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Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait volé deux bouteilles d'alcool dont la vente était l'objet même de l'activité de l'entreprise, au moyen d'un procédé organisé fonctionnant avec la complicité d'un autre salarié et destiné à échapper au contrôle mis en place par la société, la cour d'appel a pu retenir que compte tenu de ces fonctions, ce fait rendait impossible son maintien dans l'entreprise et justifiait une rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1988, Mme X... a été engagée par la société Farmitalia Carlo Erba en qualité de déléguée médicale, son contrat de travail étant repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, au sein de laquelle elle occupait les fonctions d'attachée régionale à l'information médicale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 9 janvier 1995, par la société Laboratoires Schwarz pharma en qualité de déléguée à l'information médicale et dont le contrat de travail a été repris par la société UCB Pharma le 1er août 2007, a été licenciée pour motif économique le 16 décembre 2008, dans le cadre d'une restructuration entraînant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche, pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et

PSE, ni la convention collective ne prévoyant une telle proratisation ; qu'en tout état de cause, il fait valoir que la partie forfaitaire de cette prime ne saurait être proratisée, qu'il s'agit d'un avantage que la société UCB Pharma a voulu accorder à ses salariés licenciés pour qu'ils continuent à effectuer les visites de terrain jusqu'au terme de leur contrat de travail et que d'ailleurs, le PSE qui a explicitement prévu une possible proratisation de l'indemnité de licenciement pour les salariés justifiant d'une année d'ancienneté incomplète, ne l'a pas retenue pour la base de calcul de cette indemnité et qu'il s'agit donc d'une clause claire, ne souffrant aucune interprétation ; que la société UCB Pharma est d'un avis contraire sur la base de calcul de l'indemnité de licenciement, en arguant du fait que toute prime dont la périodicité est supérieure au mois de versement ne doit…

, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 5. ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en conséquence, le juge qui constate que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du groupe n'a pas à apprécier le choix de l'employeur entre plusieurs mesures de réorganisation possibles selon leurs incidences sur l'emploi ; qu'en l'espèce, l'expert-comptable désigné par le Comité d'entreprise expliquait qu'à la place de la réorganisation litigieuse,…

Il résulte de l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle que si l'adhésion du salarié à un contrat de transition professionnelle entraîne une rupture réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

Lorsqu'elle est justifiée, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé, du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles, produit les effets d'un licenciement nul et ouvre droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours. L'autorisation de licenciement donnée par l'autorité administrative, antérieurement à la prise d'acte justifiée, n'a pas pour effet de priver le salarié protégé du bénéfice de cette indemnité

Et attendu, d'autre part, que ces questions ne présentent pas un caractère sérieux en ce que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution ne trouve pas à s'appliquer à des textes rédigés en langue française et en ce que la mise en oeuvre par les juridictions de l'ordre judiciaire de la responsabilité d'employeurs tenus en vertu du contrat de travail à une obligation de sécurité de résultat n'enfreint pas le principe de la séparation des pouvoirs et assure l'effectivité des droits garantis par les 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

L'article 19 III de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 n'a pour objet que de sécuriser les accords collectifs conclus sous l'empire des dispositions régissant antérieurement le recours aux conventions de forfait et les dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail, issues de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur

Au sens de l'article 53-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures ouvrant droit à repos s'entendent des heures de travail effectif accomplies sur cette plage horaire

Justifie sa décision au regard de l'article L. 3123-17 du code du travail, la cour d'appel qui, ayant constaté que le recours à des heures complémentaires avait eu pour effet, fût-ce pour une période limitée à un mois, de porter la durée du travail d'un salarié à temps partiel au-delà de la durée légale, requalifie le contrat de travail de l'intéressé en un contrat à temps complet et condamne l'employeur au paiement d'un rappel de salaire calculé sur cette base

Selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Il résulte de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention

pour point de départ cette structure ; que contestant ces modalités d'indemnisation de ses frais de déplacement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indication du lieu de travail et d'affectation du salarié dans le contrat de travail n'a qu'une valeur informative, sauf clause claire et précise exprimant la volonté des parties d'en faire un élément contractualisé de la relation de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du 6 septembre 1999 et ses avenants successifs indiquaient : « lieu de travail et affectation : Mme Christel Y...sera affectée au Centre hospitalier Sainte-Marie de Rodez.

X..., la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 3. 698, 12 euros au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs que « Cette situation donne droit à percevoir la somme de 36. 981, 18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 3. 681, 12 euros au titre des congés payés afférents. Selon le contrat de travail de Mme X... du 1er décembre 1992, est applicable dans l'entreprise la convention collective de l'Exploitation cinématographique, ce que mentionnent encore les bulletins de salaire de Mme X... produits aux débats. Mme X... qui expose qu'il existe trois conventions collectives applicables relatives à « l'exploitation cinématographique » revendique l'application de celle relative aux cadres et réclament le paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement.

a été engagé le 26 mars 2001 par la société Jet Tours, aux droits de laquelle vient la société Thomas Cook, en qualité de responsable de la politique de prix puis de responsable marketing produit, chef du projet Eldorador ; qu'affecté au poste d'adjoint en charge de piloter les projets d'évolution dans le domaine de l'e-commerce, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification de son contrat ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de modification du contrat de travail lorsque les nouvelles fonctions exercées correspondent au même niveau de qualification et de responsabilités ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 août 1994 par la société La Voix du Nord ; qu'alors qu'elle occupait le poste de chef de secteur petites annonces senior zone Hainaut, son employeur lui a soumis un avenant à son contrat de travail portant sur une affectation au poste de chef de secteur marché nécrologie pour l'ensemble de la région Nord-Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2009 ; que la salariée a pris ses nouvelles fonctions à cette date mais a refusé l'avenant ; qu'ayant été licenciée en raison de ce refus, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour…

7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la relation contractuelle avec la société Total a été rompue à l'initiative de la société X... ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées, et qu'il lui appartenait de dire à qui la rupture du contrat de travail était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques à l'égard des gérants de succursale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 14 juin 2011 par Mme Y... en qualité d'assistante maternelle ; que par lettre du 12 septembre 2011, l'employeur a rompu le contrat de travail ; que contestant le bien-fondé de cette rupture et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R.

Adecco, en qualité de receveur machiniste, dans le cadre de cent-neuf missions successives entre le 22 avril 2003 et le 14 janvier 2005 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée depuis avril 2003 et obtenir la condamnation in solidum des sociétés Helio Corbeil Quebecor et Adecco à lui payer diverses sommes ; que la liquidation judiciaire de la société Helio Corbeil Quebecor a été prononcée le 14 novembre 2011, MM. Z...et A...ainsi que MM. B... C... étant désignés comandataires-liquidateurs ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi contre l'arrêt du 17 novembre 2011 : Mais attendu que, par arrêt du 24 avril 2013 (n° 12-11. 793 et 12-11.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., demanderesse au pourvoi n° C 12-26.477 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Karine Y... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de la commune au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis.