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En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires

X..., engagé le 24 septembre 1993 en qualité de technicien de maintenance par la société Semitool France, aux droits de laquelle vient la société Applied materials France, occupait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur de maintenance ; qu'il a été licencié le 24 février 2009 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et l'employeur condamné à lui payer des indemnités à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient ; que la recherche de reclassement du salarié au sein du groupe doit être effective et personnalisée ; qu'en énonçant, pour considérer que le…

X..., engagé par contrat du 1er décembre 1997 par la société Metro cash & carry France en qualité de chef de rayon marée, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement et condamner l'employeur à verser diverses sommes au titre de la rupture et des dispositions de l'article L.

Et sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa sixième branche : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur les chefs du dispositif relatifs aux demandes au titre des rappels de primes supplémentaires au titre des années 2003 à 2007, entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif relatifs au montant des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre des rappels de primes supplémentaires au titre des années 2003 à 2007 et fixe à la somme de 45 000 euros l'indemnité due à titre de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 septembre…

; que le salarié, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la formation au sein du département "Groupe éducation et certification", a été licencié pour faute grave par lettre du 19 mai 2008, l'employeur lui reprochant un "management" abusif s'accompagnant d'un comportement vexatoire et humiliant et un abus de ses prérogatives en tant que responsable hiérarchique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, dont ni l'employeur ni le juge ne peuvent se départir ; que la lettre de licenciement, reproduite par l'arrêt attaqué, imputait à faute au salarié un «management abusif», accompagné d'un «comportement vexatoire et humiliant», et d'un «abus de vos (ses) prérogatives»…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée le 21 mai 2007 par la société Industrielle Raison frères en qualité de représentant exclusif ; que par lettre du 15 octobre 2007, elle a été licenciée pour faute au motif de son comportement irrespectueux manifesté vis-à-vis de sa hiérarchie le 2 octobre 2007 lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que lors d'un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire, la salariée a tenu des propos insultants à l'encontre de son supérieur hiérarchique ; qu'elle ne bénéficie d'aucune immunité à ce titre, puisque ces faits n'ont pas eu lieu dans le cadre d'un entretien préalable au licenciement, mais au cours d'une…

des dispositions de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance relatives à la classification et à la rémunération du personnel des services commerciaux ; que les salariées ont repris le travail le 15 octobre 2010 ; que, par lettres des 6, 8 et 9 décembre 2010 elles ont été licenciées pour faute grave ; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé en raison de leur participation au mouvement de grève et de leur appartenance au syndicat CGT, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale statuant en référé pour voir "prononcer la nullité" de leur licenciement et obtenir paiement de diverses sommes ; que le CIED a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 30 octobre 2012, M. D...

; qu'elle a été licenciée par lettre co-signée de l'ACOSS et de l'URSSAF de Paris du 20 octobre 2004 lui faisant grief d'avoir dénigré publiquement la caisse nationale, les autorités de tutelle et certains de leurs salariés en publiant un ouvrage intitulé "Pour une nouvelle gouvernance de la sécurité sociale" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement et subsidiairement en demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1er de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, combinée avec les articles R. 111-1.1° et R.

10 février 2000 ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 17 février 2000 ; que, le 19 mai 1999, M. X... s'était vu attribuer des "stock-options" en vertu d'un plan d'options d'achat d'actions du Groupe Danone prévoyant que les options étaient valables pendant les huit ans qui suivaient l'attribution et précisant qu'en cas de démission ou de licenciement, les options attribuées depuis moins de deux ans à la date de la cessation de travail étaient annulées ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts pour la perte de chance de bénéficier de ses stocks-options ; Attendu que M. X...

a été engagé par la société IBM France, le 19 juin 1998, en qualité de cadre ; que, le 15 novembre 2004, il lui a été attribué des stock-options, représentant sept cent cinquante titres d'une valeur de 95,40 dollars américains ; que, le 12 juin 2008, il a été licencié pour faute grave ; qu'il a, le 2 juillet 2008, saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond, pour contester le bien-fondé de son licenciement ; que, par jugement du 30 septembre 2009 devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, en référé, le 2 mars 2010, afin d'obtenir la levée de ses stock-options ou, subsidiairement, des dommages-intérêts en réparation de la perte conséquente à la clôture de son compte ; que la société Compagnie IBM France a opposé l'unicité d'instance ; Attendu que, pour…

par contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 17 avril 2005, puis à durée indéterminée à compter du 18 octobre 2005 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 25 juillet 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société San José & Lopez fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour non-respect de la législation relative au droit à la participation alors, selon le moyen : 1°/ qu'une société étrangère n'est soumise au régime de la participation de salariés aux résultats de l'entreprise que si elle dispose d'

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé en qualité de directeur par la société Auvitec Région Alsace selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1999 a été licencié pour motif économique par lettre du 13 décembre 2008 ; qu'il a été également mandataire social ; Attendu que pour dire le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer des dommages-intérêts au salarié, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir émis des propositions écrites et précises de reclassement au salarié, n'apporte pas plus la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise dans un emploi équivalent ou de catégorie inférieure, n'a pas envisagé de mesures de formation ou d'adaptation afin d'assurer le reclassement…

externe par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 29 septembre suivant ; que le 15 octobre 2007 par avenant, il lui a été adjoint les fonctions de directeur commercial ; que le 20 novembre 2007, il a été révoqué du comité directeur de la société puis a été licencié pour faute grave le 6 février 2008 ; que, contestant les motifs de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X...

; que la charge de la preuve du caractère fictif du contrat de travail incombe à la société Socoma ; qu'outre le fait que Monsieur X...a été embauché en 1993 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'employé de bureau non contesté par la société Socoma quant à sa nature juridique, qui s'est prolongé par la suite en contrat à durée indéterminée sans qu'un terme n'ait été mis à cet engagement, autrement que par la lettre de licenciement notifiée le 27 août 2007 par la société Socoma, il résulte des pièces produites que des bulletins de salaires ont été établis par l'intimée jusqu'au 28 août 2007, date de l'attestation Assedic remplie par la société Socoma, que Monsieur X...était affilié au régime de retraite des salariés, qu'il bénéficiait de l'intéressement de l'entreprise au titre de sa qualité de salarié, et que le 28 décembre 2006 comme en atteste le procès-verbal des…

l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... était titulaire de 108 618 stock options et de 92 749 actions gratuites et que le litige portait sur l'exécution des plans d'attribution d'options et d'actions, M. X... sollicitant le paiement de ces actions en sa qualité d'actionnaire, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence de la juridiction commerciale ;

a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur ne l'avait pas réintégré et ne lui avait pas payé ses salaires depuis le mois de mars 2008, malgré son engagement à le faire à compter du 14 avril 2008, et malgré la déclaration d'aptitude des 15 et 29 mai 2008 ; que le 24 novembre 2008, il a saisi au fond la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de ce licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prendre acte aux torts de l'employeur de la rupture d'un contrat de travail qui fait l'objet, à la date de la prise…

Vu les articles 1134 du code civil et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son départ à la retraite en 1986, M. X..., salarié des Houillères du Bassin de Lorraine a conclu avec le Centre national de gestion des retraites, agissant pour ordre et pour compte de son employeur dans le cadre de la cessation programmée d'activité des Houillères, un contrat prévoyant le versement immédiat d'un capital qu'il devait rembourser sa vie durant au moyen des indemnités de logement et de chauffage à laquelle il avait droit jusqu'à son décès ; qu'estimant injustifiées les retenues opérées au titre de l'indemnité statutaire de logement après remboursement de l'intégralité du capital, par

n'avait pas empêché la tenue d'un second entretien le jour même dans des conditions normales, de sorte qu'il n'était pas démontré que cet incident ait provoqué une perturbation telle au sein du magasin qu'elle rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'elle a estimé que ce comportement fautif constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le 9 janvier 2008, le salarié avait exercé une contrainte physique envers sa collaboratrice lors d'un entretien d'évaluation et que cet incident manifestait la persistance d'un comportement agressif et déplacé du salarié à l'égard de ses subordonnés, ce dont il résultait que les agissements de l'intéressé rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses…

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 octobre 2011), que Mme X..., engagée à compter du 1er avril 2003 par la société Risldis en qualité d'employé administratif, a été licenciée pour faute grave le 28 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté « qu'il résulte des éléments produits par les parties que les erreurs reprochées à la salariée, et qui lui sont imputables selon les attestations produites par les autres salariés, résultant lire : résultent pour l'essentiel d'erreurs de saisie informatique, de contrôle de factures ou de tarifs correspondant à l'exécution de tâches administratives et de gestion…

a été engagée le 2 février 2004 par la société Immobilière de la Ravinelle en qualité d'hôtesse d'accueil standardiste ; que le 9 septembre 2008, en raison de difficultés économiques, son employeur lui a proposé une mutation, dans le même poste, avec maintien de son salaire mais modification de ses horaires et de son lieu de travail ; qu'ayant refusé cette modification de son contrat de travail par lettre du 16 septembre 2008, une lettre de licenciement pour motif économique lui a été notifiée le 6 novembre 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsque l'unique poste susceptible d'être proposé au titre du reclassement est identique à l'emploi refusé par le salarié au titre de la modification de son contrat de travail et que le salarié ne…