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Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... (le salarié), engagé le 6 décembre 1993 par la société Hardy (la société), en qualité de couvreur, a été licencié le 23 octobre 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférents, de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, et à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt retient qu'eu égard aux propres carences de l'employeur dans la formation à la sécurité, à l'appréciation faite par la société pour le

Vu les articles 625 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 4 février 2009, pourvoi n° 07-42.592) que M. X..., engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'éducateur, par l'Association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics de Savoie-Haute-Savoie, exerçant en dernier lieu les fonctions d'animateur, doit assurer une présence de nuit dans cet établissement en dortoir ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir que ce travail de nuit soit considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le paiement de diverses sommes ; que, par jugement du 2 août 2005, le conseil de prud'hommes de Chambéry, estimant

il résulte des pièces produites que Monsieur Chun Kui X... a été engagé le 26 mai 2003 par la S.A.R.L. CATERINGAERIEN NICE, en qualité de Cuisinier VIP. - Niveau 2 -Echelon B, selon contrat à durée indéterminée formalisé le jour même, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1.436, 31 € pour 151,67 heures de travail, à laquelle s'ajoutent une indemnité différentielle de 163,69 €, une prime d'assiduité de 7,62 €, une prime de transport de 60,98 €par mois et un bonus annuel de 4,992,31 6; Que, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juin 2005, le demandeur était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 8 juillet 2005, au cours duquel différentes propositions écrites de reclassement ont été faites, lesquelles ont été refusées par Monsieur Chun Kui X..., par courrier en date du 15.

considérant que le fait pour l'employeur de priver le salarié protégé de tout paiement du salaire " sans solliciter son accord pour une modification du contrat de travail " quand M. X... s'était abstenu de lui-même de tout contact avec son employeur, la société Altead Augizeau, à compter du 31 août 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 3221-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, la cour d'appel, qui a relevé qu'un avenant au contrat de travail du salarié précisait expressément que la prise de son service se ferait à Pérenchies ou tout lieu de l'agglomération lilloise, en a justement

Vu les articles L. 3123-19 et L. 3123-31 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention nationale des organismes de formation ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de majoration d'heures complémentaires pour l'année 2007 et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'horaire de travail de Mme X... n'a jamais été l'équivalent d'un temps complet et que le temps de travail de l'intéressée ayant toujours été inférieur à un temps plein tel qu'il est conçu dans son unité de travail, la salariée n'étant pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, dans la mesure où son contrat de travail prévoit pour elle la faculté de refuser certaines heures de travail, et travaillant aussi pour d'autres employeurs, il s'agit donc nécessairement, d'un contrat à temps partiel ;

Vu les articles L. 3211-1 et L. 3241-1 du code du travail, L. 112-6 du code monétaire et financier, 1 et 2 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, 2 du décret n° 65-97 du 4 février 1965 et 1er de l'arrêté du 23 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 3241-1 du code du travail, selon lesquelles des acomptes sont versés en espèces au salarié qui en fait la demande sous réserve que le montant total du salaire n'excède pas 1 500 euros, ne sont pas applicables aux établissements publics nationaux, lesquels sont soumis aux seules dispositions du décret du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X...

l'employeur à son salarié qu'en raison du contrat de travail qui les liait, en sorte qu'il existait un lien nécessaire entre ces deux contrats, permettant la compensation des dettes en résultant ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1289, 1290 et 1291 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des pièces de la procédure que l'employeur avait invoqué, devant le conseil de prud'hommes, la compensation judiciaire entre le solde du prêt et les indemnités de licenciement ainsi que la connexité entre le contrat de prêt et le contrat de travail ; que le moyen, nouveau, et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. A..., ès qualités, aux dépens ;

par courrier du 29 mai 2008, il convient d'examiner préalablement la demande de résiliation avant d'apprécier le bien-fondé du licenciement; qu'il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'un harcèlement moral dont aurait victime le salarié (cf. arrêt, p. 8); que Monsieur X... est fondé en ses demandes en paiement des sommes de 83,49 € au titre de travail deux dimanches, 1.857,86 € au titre des heures supplémentaires faites en 2003 plus les congés payés afférents, 2.184,57 € au titre des heures supplémentaires faites en 2004 plus les congés payés afférents et 546,55 € au titre du repos compensateur en 2004, 1.547,37 € au titre des heures supplémentaires faites en 2005 plus les congés payés afférents et 1.486,47 € au titre du repos compensateur en 2005,

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d'origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s'il n'est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi, qui, lorsqu'elles sont prises en charge par l'employeur, n'ont pas à être intégrées dans le montant de la rémunération brute. Il en est ainsi des frais de voyage annuel en France d'un salarié expatrié et des membres de sa famille

Les trois critères cumulatifs énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants au sens de ce texte les cadres participant à la direction de l'entreprise

En application du principe de l'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 3123-11 du code du travail, les jours ouvrables de congés supplémentaires pour ancienneté doivent être décomptés de la même manière que les jours de congés des salariés à temps complet, sur les six jours ouvrables de la semaine. Si le point de départ des congés est un jour ouvré pour le salarié concerné, le congé conventionnel s'applique sur une période de six jours, peu important qu'ils soient ouvrables ou ouvrés. Il n'en va autrement que pour les congés revêtant un caractère compensatoire et pour ceux qui sont accordés dans une entreprise où le décompte des jours de congés de toute nature est effectué en jours ouvrés.

Les conventions individuelles de forfait doivent être passées par écrit. Ne constitue pas l'écrit requis le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

la Caisse Nationale d'Assurance Maladie, sans que la société « RLD2 » ait jamais contesté judiciairement cette décision, en dépit de protestations initiales relatives à la nature de l'accident ; qu'en application de l'article L. 1226-9 précité, son contrat de travail, suspendu depuis son arrêt du 21 août 2007, ne pouvait être rompu par l'employeur que sur justification d'une faute grave par lui commise, ou de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ; que la société « RLD2 » a entendu se placer dans le premier de ces cas, en invoquant une faute grave ; que dès lors qu'elle ne peut se prévaloir d'une telle faute, compte tenu de l'absence de lettre de licenciement pouvant en étayer le motif, celui-ci est inexistant ;

Vu les articles 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé depuis le 25 août 1997 par la société Reims aérospace en dernier lieu en qualité de directeur commercial aérostructures, a accepté le 24 septembre 2007 la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable à son licenciement pour motif économique le 12 septembre ; qu'il s'est vu notifier la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour

par lettre du 9 janvier 2006, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauche, l'arrêt rendu le 21 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aventure et volcans et la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

l'employeur se borne à contester la portée de cette attestation, l'explication donnée selon laquelle le salarié a été embauché à plus de 56 ans et que d'autres salariés âgés sont encore embauchés n'étant pas suffisante pour combattre cette preuve ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner si les éléments produits par l'employeur à l'appui des griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas de nature à établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement et ordonné la réintégration de M. X... en condamnant la société EHC à lui payer son salaire à compter du 2 août 2006, l'arrêt de la cour d'appel de Versalles du 7 mai 2010 ;

considérant que le tableau comparatif d'évaluation de carrière qu'il avait produit " ne saurait objectiver une différence de traitement dès lors que les personnes avec lesquelles il se compare ne sont pas dans une situation permettant une telle confrontation, ce tableau ignorant le niveau d'études des salariés, leur classification d'embauche, le caractère administratif ou technique du profil de leurs postes ", et en mettant ainsi à la charge du salarié l'obligation de rapporter la preuve d'avoir subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels, d'après

Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 412-2 de ce même code, alors applicable au litige ; Attendu, selon ce dernier texte, qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière, notamment, de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., employé en qualité de rédacteur depuis le 1er septembre 1987 par l'Office public d'aménagement de construction (OPAC) Sud, et le syndicat CGTR OPAC, ont saisi la juridiction prud'homale pour

considérant que le tableau comparatif d'évaluation de carrière qu'il avait produit n'était pas probant dès lors que les personnes citées n'étaient pas placées dans des situations comparables en termes de niveau d'études, de classification d'embauche ou du caractère administratif ou technique du profil de poste et en mettant ainsi à la charge du salarié l'obligation de rapporter la preuve d'avoir subi une discrimination dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'une discrimination syndicale peut résulter du changement de traitement dont le salarié a fait l'objet durant une période par rapport à une autre et non pas seulement de la comparaison avec d'autres salariés ;