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X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société K par K : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la faute grave et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie de se rendre sur son lieu de travail pour y importuner d'autres salariés en les soumettant à des pressions psychologiques pendant plusieurs heures et en les empêchant de partir après leurs heures de travail jusqu'à l'intervention d'un tiers et la menace d'une intervention de la police constitue une faute grave, surtout s'il est commis par un cadre contractuellement astreint au respect des valeurs de l'entreprise au nombre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2011) que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société CAPAC en qualité de VRP, a été licenciée le 15 juillet 2008 pour faute grave ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de VRP exclusif de Mme X...

fixe et le paiement de commissions ; que la société VLT a été placée en liquidation judiciaire le 19 décembre 2007, M. Y...étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment le prononcé de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement de rappels de salaires et de commissions ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel retient qu'elle ne prouve pas la réalité d'une activité professionnelle ouvrant droit à une rémunération sur la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, l'existence d'un contrat de travail entre les parties, et alors que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail, la…

par lettre du 30 novembre 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel d'indemnité de douches pour la période allant de 2006 à 2010 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que le salarié a expliqué qu'il intervenait en qualité d'agent de maintenance sur des moteurs, des pompes d'usinage et des pommes de terre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les travaux accomplis par le salarié présentaient un caractère particulièrement salissant, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Soissons ;

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a requalifié le contrat de M. X... en contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 15 octobre 2007 et condamné la société Sorebat à payer à M. X... les sommes de 2.000 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1.563 euros à titre de rappel de salaire, 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.718 euros à titre d'indemnité de préavis et d'AVOIR condamné la société Sorebat à verser à M. X... la somme de 1.520 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ainsi qu'à la remise de bulletins de salaire et attestations pôle emploi conformes ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

; que le contrat de travail a été rompu le 3 octobre 2008 ; que le même jour, invoquant une collusion entre les deux employeurs pour la déterminer à démissionner et la priver de tout emploi, la salariée a remis en cause sa démission ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la première au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la seconde au titre d'une rupture abusive de l'essai ; Mais attendu qu'ayant souverainement caractérisé l'existence d'un concert frauduleux entre les deux entreprises qui a conduit la salariée à démissionner de son emploi chez la première pour être immédiatement engagée à l'essai par la seconde, ce qui, dans le stratagème ainsi mis en place, avait permis au nouvel employeur de rompre ce second contrat de travail dans le but de rendre service à son prédécesseur,…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel, M. Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées à la requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la modification du contrat de travail a été acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant qu'à compter du mois de juin 2006, le salaire mensuel de M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Filorga. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X...

; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans applicable dans cinq départements avec une contrepartie financière égale à 25 % du salaire de base fixe mensuel, modifiée par un avenant du 2 mai 2007 quant aux secteurs d'activité et aux départements concernés et fixant la contrepartie financière à 50 % du salaire de base fixe mensuel ; que M. X...

Sur le premier moyen et les première, troisième et quatrième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes aux titres d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la prise d'acte ne sanctionne que le manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un manquement de cette nature la carence de l'ancien…

code de procédure civile ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise dit que la prise d'acte de la rupture intervenue à l'initiative du salarié par lettre du 4 juin 2008 doit produire les effets d'une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la rupture soit qualifiée de licenciement abusif et à la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE dès lors que ci-dessus les demandes tant sur la qualification de chef de cuisine, sur les rappels de salaire que sur la base du harcèlement ont été rejetées, aucun des reproches dénoncés par le salarié dans la lettre de prise d'acte que dans ses écritures n'est démontré ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la…

Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'une autre somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux étant due ; qu'en allouant les deux indemnités à la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 devenu L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce grief qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement irrégulier et de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, que l'indemnité pour irrégularité de procédure ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement lorsque le salarié a plus de deux ans d'ancienneté et que l'entreprise occupe moins de 11 salariés ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de ces deux indemnités après avoir constaté que les conditions d'ancienneté et d'effectif précitées étaient réunies, la cour d'appel a…

janvier 2000, en 2e catégorie d'invalidité, alors qu'il se trouvait en arrêt-maladie depuis l'année 1998 ; qu'ayant été licencié pour inaptitude le 28 novembre 2000, il est décédé le 29 septembre 2006 ; que ses ayants droit ont attrait la société O-I Manufacturing devant la juridiction prud'homale, pour obtenir paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que des garanties ressources et décès prévues par l'accord de prévoyance non-cadre du 21 décembre 1989 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société O-I Manufacturing : Attendu que la société O-I Manufacturing fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux ayants droit de Jean-Pierre X...

; que par lettre du 26 janvier 2007, alors que la gérante était encore en arrêt de travail, la société Heytens France a résilié le mandat ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la gérante fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat, alors, selon le moyen, qu'un gérant de succursale, qui bénéficie de la protection offerte par le code du travail en matière de licenciement, ne peut être licencié à raison de son état de santé ni en raison de faits survenus pendant son absence justifiée par un congé maladie ; qu'en considérant que la baisse d'activité du magasin dont Mme Y...

supérieure à la durée du travail journalière et hebdomadaire légale (cf. supra), que M. Jean-Claude X... ne peut, en tout cas, tirer une clause d'exclusivité qu'aurait eue sur lui la société TIV de la formule, qui est alors quasi de style, qu'« il est libre de tout engagement », quand il contracte ou lorsque son certificat de travail lui est remis après le licenciement ; Que ce ne sont pas, non plus, le plein hebdomadaire ou le contrôle technique semestriel du véhicule, comme la visite annuelle de la médecine du travail, comme la formation, également annuelle, de pré-rentrée (de plus rémunérée), comme la formation obligatoire à la sécurité, celle-ci tous les cinq ans, qui font que M. Jean-Claude X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen du pourvoi principal du liquidateur judiciaire : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la société Atlantic Sécurité les indemnités dues aux salariés en conséquence de leurs licenciements sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise, en cas de changement de prestataire, du personnel des entreprises de prévention et de sécurité, prescrit une telle reprise lorsque le même « site » est en cause, ce qui s'entend de l'ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d'un client dans le cadre d'un périmètre défini par un marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que la société Atlantic sécurité avait fautivement refusé de…

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE le courrier envoyé par le syndic le 14 juin 2002 aux occupants de la résidence à l'effet de connaître leur opinion sur la qualité des prestations des époux X... dans le cadre d'une procédure de licenciement envisagée à leur encontre et faisant l'historique des difficultés rencontrées et des procédures amiables mises en oeuvre ne caractérise pas de la part de l'employeur une exécution déloyale du contrat de travail, la consultation des personnes concernées par la qualité du travail de la salariée étant légitime ; Mme Jacqueline X...

Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de commercial par la société Ragues suivant contrat de travail du 1er septembre 2005, comportant une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière mensuelle égale à un tiers de son salaire brut mensuel pendant la durée de l'interdiction en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou en cas de force majeure, et à un sixième de ladite rémunération en cas de démission ; qu'à compter du 1er avril 2006, la société Ragues a donné en location-gérance à la société Ragues Rouen l'établissement de Petit Quevilly dans lequel le salarié était affecté ; que celui-ci a donné sa démission par lettre du 3 janvier 2008 ; qu'à la suite de l'avis adressé, le 19 septembre 2012, conformément à…

; que ce contrat comportait une clause de mobilité, la salariée s'engageant à accepter "toute mutation en tout lieu où le groupe Geodis est implanté en France et DOM/TOM, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire des sociétés filiales ou alliées" ; que la salariée a été licenciée le 5 mai 2008 pour avoir refusé sa mutation en qualité de responsable d'exploitation à Dunkerque au sein de la société Geodis Wilson France ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail définit de façon précise sa zone géographique d'application et que sa mise en oeuvre n'impliquait pas de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause par laquelle la salariée s'engageait à accepter à l'avance une mutation en tout lieu où l'employeur ou une…