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considérant que tel était le cas au regard des extraits de la négociation annuelle sur les salaires quand il lui appartenait de vérifier si l'accord collectif satisfaisait ou non aux critères fixés par la Convention collective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8.10 et 8.11 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992.

Vu les articles L. 2221-2, L. 2254-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié au titre du temps de trajet, l'arrêt énonce que la SNCF ne justifie pas par les pièces qu'elle verse aux débats de l'accord qui limiterait l'indemnisation à un supplément de trajet de 45 minutes aller-retour ; Attendu, cependant, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un accord d'entreprise précis se procurer par tous moyens ce

Vu les articles 2044 du code civil, L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer valable la transaction et irrecevable la demande de rappel de salaire pour la période échue au 19 mars 2007, l'arrêt retient que l'employeur reconnaissait devoir une somme brute à titre de rappel de salaire inférieure aux sommes réclamées par la salariée, en tenant compte d'une prime décentralisée payable en juin et décembre pour le calcul de la rémunération minimale déjà versée ; qu'il acceptait cependant, pour tenir compte du désaccord de la salariée sur ce dernier point, de verser le complément sous forme d'indemnité transactionnelle à laquelle s'ajoutait la somme de 50 euros, outre 35 euros pour frais irrépétibles ; qu'il est ainsi établi que chacun a consenti des concessions ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents pour la période allant du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2007 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen, 1°/ que si le juge a la possibilité de résilier le contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier s'est abstenu de fournir du travail au salarié et a cessé de lui verser son salaire, aucune disposition n'autorise le juge à allouer à ce salarié des rappels de salaires correspondant à des périodes pendant lesquelles il n'a fourni aucune prestation de travail et n'a pas été contraint de se tenir à la disposition de son employeur ;

il résulte que les relevés de ce disque étaient privés de toute portée et n'étaient pas de nature à étayer la demande du salarié, peu important qu'ils aient été avalisés par l'employeur, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pala et fils à payer à Monsieur X... une somme de 15. 951, 33 € à titre d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et de repos récupérateurs ; AUX MOTIFS QUE le conseil de l'employeur objecte encore que le salarié effectuait de courtes distances, de sorte que seuls les temps de conduite devaient être rémunérés ; que ceci est inexact ;

Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, nouvelle, de rappel de salaire outre congés payés au titre, sur le contrat à durée déterminée du 1er novembre 1999, du temps de préparation, recherches et autres activités (PRAA) prévu aux articles 10.2. et suivants de la convention collective à distinguer du temps de face à face pédagogique (FFP), l'arrêt énonce, après comparaison du taux horaire convenu au premier contrat de travail à durée déterminée du 2 mars 1998, lequel faisait la distinction entre les heures de FFP et les heures de PRAA, avec le taux horaire très supérieur convenu au contrat de travail à durée

la salariée qui se prévalait de la prescription des faits fautifs allégués, si l'employeur avait eu connaissance de ceux-ci moins de deux mois avant la date de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes liées à la rupture de la relation de travail, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société Soget aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soget et la condamne la société Soget à payer à Mme X...

considérant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que les relations contractuelles entre les parties avaient été rompues le 29 juin 2006, date du premier jour suivant celui auquel l'employeur, qui s'estimait à tort lié à la salariée par un contrat à durée déterminée d'usage venu à échéance, avait cessé de lui fournir du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X...

il résulte par ailleurs des termes susvisés de l'attestation de M. Y... que celui-ci s'est vu, par plusieurs fois, contester par M. X... son autorité sur le service dépannage ; qu'il apparaît dès lors que de tels faits sont, à l'instar des précédents, dûment établis par les pièces précitées, en rendant compte de manière précise, concordante et circonstanciée, sans que rien permette de les écarter des débats, ni même de raisonnablement en suspecter la sincérité ; ALORS QUE, premièrement, le refus, opposé par un salarié, à la modification unilatérale, par son employeur, de ses attributions et responsabilités et, par conséquent, de son contrat de travail ne peut en aucun cas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée par la salariée, l'arrêt, qui relève que l'intéressée soutenait que l'employeur l'avait placée dans une situation d'infériorité et de précarité constantes consistant à la maintenir à un statut inférieur aux autres, à lui demander des preuves supplémentaires de ses compétences pour lui accorder la qualification de juriste quand elle accomplissait déjà le travail correspondant et invoquait également un dénigrement permanent de la part de son supérieur hiérarchique, retient, pour la première série de faits, que ceux-ci participent directement à l'analyse de la rupture du contrat de travail en un

il résulte des pièces versées aux débats qu'à aucun moment les salariés n'ont été régulièrement informés du programme de modulation, lequel n'a pas été affiché ni-même soumis en réunion de comité d'entreprise ; que par ailleurs les salariés devaient être prévenus des changements de leurs horaires de travail, dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir et les modifications du programme de la modulation, faire l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ; que la Cour constate que l'employeur est dans l'incapacité de rapporter ladite preuve puisque, finalement, cet accord de modulation revenait à faire travailler quelquefois par mois, uniquement quelques samedis par mois les salariés ; qu'

Considérant que le contrat de travail contient une clause intitulée « exclusivité des services » libellée comme suit : « Pendant toute la durée du présent contrat, vous devez réserver à Sogesmut l'exclusivité de vos services et vous ne pourrez avoir aucune occupation professionnelle, même non concurrente, à l'exception de ventes occasionnelles de vin à des professionnels ou à des particuliers. Vous vous interdisez, pendant toute la durée du présent contrat, à un quelconque acte de concurrence directe ou indirecte au détriment de Sogesmut » ; qu'une telle clause constitue une clause d'exclusivité et de non concurrence. Qu'il ressort d'un K bis et des statuts que la société Key Levers, SARL à capital variable, immatriculée le 1er mars 2005, avait pour gérant Monsieur X...

par lettre en date du 27 avril 2006, la direction du groupe Volvo l'a informé de ce qu'il avait été choisi pour participer au plan de participation 2006 et qu'il recevrait à ce titre au maximum deux mille actions en avril ou mai 2007 si le groupe atteignait ses objectifs ; qu'il était précisé que dans le cas où le salarié n'habiterait pas en Suède au moment de l'attribution, une somme en espèce, correspondant au cours des actions à cette date, lui serait versée ; que le salarié a été licencié par lettre en date du 16 novembre 2006 ; qu'après le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord transactionnel conclu par les parties le 22 janvier 2007, égale au plafond de dix-huit mois de rémunération prévue à l'article 29 de

par lettre du 4 mai 2007 aux motifs d'une dégradation de son comportement, d'un manque d'implication et d'une non-adhésion positive à l'ensemble de la politique de l'entreprise ; que contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance de résultats ne peut en elle-même constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les juges doivent vérifier que les objectifs présentent un caractère réaliste et que l'insuffisance de résultats résulte d'une faute du salarié ; qu'en se bornant à faire état de " la défaillance certaine de M. Hugues X... " sans établir le caractère

l'employeur peut être prouvée par tout moyen et ne doit pas nécessairement prendre la forme d'un écrit ; qu'en refusant de dire l'augmentation de salaire constitutive d'une modification du contrat opposable à l'employeur au seul motif de l'absence d'avenant contractuel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il avait fait valoir qu'il n'avait cessé de protester contre la diminution de sa rémunération ce dont résultait son accord sur la rémunération fixée à 4 770,13 euros volontairement versée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, même en l'absence d'avenant au contrat, le versement d'un salaire supérieur au salaire contractuel, et les protestations du salarié lors de sa diminution ne caractérisaient pas l'accord des parties sur ce salaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X... du 6 mars 2006 a été "conclu moyennant une rémunération supérieure, soit 3 200 euros avec reprise d'ancienneté, comme en font foi les bulletins de salaire versés aux débats", d'autre part, que la date d'ancienneté était fixée au 15 novembre 2004 ; qu'en refusant de prendre en considération l'ancienneté de Mme X... et en retenant qu'elle devait être calculée à partir de la date de son réengagement, soit à compter du 6 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 1134 du code civil, 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

considérant que la clause de non-concurrence litigieuse était valable dès lors que la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, et tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié eu égard au caractère étroit du marché et à la concurrence qui s'y développe, sans préciser quel intérêt de l'entreprise la clause litigieuse entendait préserver au travers d'une interdiction nationale dépassant le secteur territorial où le salarié avait exercé et avait été amené à rencontrer la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

l'employeur fait valoir qu'il s'agit d'une renonciation expresse à tout recours dirigé contre lui, qui rend irrecevable la demande de la salariée ; que Mme X... reproche à l'employeur de ne pas indiquer le texte sur lequel il se fonde ; qu'elle soutient avoir agi sous la contrainte, l'employeur ayant subordonné la remise de son salaire et des documents sociaux à la rédaction de cette lettre, qu'il a lui-même dictée ; qu'elle fait valoir qu'il s'agit d'un acte unilatéral sans contrepartie, ne pouvant constituer une transaction, et dès lors sans portée juridique ; que cependant, la salariée n'apporte aucun moyen de preuve de l'état de contrainte qu'elle invoque ; que la remise des documents sociaux et la signature du reçu pour solde de tout compte ont eu lieu le 1er août 2006, la veille de la signature de l'acte en cause ;

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ;

par lettre du 19 décembre 2003 ; que celui-ci, soutenant avoir été en réalité salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas aux écritures par lesquelles il avait fait valoir, pour caractériser son lien de subordination à la société Adoma, qu'outre l'obligation qui lui était faite d'assurer une permanence journalière, il n'était pas libre de son activité et devait rendre des comptes à cette société, ainsi que prévu au contrat, par des réunions de travail destinées à faire le point sur la mission et des bilans intermédiaires qualitatifs, quantitatifs et financiers à déposer