situation obérée de la coopérative ; Attendu, ensuite, qu'après avoir rappelé que le contrat de travail unissant le salarié à la société soumettait le premier aux dispositions de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975 relatives aux cadres dirigeants des coopératives agricoles, la cour d'appel a constaté qu'en participant à un système de fraude sur les vins notamment ceux en provenance de la société qui l'employait, le salarié avait violé de manière avérée ses obligations professionnelles et commis un manquement à la loyauté qui devait présider à l'exécution du contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est…

1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les quatre premiers griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient constitutifs d'une cause réelle et sérieuse et relevé que le refus de la salariée de respecter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail constituait un manquement à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 2012), que Mme X... a été engagée le 6 janvier 1992 par la société Cicotitres en qualité de cadre ; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et partant, sa…

; que le moyen, inopérant en sa première branche, est mal fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le versement de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct suppose l'existence d'une faute commise par l'employeur dans les circonstances de la rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel qui, pour condamner la FGFO à verser à M. X...des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, s'est bornée à relever que « l'employeur n'a pas hésité en parlant de M.

3°/ que l'employeur est en droit d'invoquer au soutien du licenciement d'anciens griefs même déjà sanctionnés, lorsque le salarié commet par la suite une nouvelle faute ; qu'en l'espèce, il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les propos de M. X..., qualifiés d' « excessifs » par la cour d'appel, faisaient suite à deux avertissements concernant des exécutions fautives du contrat de travail ; que les propos litigieux ont eux-mêmes été formulés en réponse au dernier avertissement notifié à M. X... ; qu'en refusant à la société Port-Louis la possibilité de se prévaloir des deux avertissements antérieurs notifiés à M. X... pour apprécier la gravité du comportement reproché à celui-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

; que le 16 juillet 2009, la salariée a été licenciée pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser seulement une certaine somme au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement et de la débouter de ses plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation d'une indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale lorsqu'elle a été insérée par les parties pour tenir compte de la difficulté pour le salarié de retrouver un emploi équivalent aux mêmes conditions ; qu'en retenant l'existence d'une clause pénale réductible sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'évaluation par les parties de l'indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail avait pour but de préserver la salariée de la perte de son emploi, dans un…

; que c'est à tort qu'il soutient que sa mise en inactivité est intervenue en violation de la recommandation patronale du 28 novembre 2007 ; qu'enfin, le moyen tiré de l'abrogation depuis le 20 octobre 2008 du décret 54-50 lors du départ à la retraite n'est pas pertinent dès lors qu'il résulte d'une jurisprudence constante que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions du départ sont réunies, ce sont les dispositions en vigueur à la date de la notification (soit en l'espèce le 11 juillet 2007) qui fixent ces conditions ; que le jugement du 6 septembre 2011 sera confirmé en toutes ses dispositions ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 6, paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination…

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur, est équivoque, qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, qu'il convient de déterminer, au regard des faits que celle-ci reproche à son employeur, si cette rupture a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou si elle a produit, au contraire, les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la démission entachée d'un vice du consentement est nulle et que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail, ou qui…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 2012), que M. X...a été engagé le 1er décembre 1976 par la société ATPM, aux droits de laquelle est venue la société Instrumentation scientifique de laboratoire (ISL), en qualité de technicien de développement, devenu en dernier lieu vice-président marketing ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2008 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un bonus pour l'année 2007 alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en condamnant la société ISL à payer une prime dont cette dernière contestait formellement le caractère obligatoire, sans préciser le fondement juridique en vertu duquel elle faisait droit à la demande du salarié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour…

salariés placés sous son autorité » ; qu'en refusant à M. X... le bénéfice de cette qualification qui supposerait selon l'arrêt l'existence de salariés habituellement sous ses ordres, ce qui n'était pas le cas en l'espèce sauf ponctuellement à l'occasion des moissons, la cour d'appel, qui a ajouté aux termes de la convention, a violé celle-ci ; 2°/ que le contrat de travail confiait à M. X...

Attendu que la CCCP fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes d'Arles était compétent pour connaître du litige, et de renvoyer l'affaire devant ce conseil de prud'hommes pour qu'il examine le mérite de l'action, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conseils de prud'hommes connaissent des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail, ils ne sont compétents que si les litiges s'élèvent entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient de sorte qu'en retenant la compétence de la juridiction prud'homale quand le litige n'opposait pas les salariés à leurs employeurs mais à la seule Caisse de compensation des congés payés qui ne disposait de la qualité de représentant des employeurs que dans le cadre des négociations collectives avec le préfet, la cour d'appel, qui ne pouvait pas retenir que la CCCP avait la qualité de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de

X..., exerçant les fonctions de directeur de bureau, est devenu associé au sein de la société courant 2001 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 30 avril 2003 ; qu'il a été déclaré coupable par jugement définitif du 23 mai 2007, d'abus de biens sociaux, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable, d'abus de confiance, de faux et usage ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas lié par un contrat de travail à la société Aix conseils et expertises et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, si les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée, celle-ci n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, en relevant qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence du 23 mai 2007, qui a reconnu M. X...

à nouveau en arrêt du 17 septembre au 14 octobre 2003, ensuite, à compter du 1er décembre 2003, de façon ininterrompue ; que licencié le 17 juin 2005 pour absence prolongée entraînant la désorganisation de l'entreprise et la nécessité de son remplacement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 132 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis et débouter le salarié de sa demande au titre de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération minimale annuelle due aux chargés de clientèle relevant de la classe C n'a été fixée, par avenant à la convention collective du 28 décembre 2006, à la somme de 18 476 euros, soit 1 539,67 euros mensuels, qu'à compter du 1er janvier 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société Act juris conseil en qualité d'assistante juridique ; que licenciée le 2 mai 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article 27 de la convention collective nationale applicable prévoit le maintien du salaire en cas de maladie, dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve produits aux…