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les commissions qui lui étaient dues ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de rupture a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail du salarié, le licenciement postérieur étant par conséquent nul ; que M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 23 juin 2005 et a été licencié par lettre du 12 juillet suivant ; que, dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen, reprochant à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. X...

aux termes desquelles ledit contrat avait pour objet de « faire face à un accroissement temporaire d'activité découlant de l'obtention de nouveaux marchés » justifiaient le recours à cette forme contractuelle, la Cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une faute grave, AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a été convoqué par lettre en date du 8 décembre 2008 à un entretien préalable prévu pour le "mardi 16 Novembre 2008 à 15 heures" - en réalité le mardi 16 décembre 2008. Il n'est pas établi, comme le prétend le salarié, que l'employeur ne s'est pas déplacé à l'entretien préalable, l'intéressé commettant une confusion avec un autre entretien prévu le 21 novembre précédent.

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la cassation sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail critiquées par ces moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas annulé l'avertissement du 8 novembre 2007 et dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société Garage Poniatowski Claude Decaen à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 juin 2011) que Mme X... a été engagée par la société SCICA Ouest Elevage à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'assistante administrative ; que par lettre du 18 septembre 2008, son licenciement lui a été notifié ; qu'une transaction a été signée entre les parties le 6 octobre 2008 portant notamment sur le versement d'une indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article 13 de l'annexe V de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières ; qu'après avis de la commission sociale de la Fédération nationale des coopératives laitières sur l'interprétation de ces dispositions conventionnelles, Mme X...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Productions Paul Y... (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Productions Paul Y... à payer à M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 2011), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 3 mars 2003 par la société Nison en qualité de comptable ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 2005 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si les circonstances ayant entouré la commission du fait invoqué par l'employeur comme fautif, ne sont pas de nature à disqualifier la faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a dit que le licenciement de Mme Y...

a été engagé le 26 juin 1995 par la société Interdiscount France, aux droits de laquelle vient la société Avenir télécom, en qualité d'" extra vendeur " ; qu'un avenant à son contrat de travail stipulait une clause de mobilité ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 pour refus de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause de mobilité est valable dès lors qu'elle donne de sa zone géographique d'application une définition qui la rend déterminable pour le salarié ; que répond à cette exigence, la clause de mobilité qui prévoit que la zone géographique d'application est limitée aux sites sur lesquels la société est implantée ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait…

; qu'il a, le 3 septembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Géodis Oil & Gas Logistics services en invoquant divers manquements de cette dernière à ses obligations ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce salarié ne démontre pas que sa réintégration en France en qualité de "contract manager" lui aurait été refusée par la société Géodis Oil & Gas Logistics services à l'issue de sa mission au Tchad ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Géodis Oil & Gas Logistics services d'établir qu'elle avait satisfait à l'obligation pesant sur elle et résultant des stipulations de l'avenant au contrat de travail de réintégrer le salarié, à l'issue de sa…

à tout harcèlement ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour un motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; qu'en jugeant fondé le licenciement prononcé à raison de la dénonciation de l'employeur aux services de gendarmerie et à la concurrence, quand cette dénonciation émanait d'un tiers et qu'aucun manquement ne pouvait ainsi être imputé à la salariée personnellement, la cour d'appel a violé l'article L.

«façon permanente» et aussi qu'après cessation éventuelle de l'activité à l'étranger « le salarié ne pourra aucunement prétendre retravailler pour l'employeur en Allemagne » ; que pour affirmer, malgré tout, que le détachement n'était ni fictif ni frauduleux, la cour d'appel a affirmé que la concomitance entre la date de fin du détachement de M. X...

Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Croc'affaires sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet signé le 11 janvier 2002 en qualité de vendeuse caissière, le contrat de travail étant prolongé du 18 avril au 31 décembre 2002, puis s'étant poursuivi au-delà en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, licenciée le 29 juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de requalification ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté Mme X... de sa demande après avoir constaté que le contrat à durée déterminée n'indiquait pas le motif précis dans son objet ; Qu'en

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Yves Rocher fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, de juger applicables les dispositions du code du travail au bénéfice de Mme X..., de requalifier le contrat de location-gérance de celle-ci en un contrat de travail, de requalifier la rupture du contrat de Mme X... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'accueillir les demandes de cette dernière tendant au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art.

a été engagé le 30 juillet 2004 par l'Association pour la promotion des actions sociales et éducatives (l'association), en qualité de directeur général, selon contrat à durée déterminée de dix-huit mois jusqu'au 31 janvier 2006 ; qu'après entretien préalable du 17 mars 2005, il a été licencié par courrier du 24 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter M. X...

3232-1 du Code du travail et de l'article 14 de la convention collective du notariat. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X... est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SELARL Y... à verser M. X... les sommes de 18 000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement abusif et 1422. 25 € au titre de l'indemnité prévue par la CCN dans son article 12.

; que la salariée, licenciée le 25 novembre 2008 pour insuffisance professionnelle, a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le non-respect par l'employeur de la procédure prévue par la convention collective nationale des sociétés d'assurances ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de…

les deux autres périodes visées par la cassation, n'est pas, au regard de cette interruption pendant la période susvisée, fondée à invoquer la cassation par voie de conséquence du chef de l'arrêt l'ayant, au regard de la durée, inférieure à une année, de la période du 20 décembre 2002 au 15 novembre 2003, déboutée de sa demande à titre d'indemnité de licenciement ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a : - constaté que Mme X... a été engagée par M. Z...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 2 mars 2005, d'une demande tendant au paiement de rappels de commissions ; qu'après avoir pris sa retraite anticipée à compter du 30 juin 2005, il a aussi sollicité du conseil de prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel d'heures de délégation, une indemnité de clientèle et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les quatre premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du code civil, L. 7311-1 et L.

: Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1235-10 du code du travail violent-elles l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?

L'entrée en vigueur des dispositions du premier alinéa de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction issue de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, relatives à la compétence exclusive du tribunal de grande instance, n'était pas subordonnée à l'existence d'un décret d'application, un tel acte n'étant nécessaire que pour déterminer les tribunaux de grande instance spécialisés objets du quatrième alinéa. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la demande relative aux droits d'auteurs avait été formée après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008, a décidé que celle-ci relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

L'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 dispose en ses alinéas 4 et 5 que le motif de la mesure disciplinaire envisagée par la direction doit être notifié par écrit à l'intéressé avant que la mesure entre en application et que tout agent doit être entendu par la direction avant une mesure disciplinaire pour obtenir la justification du motif invoqué et faire valoir ses explications. Il résulte de ces dispositions, qui concernent l'ensemble des mesures disciplinaires, que l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable au licenciement pour motif disciplinaire, notifier au salarié par écrit les motifs de la mesure qu'il envisage. Ce texte, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond.