Rechercher une décision

de la lettre recommandée par laquelle l'organisation syndicale intervient aux mêmes fins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Stand 21, a demandé par une lettre du 5 janvier 2011 l'organisation des élections des délégués du personnel ; que le salarié a été licencié le 24 janvier 2011 ; Attendu que pour déclarer nul ce licenciement au motif qu'il avait été prononcé en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail alors que l'intéressé bénéficiait de la protection accordée au salarié demandant l'organisation des élections des délégués du personnel, la cour d'appel a retenu que par une lettre du 7 janvier 2011 l'union départementale CGT de la Côte d'Or avait présenté une demande ayant le même objet ; Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, à quelle date le syndicat avait envoyé cette lettre et alors qu'il…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., embauché par la société Future France, aux droits de laquelle vient la société Yellow media placée en liquidation judiciaire, a été convoqué a un entretien préalable à son licenciement par une lettre du 20 octobre 2006 ; qu'il a été présenté par le syndicat CFTC sur les listes de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que son employeur a procédé à son licenciement le 3 novembre 2006 sans avoir sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la nullité de son licenciement et le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire nul le licenciement, l'arrêt retient qu'en l'absence de preuve de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Investissement et commerce cinéma, a été élu délégué du personnel ; que, par une décision du 18 avril 2003 son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que cette autorisation a été annulée le 31 octobre 2003 par le ministre chargé du travail saisi sur recours hiérarchique ; que, par un jugement du 6 octobre 2005, le tribunal administratif a annulé la décision du ministre ; que ce dernier, statuant sur le recours dont l'avait saisi M. X..., a de nouveau rejeté la demande d'autorisation de licenciement par une décision du 28 novembre 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une indemnité pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er décembre 1998 en qualité de sténo-dactylographe, Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 20 février 2009 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement et demandant une reclassification de son indice professionnel, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause économique et de la débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule baisse du chiffre d'affaires et des résultats au cours de l'année précédant le licenciement est insuffisante pour caractériser les difficultés économiques invoquées ; que la lettre de licenciement adressée le 3 mars 2009 à Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat, aux torts de la société Air Tahiti Nui, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que cette prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et d'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes de Madame X...

Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle à compter du 17 février 1989, a exercé des fonctions syndicales à compter de 1971 ; que, s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de repositionnement au niveau hiérarchique revendiqué après avoir admis qu'il avait été victime d'une discrimination dans l'évolution de sa carrière en raison de ses activités syndicales, la cour d'appel retient que les démarches de validation des acquis effectuées par l'employeur n'ont

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er février 2011) rendu sur renvoi après cassation (Soc. 2 décembre 2008 n° 07-41. 832), qu'engagée le 27 octobre 2003 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) en qualité de monitrice-adjointe d'animation de sports, Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Crystal concept santé en qualité de technico-commercial à compter du 18 mai 2006, après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, a indiqué par lettre du 28 septembre 2008 que sa requête avait pour but son "licenciement immédiat pour incompatibilité d'humeur grave" avec une indemnisation "selon la réglementation en vigueur"et a demandé, en outre, une indemnisation du préjudice résultant d'un harcèlement ; que la juridiction prud'homale a prononcé la rupture du contrat aux torts de la salariée, a ordonné à l'employeur la remise des bulletins de paye de janvier à octobre 2008 et a débouté la salariée du surplus de ses demandes ; que la salariée a quitté l'entreprise, le 23 septembre 2009 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2010), que M. X..., engagé par la société Sokdi en qualité de serveur à compter du 1er mai 2006, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter, en conséquence, de ses demandes fondées sur le caractère abusif du licenciement dont il a fait l'objet, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, il appartient à l'employeur d'entamer la procédure de rupture du contrat de travail dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits allégués ou de mettre le salarié à pied ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, d'une part, retenu que la fille du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2011) que M. X..., de nationalité étrangère, engagé par la société Soledade en qualité de commis de cuisine à compter du 1er octobre 2003 pour un horaire hebdomadaire de vingt heures, a été licencié, le 10 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en retenant comme faute fondant le licenciement le fait que M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander différentes indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la mise à pied quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur, ne peut avoir une nature conservatoire que s'il est fait référence à une procédure de licenciement qui est engagée concomitamment ; qu'en décidant que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire qui aurait privé l'employeur de prononcer ensuite une seconde sanction avec le licenciement prononcé par la suite alors pourtant qu'elle avait constaté que la mise à pied a été notifiée par télégramme sans aucune référence à l'engagement d'une procédure de licenciement et que la convocation à l'entretien préalable n'a été faite qu'ultérieurement, la cour d'appel a violé les articles L 1332-3 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2011), qu'engagé au sein du groupe Coopagri le 1er décembre 1988, M. X...

Queven ; que courant 2007, elle a décidé de regrouper son activité sur un site unique à Domloup, entraînant ainsi la fermeture des sites de Cavan et de Queven et la proposition de modification des contrats de travail des salariés de ces deux sites ; que vingt-six salariés ont refusé la modification de leur contrat de travail et qu'ils ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 15 septembre 2007 ; que préalablement, la société mère Neftys Pharma a créé en mars 2007, la société Vetys Pharma, qui a fait l'acquisition le 30 août 2007, des immeubles du site de Cavan, propriété de la société Elvetis ; que Mmes et MM. X..., A..., Françoise Y..., Marie-Françoise Y..., B..., C..., D..., E..., F..., et G..., Laetitia et Julie Z... ès qualités d'ayant droits de Jean-Marc Z...

a été engagée le 13 avril 1993 par l'Agence générale immobilière Rhône-Alpes ; que son contrat de travail a été transféré à la société CIS immobilier ; qu'elle a été licenciée, le 12 août 2009, pour motif économique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait état que de la baisse globale d'activité de la société CIS immobilier entre 2007 et 2008, dans le secteur de la transaction, de la location saisonnière et annuelle et de la gestion de copropriété, sans faire état des résultats du groupe auquel elle ne conteste pas appartenir ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait expressément des conclusions de la société réitérées à l'audience qu'elle contestait…

Jean Mirmont, à laquelle elle avait cédé ses activités logistiques ; que l'intéressé ne s'est pas immédiatement présenté à son poste de travail ; que par l'intermédiaire d'un avocat il a, le 9 septembre 2008, interrogé les deux sociétés sur sa situation, puis a engagé une première instance à leur encontre pour faire juger qu'en l'absence d'une procédure de licenciement ou de démission, le transfert de son contrat de travail équivalait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire ; que le conseil de prud'hommes a reconnu qu'il était toujours salarié de la société Jean Mirmont du fait du transfert de son contrat de travail et qu'aucune rupture de ce contrat n'ayant eu lieu depuis, les demandes de l'intéressé étaient irrecevables, par jugement du 20 octobre 2009 dont l'employeur a interjeté appel ; que le…

; que l'attestation de M. Gillian I..., salarié de la société Luxottica France dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de M. Roger X... et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même ; que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Mme J..., une salariée en poste à Paris, sont tapées sur du papier à en-tête du groupe Luxottica, mentionnent qu'elles ont été rédigées à Valbonne et comportent, en plus de la signature de M. A..., celle de Mme K..., la responsable des ressources humaines de Valbonne ; que cette cosignature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur A...

; que l'attestation de M. Roger I..., salarié de la société Luxottica France dont l'affaire est plaidée devant la Cour en même temps que celle de M. J... X... et qui a également trait à la détermination du conseil de prud'hommes compétent, ne peut être retenue, nul ne pouvant se faire des preuves à lui-même ; que les lettres d'avertissement et de licenciement destinées à Mme K..., une salariée en poste à Paris, sont tapées sur du papier à en-tête du groupe Luxottica, mentionnent qu'elles ont été rédigées à Valbonne et comportent, en plus de la signature de M. A..., celle de Mme L..., la responsable des ressources humaines de Valbonne ; que cette cosignature par la responsable du service des ressources humaines du siège implique que Monsieur A...

Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail

Condamne la société Propreté environnement industriel aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille treize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Propreté environnement industriel Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société PEI à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « Sur le bien fondé du licenciement Madame X...