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salaire net calculé sur ces nouvelles bases, a exactement déduit de ces constatations que le mode de rémunération du salarié avait été modifié sans son accord ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 (anciennement L.

que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 10 octobre 1998 en qualité de plongeuse et de technicienne de surface par la société Sud Hôtel, a été placée en arrêt de travail le 2 mars 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'elle a été licenciée le 4 juin 2007 pour faute grave, la lettre de licenciement invoquant une multiplication d'incidents et d'agressions vis-à-vis de la nouvelle direction de l'entreprise et des faits de dénonciation calomnieuse, de propos diffamatoires et d'accusation gratuite de harcèlement moral contenues dans deux lettres adressées, l'une à l'inspection du travail, l'autre à la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour rejeter…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 2004 par la société Astra Tech France en qualité de responsable de secteur et placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 décembre 2008, a été licenciée le 21 avril 2009 pour inaptitude à l'exercice de son poste sur son secteur et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tant en annulation de l'avertissement du 16 décembre 2008 et de son licenciement pour harcèlement moral qu'en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi incident de la salariée, qui est préalable : Sur le moyen unique, ci-après annexé, pris en sa quatrième branche, en tant qu'elle vise l'avertissement : Attendu que la cour d'appel, qui a écarté une autre cause de l'avertissement en retenant la réalité du motif de celui-ci et sa proportionnalité à la…

été reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ni licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le manquement de l'employeur à cette obligation constitue une rupture du contrat de travail qui doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'a repris le paiement des salaires que l'article L. 1226-2 du code du travail lui imposait de reprendre le 21 juillet que le 20 septembre, lorsque la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'en décidant que le non-versement de la rémunération légalement due à la salariée depuis deux mois ne justifiait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-4, L.

; qu'ayant été licencié le 7 février 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé son licenciement et le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat de travail ou des conditions de travail ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en l'état des prétentions de M. X...

X... a été engagé le 21 mai 2004 par l'association Concorde en qualité d'éducateur scolaire ; que le 21 juillet 2005, il a signé une convention de formation afin d'acquérir la qualification d'éducateur spécialisé ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 à la suite de son refus de rejoindre sa nouvelle affection ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, du préjudice résultant des difficultés subies dans le suivi de la formation consécutivement au licenciement, des chèques cadeaux, des chèques vacances et des salaires des mois de novembre et décembre 2007, alors, selon le…

; qu'il a contesté par lettre du 16 août 2005 les griefs qui lui étaient faits en indiquant qu'il prenait note de ce que l'employeur lui donnait acte de la rupture de son contrat ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la lettre du 1er août 2005 s'analysait en une lettre de licenciement, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de rappel de salaire pour mise à pied injustifiée et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que prend acte de la rupture de son contrat de travail le…

2007 ; qu'après avoir démissionné sans réserves par lettre du 14 mai 2008, il a, par courrier du 15 juillet 2008, dénoncé son solde de tout compte en faisant état des motifs l'ayant conduit à rompre le contrat de travail ; que le 18 décembre 2008, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la démission de M. X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X... à la société JOLIES CERAMIQUES SANS KAOLIN, d'AVOIR annulé les sanctions disciplinaires prononcées contre le salarié et d'AVOIR condamné l'employeur à verser au salarié les sommes de 604,03 € à titre de rappel de salaire pour les périodes de mise à pied, 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral, 13 464 € à titre d'indemnité de licenciement, 8 460 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, et 2 880 € à titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2006 ; AUX MOTIFS QUE « quelques jours après cette mise à pied disciplinaire du 13 avril 2006, l'employeur a adressé à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 2011), que Mme X... a été engagée, le 28 décembre 2001, par la société Via autoroute, aux droits de laquelle se trouve la Société d'exploitation de l'autoroute A14, en qualité d'assistante administrative ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 10 juillet 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail faisait expressément obligation à la salariée de ne pas se dessaisir des cartes d'abonnement et badges qui lui étaient remis à titre strictement nominatif pour un usage exclusivement professionnel ; que si la lettre de licenciement incriminait un comportement intentionnel de…

a été engagé par la société Saplest, aux droits de laquelle est aujourd'hui la société Knauf industries Est, le 28 mai 1986 en qualité d'ouvrier ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de magasinier cariste ; qu'il a été licencié le 18 août 2009 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette décision et demander des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par l'employeur sur qui pèse la charge de la preuve de la faute grave ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les attestations produites par la société Knauf industries, émanant de MM. Y..., Z... et F...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 juin 2004 par la société ISS hygiène services, aux droits de laquelle se trouve la société ISS énergie, en qualité de directeur d'exploitation, M. X... occupait, en dernier lieu, lors de son licenciement pour motif économique, le 27 juin 2008, les fonctions de directeur du département bâtiment travaux d'entretien-plomberie-couverture et étanchéité ; qu'il a, le 19 février 2009, saisi la juridiction prud'homale pour contester le caractère réel et sérieux de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes par l'employeur ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'est suffisamment motivée la lettre

responsable des services de soins de suite et de réadaptation de cet établissement; qu'il a fait l'objet le 11 juin 2008 d'une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; qu'il a démissionné le 7 juillet 2008 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la sanction disciplinaire du 11 juin 2008 et la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions qu'il résultait du procès-verbal de réunion extraordinaire du CHSCT du 9 octobre 2008 que si les preuves de maltraitance n'étaient pas avérées «il n'en rest(ait)e pas moins que le personnel (était) en…

de responsable industriel au sein de la direction ; qu'il a été licencié, le 4 mai 2008, pour insuffisances professionnelles et a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et former diverses demandes d'indemnisation ; Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à régler à ce dernier différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas mentionné ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait du refus du salarié d'une modification de son contrat de travail qui devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse cependant que l'employeur ne faisait pas état d'un tel motif…

a été engagé le 10 décembre 2007, par contrat à durée indéterminée, par la société Eurofred groupe en qualité de commercial itinérant ; que le 20 mai 2009, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 22 juillet 2009, il a pris acte de la rupture de ce contrat et a alors demandé à la juridiction saisie de dire que cette prise d'acte devait avoir les effets d'un licenciement et de condamner son employeur à diverses sommes en conséquence ainsi qu'à des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de primes et d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail ou par…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Annunziata France exerçait une activité de fabrication et de transformation de papiers répartie sur deux sites, l'un à Buxeuil (Vienne) et l'autre à Châteauneuf de Gadagne dans le Vaucluse ; que courant 2005, en raison de difficultés économiques, la société a envisagé le regroupement de ses deux sites sur celui de Buxeuil ainsi qu'une importante réduction d'effectif à Châteauneuf de Gadagne ; qu'une procédure de licenciement économique collectif a été engagée le 15 juin 2005 et a conduit, après l'élaboration d'un accord de méthode et d'un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 23 novembre 2005, à la suppression de cinquante postes ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 15 février 2006, M. D...

de la société HPM le 27 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Polyclinique du bois fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute lourde et de la condamner à une certaine somme au titre de la garantie d'emploi, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que suite à sa révocation de ses fonctions de membre du comité opérationnel de la société mère HPM, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION -IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Eric X... pour motif économique était parfaitement fondé et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées au licenciement. - AU MOTIF QUE M. X... étant représentant du personnel, il est admis par les parties que l'autorisation de licencier M. X... a bien été demandée et obtenue par le liquidateur. Le texte de l'autorisation n'est pas produit aux débats et la Cour ne peut donc vérifier si l'inspecteur du travail a visé ou non les recherches de reclassement faites par l'employeur.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de délégué de vente le 15 février 1993, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu avec les organisations syndicales et intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que le salarié a été licencié le 1er décembre 2006 pour motif économique du fait de la suppression de son poste de responsable support terrain ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et de le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de chargée d'études le 2 août 2004, par la société Philip Morris, filiale de la société Philip Morris international appartenant au groupe Altria ; que dans le cadre de la réorganisation de la société, la suppression de trente trois postes en France a été décidée, conduisant à vingt et un licenciements et six modifications de contrat de travail, échelonnés sur trois ans de novembre 2006 à la fin du premier trimestre 2009 ; qu'un accord de méthode a été conclu et intégré au plan de sauvegarde de l'emploi ; que la salariée a été licencié le 1er décembre 2006 pour motif économique du fait de la suppression de son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le plan de sauvegarde de l'emploi est valide et de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur…