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Attendu qu'après avoir admis l'origine professionnelle de l'inaptitude, l'arrêt condamne l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L.

de matérialité des manquements invoqués par l'employeur ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et celui du pourvoi incident éventuel de l'employeur : Vu les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail, ensemble l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas dénaturé la fiche médicale du 9 juillet 2007, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis d'un écrit ; que dans sa fiche médicale d'aptitude du 9 juillet 2007, le médecin du travail constatait l'inaptitude de Mme X...

dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 1er septembre 2010 pour inaptitude ; que l'Urapeda a été placée le 11 janvier 2011 en liquidation judiciaire, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément à l'article L.

sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Lidl à lui verser la somme de 18. 759 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de l'obligation de reclassement et du licenciement subséquent, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que « lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (...).

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas été engagée en qualité de décoratrice, que la nouvelle affectation ne modifiait pas sa qualification professionnelle qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B, de sorte qu'il n'y avait pas de modification de son contrat de travail, et que l'affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée, au retour de son congé parental, ne s'était pas vu proposer un emploi similaire à celui de décoratrice effectivement occupé antérieurement au congé de maternité suivi d'un congé parental, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 octobre 2009 en qualité d'agent d'entretien par la société Arras poly services, a été victime, le 16 juillet 2010, d'un accident du travail ayant nécessité un arrêt de travail du 17 au 30 juillet 2010 ; qu'ayant repris son activité le 2 août 2010, il a pris acte le 1er mars 2011 de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 20 juillet 2010, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Arras poly services et nommé la société Z...-Y... prise en la personne de M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution et d'administrateur judiciaire et la société Ouizille-de Keating prise en la personne de M. A...

le caractère volontaire du non-respect des horaires de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la qualification de la faute grave appartient au seul juge ; de sorte qu'en retenant, pour juger que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, que le contrat de travail engageait le salarié à respecter scrupuleusement les horaires de travail et précisait qu'un manquement à cette obligation pourrait être considéré par l'entreprise comme constituant une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil déclare qu'il convient de faire droit à la demande de Monsieur X...

; que dès lors, les quatre offres de reclassement dans d'autres régions françaises éloignées ayant reçu l'avis favorable des délégués du personnel lors de leur consultation le 18 juin, bien que présumées à cette date conformes à l'avis médical, devenaient caduques, et il appartenait à la société Di Ci Vrac de poursuivre sa recherche de reclassement uniquement sur la région toulousaine, sans pouvoir se prévaloir de la clause de mobilité inscrite au contrat de travail de M. X..., sans effet elle aussi du fait de la restriction contenue dans l'avis médical ; qu'il est fait reproche « au groupe » de ne pas avoir effectué le reclassement de M. X... sur le poste de responsable de parc ouvert à candidature par la société Darfeuille, poste auquel M. X...

bonus annuel de 100 % d'objectifs atteints de 5 804 euros, sans que ce salarié soit contredit lorsqu'il affirme qu'aucun objectif ne lui avait été assigné pour atteindre ce bonus et que c'est donc l'intégralité de celui-ci qui lui est due ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du bonus en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que le licenciement ne pouvant être à la fois nul et sans cause réelle et sérieuse, la cassation sur la nullité du licenciement, correspondant à la demande principale du salarié devant la cour d'appel, et sur les conséquences de cette nullité, entraîne par voie de dépendance celle des chefs relatifs à l'indemnité spéciale de rupture due seulement en l'absence de nullité et…

d'un préavis d'un mois que vous ne pourrez effectuer compte tenu de votre inaptitude et qui par conséquent ne sera pas rémunéré. En outre, nous vous précisons que votre rémunération vous sera maintenue à compter du terme du délai d'un mois suivant l'inaptitude et ceci jusqu'à la présente notification. (...) Les documents relatifs à la rupture de votre contrat de travail seront à votre disposition au siège de l'entreprise au terme du préavis ». Attendu que l'attestation Pôle Emploi mentionne que la durée d'emploi du salarié est du 2 novembre 2009 au 3 mars 2011 et que le préavis non effectué et non rémunéré est du 4 février au 3 mars 2011. Que de ce fait, la SARL Tanguy-Médic Ambulance a maintenu Mme X... dans son effectif jusqu'au 3 mars 2011. Que de ce fait, cette dernière n'a pu percevoir les indemnités versées par Pôle Emploi pour la période du 4 février au 3 mars 2011.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, recherchant la véritable cause de licenciement de la salariée qui, occupant un poste à mi-temps préconisé par le médecin du travail, avait refusé une proposition de modification de son contrat de travail pour un autre poste qui serait devenu à temps plein, n'a pas dénaturé la lettre de licenciement en retenant souverainement que celui-ci était en réalité motivé par une autre cause que celle résultant des motifs relatant des fautes professionnelles ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie méditerranéenne des cafés Malongo aux…

était dénué de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société EUROS à payer à la salariée les sommes de 18 798 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et 25 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; qu'elle a pu retenir que le comportement de l'intéressé, membre de l'équipe de première intervention incendie au sein de l'entreprise, qui n'invoquait ni l'absence d'interdiction d'accès au local ou de réglementation d'accès à celui-ci, ni le défaut d'affichage de consignes de sécurité dans ce local, était constitutif d'une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que le moyen, irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit en ses quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

concerné cette journée, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE selon les dispositions de l'article L.1221-23 du code du travail, la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période d'essai effectuée par M. X... le 26 février 2007 ne caractérisait pas l'existence d'un travail dissimulé intentionnel de la part de l'employeur, sans constater que cette période avait été stipulée dans un quelconque document contractuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-23 et L.8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Francis X...

en quoi le document versé aux débats par la société H et associés ne justifiait pas de l'absence d'embauche et par conséquent, de l'absence d'emploi disponible à faire connaître au salarié, et alors même que M. X... ne faisait pour sa part lui-même état d'aucune embauche qui aurait été effectuée dans le délai d'un an suivant la date d'expiration de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la cause économique du licenciement : l'article L. 1233-3 du Code du travail dispose que : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou de la transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; cette énumération des motifs n'est pas limitative de sorte qu'un licenciement économique peut également être justifié par une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l'entreprise ou encore par la cessation de son exploitation ; la lettre de licenciement reprise dans le jugement, évoque toutes les actions entreprises jusque-là pour tenter de remédier à une baisse d'activité et de chiffre…

injustifié et de l'avoir infirmé uniquement sur le montant des dommages-intérêts qui lui étaient dus à ce titre qu'elle a porté à la somme de 60.000 € ainsi que sur le montant des frais irrépétibles qu'elle a fixé à la somme de 2.000 € ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; que par ailleurs, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en outre une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives ; qu'en l'espèce,…

votre présence en situation de travail au sein de ce restaurant ; nous ne pouvons accepter de mécontenter notre clientèle par votre comportement lequel est contraire aux intérêts de notre société ; aussi devant ces fautes que nous considérons comme incompatibles avec votre maintien dans la société, nous sommes conduits à vous licencier ; la rupture de votre contrat de travail interviendra aux termes de votre préavis de trois mois que nous vous dispensons d'effectuer et qui vous sera rémunéré, tout comme d'ailleurs votre mise à pied à titre conservatoire » ; qu'il est constant, aux termes de son contrat de travail, qu'en sa qualité de directeur d'agence, Monsieur X...