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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2011), que M. X...a été engagé le 3 novembre 1966 par la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne en qualité de rédacteur de contentieux ; que, devenu cadre, il a intégré la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne en décembre 1982 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 6 mai 1996 ; que contestant son licenciement et invoquant le non-respect des dispositions conventionnelles applicables, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de discipline a rendu son avis selon une procédure irrégulière, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le directeur de l'organisme dispose de 5 jours ouvrés au maximum à compter du jour de l'entretien préalable pour…

ont été engagés respectivement le 29 septembre 1989 et le 29 octobre 1990 par l'association Union départementale animation 94, devenue association Animation 94, en qualité, pour le premier, de technicien qualifié et, pour la seconde, de coordinatrice pédagogique ; que les salariés ont été licenciés pour faute grave par lettres du 11 juillet 2001 ; que contestant leur licenciement, M. X... et Mme Y...

année d'ancienneté au-delà de dix ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention d'adhésion au dispositif le 24 avril 2009 ; Attendu que pour condamner la société Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que M. X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M. Y..., chef de magasin, a procédé à son licenciement pour faute lourde ; Attendu que pour dire que le licenciement était nul pour avoir été prononcé par une personne qui n'avait pas le pouvoir de licencier le salarié et condamner la société à verser à ce dernier certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que M.

1232-6 du code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 mai 2007 en qualité de directeur par la société Oman, filiale de la société Groupe Dubreuil, a été licencié le 24 mars 2009 pour faute grave, par lettre signée du directeur général délégué de la société mère ; qu'estimant son licenciement nul, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire nul et de nul effet le licenciement et condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à ce titre et au titre de la mise à pied conservatoire et du droit individuel à la formation, l'arrêt retient que le licenciement notifié par lettre à en-tête de la société Groupe Dubreuil, constituant une entité juridique distincte et poursuivant une activité distincte de la société Oman, a été prononcé par une personne qui n'était pas l'employeur, qu'il ne…

1222-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., après avoir effectué, à partir du 21 novembre 2005, deux contrats d'insertion au sein de la société La Varappe, a été engagé par celle-ci, suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2007, en qualité de responsable secteur bâtiment ; qu'il a été licencié le 10 avril 2009 pour faute lourde ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités de licenciement et de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et rejeter la demande qu'elle formulait au titre de son préjudice moral et pécuniaire, l'arrêt retient que la matérialité du grief pris d'une activité concurrente n'est pas contestée par le salarié, que celui-ci n'était pas lié…

de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui ; qu'il appartient alors au cessionnaire, s'il n'est pas en mesure de maintenir les conditions antérieures, soit de formuler de nouvelles propositions, soit de tirer les conséquences de ce refus en engageant une procédure de licenciement ; qu'à défaut, le salarié peut poursuivre la résiliation judiciaire du contrat, laquelle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X...

; que l'intéressé bénéficiant de la protection exceptionnelle au titre de ses fonctions de délégué du personnel, elle a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de le licencier pour un motif économique ; que, par une décision du 30 novembre 2001, devenue définitive, le ministre chargé du travail, saisi sur recours hiérarchique, a refusé d'autoriser le licenciement du salarié ; que postérieurement à l'expiration de sa période de protection, il a été licencié le 14 novembre 2002 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Cyc 8 hôtel Mercure Château Chartrons fait grief à l'arrêt de considérer que le licenciement de M. X...

aurait renoncé non seulement aux réclamations relatives au salaire, mais encore à celles pouvant découler d'une action judiciaire consécutive à la fin du contrat de travail" ; Attendu, cependant, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, rédigé en termes généraux, ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester le bien-fondé de son licenciement ; que seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2011, entre les parties, par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

La notification par l'employeur, après l'engagement de la procédure disciplinaire, d'une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l'entretien préalable. Le refus de cette proposition par le salarié interrompt à nouveau ce délai, en sorte que la convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une autre sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus

La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul

Aux termes de l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point. Dès lors qu'il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n'a pas été respectée, la demande d'avis n'est pas recevable

; que ce détachement, après avoir fait l'objet de plusieurs renouvellements, a pris fin le 1er février 2007, par arrivée du terme, sans renouvellement ; que par arrêté municipal du 24 janvier 2007, M. X... a été réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant qu'il soit dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réclamant le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 3141-1 et L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, hors de toute dénaturation, que le licenciement de M. G...

; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au litige, oblige l'employeur à adopter en faveur du salarié les mêmes conditions au retour en…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en réparation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve de faits de harcèlements répétés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les manquements visés dans la lettre de licenciement sont avérés et caractéristiques d'une insubordination constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été affecté, lors de la reprise du travail, à un poste qui n'était pas compatible avec les réserves d'aptitude du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;…

aucun portefeuille clients, en a déduit à bon droit que l'activité de ladite société ne relevait pas de la convention collective nationale de la bourse du 26 octobre 1990 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que l'employeur ne justifie pas de ce que le contact, pendant l'arrêt maladie du salarié, entre ce dernier et Mme Y... avait pour finalité la gestion du compte sous mandat de l'intéressée, et que le procès-verbal d'huissier en date du 31 août 2010 relatant des conversations téléphoniques entre M. Z... et MM. A... et B...

; que, par lettre du 28 juillet 2008, la société Geodis Wilson Sénégal a mis fin au contrat de travail la liant à M. X... ; qu'il a été licencié le 3 octobre 2008 par la société Geodis Wilson France ; qu'estimant que celle-ci n'avait satisfait ni à son obligation de rapatriement ni à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance…

il résulte des constatations de l'arrêt un trop perçu de 630,72 euros (1.207,75 - 577,03) au titre du mois de janvier 2009, qui aurait dû être déduit de la somme globale allouée au titre du rappel de salaire; que faute d'une telle déduction la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNÉ la société Les Bonnes Tables à payer à son ancien salarié, Monsieur X..., une somme de 3.073,65 euros au titre de commissions; AUX MOTIFS QUE selon l'article 5 du contrat de travail, M.