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prud'homale pour obtenir la requalification de leur contrat en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur en application de la convention conclue avec l'Etat et du contrat de travail, a retenu que la commune avait satisfait à son obligation en adaptant les salariés au seul poste auquel ils avaient été affectés, la finalité de la formation étant de leur permettre d'acquérir une expérience suffisante pour être en mesure de réaliser les tâches pour lesquelles ils avaient été embauchés ; que les salariés n'avaient jamais revendiqué une formation durant l'exécution du contrat de travail et ne rapportaient pas la preuve d'un autre projet professionnel que celui de devenir agent des écoles ; Qu'en statuant…

, il renonce à se prévaloir de cette démission, et la rupture du contrat résulte du licenciement ; qu'en l'espèce la salariée faisait valoir qu'en la licenciant, l'employeur avait renoncé à se prévaloir de sa démission antérieure qu'elle contestait, tout comme elle contestait avoir pris acte de la rupture par lettre du 13 septembre 2010, de sorte que le contrat de travail avait été rompu par son licenciement ; qu'en refusant de faire droit à sa demande au prétexte inopérant que la lettre de démission devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il exécutait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; que la qualification à prendre en considération n'est pas celle correspondant aux diplômes ou titres effectivement détenus par le salarié mais celle correspondant à l'emploi précédemment occupé et à la qualification prévue par la convention collective ; qu'en jugeant que la proposition de la société Logfi adressée à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2012), que la société Nettoyage technique service (la société) a repris à compter du 1er février 2010 un chantier à Maisons Laffitte, précédemment exploité par la société Arcade ; que dans ce cadre, elle a repris le contrat de travail de M. X..., agent de surface ; que le 5 février 2010, la société a notifié au salarié un avertissement que celui-ci a contesté ; que le 8 février 2010 elle lui a notifié sa mutation sur le site de Franconville ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en cas de résiliation du contrat de travail, le salarié s'engageait à ne pas reprendre contact pendant une durée de deux ans avec les clients de la société en vue de leur proposer une formule de placement de quelque nature que ce soit et qu'en cas de départ de la société, ce salarié s'engageait pendant la même durée à ne pas reprendre contact avec les experts-comptables du réseau Expertise et solution ou un quelconque professionnel avec lequel l'employeur avait conclu un accord de partenariat, soit directement soit par toute entreprise dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts, ou avec laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-25. 035 et n° M 12-25. 059 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 avril 2002 par la société Luxottica France en qualité de VRP exclusif ; que le 1er septembre 2009, l'employeur lui a adressé un projet d'avenant au contrat de travail portant réduction du taux de commissionnement et de la prime sur objectif ; qu'ayant refusé cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 3 décembre 2009 ; Sur le pourvoi n° K 12-25.

d'une attestation d'exposition à l'amiante ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M. X... et de la condamner à payer à cet ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'existence d'un contrat de travail entre la société exposante et M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 4624-10 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale, l'arrêt, après avoir relevé que les examens médicaux périodiques devaient avoir lieu tous les vingt-quatre mois et que le contrat de travail n'était que de dix--huit mois, retient que l'état de santé du salarié avait été déclaré compatible avec l'exercice de la formation qu'il s'apprêtait à suivre ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si cette compatibilité avait été déclarée par le médecin du travail, notamment lors d'un examen d'embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

Espaces verts a été victime le 2 août 2007 d'un accident du travail ; que s'étant trouvé en arrêt de travail du 2 août au 7 octobre 2007, puis à mi-temps thérapeutique du 8 octobre 2007 au 10 mars 2008, et à nouveau en arrêt de travail à compter du 11 mars 2008, il a été licencié le 28 août 2009 pour faute grave, l'employeur lui reprochant l'exercice d'une activité professionnelle pendant la suspension du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était nul et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié placé en arrêt de travail qui, en dépit de mises en demeure de cesser toute intervention professionnelle au profit de clients et de…

sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'il n'incombe pas seulement aux juges du fond de rechercher si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont réels et sérieux et ils doivent rechercher, au-delà des termes de la lettre de licenciement, la véritable cause de la rupture du contrat de travail ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le véritable motif de la rupture du contrat de travail de M. X... n'était pas la volonté de l'employeur de « réduire les coûts de personnel au sein de son entreprise » le licenciement étant « une décision indépendante de la désorganisation de l'entreprise, prise dans un souci de gestion et de réorganisation », la cour d'appel a violé l'article L.

; que licencié le 30 avril 2009 pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer fondé sur une cause réelle et sérieuse son licenciement et de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, notifiée le 2 mai 2009 précisait que le licenciement était justifié par cette raison que le remplacement définitif du salarié malade était indispensable à l'organisation future et à la bonne marche de la société, de sorte qu'en retenant…

de la procédure légale de prise en compte des restrictions médicales à l'aptitude au travail et du pouvoir de direction de l'employeur, ce refus de déférer à la demande légitime de celui-ci de respecter la durée contractuelle du travail dans l'attente d'une proposition d'aménagement caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait limité la durée de son travail à celle préconisée par le médecin du travail, ce dont il résultait qu'il n'avait pas commis une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'arrêt retient que l'employeur soutient que les bulletins de salaire versés…

de cet article, d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail, lequel prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. En l'espèce, à l'issue d'une visite à laquelle il a procédé le 26 octobre 2009 à la demande de l'employeur (case V.A.D.E cochée en tête de la fiche de visite) et non pas à la suite d'une période de suspension du contrat de travail de la salariée en raison d'un arrêt maladie ou d'une rechute de maladie professionnelle, le docteur A..., médecin du travail du service de santé au travail de l'unité de production de Saint-Michel-de-Maurienne de la SAS METALTEMPLE, a formulé les conclusions suivantes, après avoir examiné Zaïa Z..., toujours affectée à cette date au service Qualité U A de cette usine : "Inapte aux postes proposés par la direction (usinage montage grappes Tri meulages) lui proposer son ancien poste.

X..., engagé le 1er février 1995 en qualité de technicien forestier par la société UCB, a été victime le 11 octobre 2004 d'un accident du travail ; que le 30 novembre 2006, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise avec comme restriction « pas de travail en forêt, pas de travail seul » ; que le salarié a repris son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique ; que le 1er février 2007 son contrat de travail a été transféré à la société Coopérative forêts et bois de l'Est (la société) ; qu'à la suite de deux visites des 24 août et 10 septembre 2009, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude définitive du salarié à son poste ; que celui-ci a été licencié le 4 janvier 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et…

a été engagé le 4 novembre 1991 en qualité d'agent d'accueil par la société France Télécom ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 10 octobre 2007 au 10 septembre 2008, puis du 3 septembre 2009 au 16 octobre 2009 ; que le médecin du travail a émis le 3 décembre 2009 un avis d'inaptitude temporaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2010 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise tant que le salarié bénéfice d'un arrêt de travail…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 25 mai 2011, n° 10-10.515), que M. X..., engagé le 30 juin 2009 par la société Elan Chalon en qualité de joueur de basket-ball professionnel, en dernier lieu par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2009, a été victime le 11 novembre 2006 d'un accident du travail et déclaré inapte à son poste de travail par avis du médecin du travail du 19 septembre 2007 ; que le salarié puis l'employeur ont, les 15 novembre 2007 et 14 janvier 2008, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 novembre 2007 par la société Sauer NG en qualité de chef d'atelier puis a conclu le 1er juillet 2008 un contrat de travail avec la société Sauer et Cie, devenue société BGS rouleaux ; qu'il s'est trouvé en arrêt maladie du 9 novembre 2009 au 15 février 2010, au terme duquel il a été déclaré par le médecin du travail apte avec réserves, avant d'être déclaré inapte à son poste, à la suite de deux examens médicaux ; que le salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juin 2010, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

s'appliquent au registre unique du personnel et non au dossier individuel du salarié ; que celui-ci qui a reçu une copie informatisée de son dossier ne précise pas le préjudice dont il aurait été victime en raison du manquement allégué ; ALORS QUE tout salarié, lorsqu'il en fait la demande expresse à son employeur notamment pour faire valoir l'ensemble de ses droits à propos d'un contentieux relatif à la rupture du contrat de travail, est en droit d'obtenir la transmission de l'intégralité de son dossier individuel et complet ; qu'en jugeant le contraire et en estimant qu'en ayant reçu une copie informatisée de son dossier sans préciser si le salarié avait pu effectivement prendre connaissance de tous les éléments pertinents pour qu'il puisse faire valoir l'intégralité de ses droits en l'état d'un contentieux portant sur la rupture de sa relation de travail, la Cour ne motive pas de…

, aurait dû, conformément à l'article R. 4624-21 4°, bénéficier d'une visite de reprise après le 7 mars 2009, terme de cette période ; Attendu, cependant, que la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d'ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses énonciations que l'inaptitude du salarié avait été constatée conformément à l'article R.

, Attendu qu'il sera également alloué à Monsieur X... la somme de 2.824 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et la somme de 1.428,17 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base du douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail (soit l.344,16 euros) ; Attendu, sur la demande en paiement de salaires pour la période du 28 septembre au 3 novembre 2009, que la SAS LASER CONTACT, qui reconnaît être subrogée dans les droits du salarié à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie doit bien, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective applicable qui prévoit ce paiement "en cas de maladie ou d'accident dûment constatés par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu", le paiement des salaires…