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; que le tribunal s'est fondé sur des événements inopérants et en tout cas postérieurs à la désignation du 20 juin 2011 pour considérer qu'elle était frauduleuse ; qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que M. X... avait soutenu qu'il avait été désigné en qualité de délégué syndical dès 2009, qu'une demande d'autorisation de licenciement le concernant avait été refusée par l'inspecteur, qu'une deuxième demande avait été acceptée, qu'il avait alors été licencié, que le ministre du travail avait annulé l'autorisation ; que sa réintégration n'avait été que fictive ; qu'il avait à nouveau été désigné suite à cette réintégration ; qu'en affirmant que M. X... ne démontrait aucun travail syndical sans s'interroger sur la continuité de ses mandats, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.

une demande d'annulation pour fraude de la désignation de M. X... par la fédération générale CFTC des transports, en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; Attendu que M. X... et la fédération font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une désignation frauduleuse implique une menace effective de licenciement au moment de la désignation ; qu'en jugeant que la fraude susceptible d'entacher la désignation de M. X... suppose la réunion de deux éléments : une menace de sanction disciplinaire ou de licenciement pesant sur le salarié ou un conflit ouvert entre le salarié et son employeur, et la recherche, dans ce cadre, d'une protection personnelle comme objet exclusif de la désignation, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2324-2 et L.

; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en l'absence de toute procédure régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

1243-1 du code du travail l'arrêt retient que le joueur ne s'est plus présenté aux entraînements lors de la reprise de la saison 2004-2005 ; que cependant, force est de constater que l'employeur, qui disposait de l'adresse du joueur, ne lui a pas envoyé de mise en demeure et n'a pas davantage engagé de procédure disciplinaire, incluant le cas échéant une mesure de licenciement pour faute grave, de sorte que le défaut de paiement de la rémunération, à compter du 30 août 2004 ne trouve pas sa cause dans le comportement du salarié que l'employeur n'a pas considéré comme fautif ; que le contrat de travail n'a pas été suspendu ; qu'il n'est pas prétendu que le non-paiement du salaire résulterait d'une impossibilité procédant d'une force majeure ; que dans ces conditions, aucune circonstance de fait ne vient légitimer le défaut de paiement de la rémunération ; que cette carence constitue une…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 octobre 2011), que Mme X... a été engagée par la société SRP Gasnyphot le 5 mai 2003 en qualité de technicienne service après vente ; que contestant son licenciement pour faute grave intervenu le 7 juillet 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire pour non-respect de la rémunération annuelle effective conventionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ que la simple mention sur le bulletin de paie d'un coefficient, dès lors que la rémunération correspondante n'a pas été versée, est insuffisante à elle seule à caractériser une volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié ;

Vu les articles 1290 et 1291 du code civil et L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre des acomptes prélevés sur les salaires, l'arrêt retient que la dette du salarié n'a aucun lien avec son activité salariée dans l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si les dettes réciproques des parties étaient liquides, certaines et exigibles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la partie fixe de la rémunération pour la période d'

l'employeur n'a pas respecté l'obligation de l'informer du nombre d'heures de repos compensateur portées à son crédit par un document annexé au bulletin de salaire ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier la date à laquelle le salarié avait eu connaissance de ses droits au repos compensateur dans les conditions du décret susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du salarié relative au repos compensateur, l'arrêt rendu le 22 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur produit des notes destinées à l'ensemble du personnel, établies et signées par le salarié lui-même, aux termes desquelles il distingue les salariés au forfait, parmi lesquels il figure, des autres salariés ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une convention de forfait en jours passée par écrit entre la société et le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

personnel auquel il se consacrait depuis trois années, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de le condamner à payer à M. X...

Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel, après avoir examiné des documents, attestations diverses et notamment le compte rendu du conseil d'administration extraordinaire de l'association réuni le 23 mars 2006, énonce qu'il existait un accord de principe entre les organismes publics financiers et le président de l'association quant au départ négocié de la salariée et en déduit que la procédure de licenciement, comme la transaction qui a été conclue après, sont fondées sur un motif inexistant et justifiées exclusivement par la réorganisation des centres socioculturels gérés par l'association et par la décision des organismes financiers de mettre fin à son contrat, en l'absence de tout reproche formulé contre la salariée quant à sa gestion ou son comportement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la transaction avait été conclue le 27 avril 2006,…

et lui verse son salaire sur la base des données figurant sur les fiches de situation qu'elle a ainsi fixées unilatéralement ; que la fixation des objectifs relève bien du pouvoir de direction et qu'ainsi leur révision annuelle stipulée en l'espèce s'impose au salarié comme simple changement des conditions de travail ; que le refus d'acceptation de ce changement par le salarié constitue une faute que l'employeur peut sanctionner en procédant au licenciement du salarié ; que les objectifs fixés unilatéralement doivent avoir un caractère réaliste qu'il appartient au juge d'apprécier ; qu'en l'espèce, ils sont clairement définis et réalistes prenant en considération notamment les évolutions techniques, les évolutions de la clientèle acheteuse de la presse du groupe d'édition et les évolutions des prix de facturation des espaces publicitaires ; que la société HEBDOS COMMUNICATION a mis en…

a été engagé par l'association Elan devenue l'association Ipsis en qualité de comptable le 21 avril 1997 ; qu'il a été promu directeur financier le 1er janvier 2003, coefficient 848 puis 922 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 6 décembre 2006, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester le bien-fondé de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi du salarié, qui est recevable : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que selon ce texte, sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 9 juin 2011 de constater la violation de la clause conventionnelle de garantie d'emploi, de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de l'employeur de rompre unilatéralement le contrat de travail pour quelque motif que ce soit sauf faute grave, faute lourde, force majeure ou accord des parties ; que ne caractérise pas une…

X..., engagé par l'association Centre social de l'Abeille le 7 juin 2007 en qualité de responsable de secteur jeune, a reçu un premier avertissement le 30 novembre 2007, puis un second le 18 décembre 2007 ; qu'il a été licencié le 30 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation des avertissements et en contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, les articles L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-2, L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 février 2011), que M. X..., engagé, le 11 février 2008, par la société Sadc services entreprises, a été licencié pour faute grave le 7 août 2008 au motif notamment d'un abandon de poste ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé ; que le licenciement déterminé par un tel motif est nul de plein droit, sans qu'il soit besoin que les juges du fond examinent les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'employeur avait dans la lettre de licenciement reproché au salarié de s'être «mis en arrêt de travail maladie postérieurement à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que le délai prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail court à partir de la date du premier des examens médicaux ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes relatives à cette rupture, l'arrêt retient que le premier examen ayant eu lieu le vendredi 4 avril 2008, le second pouvait avoir lieu, au plus tôt, le jeudi 17 avril 2008, ce qui était le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que le délai prévu par l'article R.

Laurent X..., une somme de 5.467,93 € au titre de la prime de 13ème mois, outre 546,79 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE conformément aux stipulations claires et non équivoques de son contrat, M. X... a travaillé en qualité de VRP au service et pour le compte de la société Ceti depuis le 10 octobre 2005 et jusqu'à sa sortie des effectifs de l'entreprise après que, par lettre du 24 novembre 2008, lui a été notifié son licenciement ; ET AUX MOTIFS QUE les bulletins de salaire de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Meubles Ikea en qualité d'employée libre-service, à compter du 27 mars 2006 ; qu'elle a été licenciée le 9 septembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles protectrices accordées aux victimes d'une maladie professionnelle ne s'appliquent que lorsque la maladie professionnelle est avérée au jour du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Trolem PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique de monsieur X..., d'avoir alloué à monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu qu'après avoir écarté l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'application des dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, l'arrêt accueille la demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement dont le montant, calculé en application des dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, a été doublé conformément à l'article L. 1226-14 du même code invoqué par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, dont il résultait de ses constatations l'inapplication de l'article L.