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Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., employé en qualité d'assistant principal, chef de mission par la société Fiducial Expertise a été licencié par une lettre de rupture qui lui a été notifiée le 7 mai 1992 ; que le 14 mai 1992 a été signée entre les parties une transaction prévoyant notamment que la société Fiduciaire Expertise renonçait à l'application de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail du salarié, en contrepartie d'une somme que ce dernier s'est engagé à verser ; que la société Fiducial Expertise a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une somme en exécution de la transaction et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

Sur le pourvoi incident de M. X... : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en rectification de la décision du 29 juin 1998 en ce qu'elle a fixé le montant de l'indemnité de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une erreur de calcul est toujours rectifiable ; qu'en estimant que, pour calculer le montant de l'indemnité versée au titre de la clause de non-concurrence, la décision du 29 juin 1998 avait à bon droit pris pour base de calcul la déclaration de salaire faite à l'ASSEDIC le 8 avril 1991, ce qui permettait de dégager un salaire moyen mensuel de 51 481 francs, alors que dans cette même décision, il était accordé à M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire qu'il bénéficie du statut de VRP et que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelle et spéciale de rupture, ainsi que de rappel de salaires et de commissions et une somme au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Y...

articles, procédant ainsi à un nouvel examen des droits de M. X... en violation des dispositions de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M. X... soulevant la référence faite par l'arrêt du 7 avril 1999 à cette indemnisation litigieuse, la cour d'appel, qui relevait dans sa motivation que le salarié ne justifiait pas du chef de la clause de non-concurrence de conséquences dommageables autres que celles indemnisées au titre du licenciement intervenu sans respect de la procédure applicable, après avoir rejeté l'assiette de calcul prévue par l'article 28 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, a procédé à une modification en contradiction avec les propres motifs de son arrêt ; Mais attendu qu'ayant relevé que dès lors que la règle posée par l'article L.

son secteur, d'un distributeur bénéficiant d'un tarif inférieur à celui pratiqué habituellement par l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour accorder la moitié de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence à M.

de M. X..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une clause de non-concurrence de deux années interdisant au salarié d'entrer au service d'une entreprise concurrente, située dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse, en qualité d'employé ou de représentant ou à toutes autres fins ; que par avenant du 1er août 1989 M. X...

; que toutefois, dans le cas de licenciement non provoqué par une faute grave, cette indemnité mensuelle est portée à six dixièmes de cette moyenne tant que l'ingénieur ou cadre n'a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de non-concurrence ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, la cour d'appel énonce que l'indemnité due en application de l'article 28 de la Convention collective susvisée impose une présence d'au moins douze mois dans l'entreprise ; qu'en l'espèce M. X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sécurité Incendie Française, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Carpenter en qualité de directeur commercial à compter du 1er juillet 1990 ; qu'après avoir été licencié pour motif économique le 18 janvier 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas accepté la clause de non-concurrence proposée par l'employeur et le débouter de sa demande en paiement de la contrepartie financière, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 25 juin 1990, l'employeur avait proposé au salarié d'insérer dans son contrat une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière, énonce que cette proposition n'a pas eu de réponse de la part du salarié, que, dans ces conditions, l'employeur pouvait valablement refuser l'accord donné opportunément par le…

Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 3 janvier 1994 par la société Clessi, en qualité de cadre commercial confirmé, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant notamment l'engagement souscrit par le salarié, au terme de son contrat, de "ne s'intéresser directement ou indirectement à aucune affaire ou entreprise nécessitant l'utilisation du fichier client de la société anonyme Clessi" ; qu'après avoir démissionné le 23 novembre 1994, M. X...

X..., de Me Luc-Thaler, avocat de la société Sandys France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2049 du Code civil ; Attendu que M. X...

et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Roadis, exploitant un magasin à l'enseigne "Centre Leclerc" en qualité de chef de rayon poissonnerie ; que le contrat de travail en date du 6 septembre 1993 contenait une clause de non-concurrence limitée à 12 mois et aux départements suivants : Loire, Saône et Loire, Allier, Auvergne, Rhône et prévoyant, en cas de violation, une pénalité forfaitaire de 150 000 francs, et en contrepartie de l'obligation, la perception, par le salarié, d'une indemnité spéciale forfaitaire mensuelle de 3 000 francs pendant la durée de l'obligation ; que le salarié a démissionné à effet du 4 mars 1996 ; qu'il a été embauché par la société CMDB, exploitant les magasins Stoc, en qualité de chef de rayon stagiaire ; Sur le premier…

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dentmaster France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dentmaster France a engagé M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses six branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le centre Acor a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice du CGAPAC et avant-dire droit, ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'un salarié n'est pas tenu par une clause de non-concurrence, son nouvel employeur ne peut se voir reprocher un acte de concurrence déloyale à l'égard de l'ancien que s'il a accompli des démarches pour inciter le salarié à démissionner ; qu'en l'espèce, où après avoir constaté que MM. B..., A..., D..., C... et Mmes Y... et E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 novembre 1999), qu'estimant que la société Dun and Y... France (Dun and Y...) et la société S et W avaient embauché, au mépris d'une clause de non-concurrence, deux de ses anciens salariés, M. Z... et Mlle X..., la société Pouey international (Pouey) a assigné ces sociétés, sur le fondement de la concurrence déloyale, en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pouey fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Dun and Y... au paiement d'une somme de un franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1° qu'en exonérant la société Dun and Y... de toute responsabilité en considération de son ignorance

tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence la cour d'appel énonce que dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence, le représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constate pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle qu'il continue à démarcher dans le même secteur d'activité, visite la clientèle pour les produits similaires et sans repondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rita X..., domiciliée chez Body Forme, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), au profit de la société Jarry's Fitness club, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Jarry's Fitness club, les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

Qu'en l'état de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef ici querellé du dispositif de l'arrêt ; Mais attendu que la contrepartie de la clause de non-concurrence n'étant due qu'en l'absence de faute grave, la réponse donnée au premier moyen rend le second inopérant ; PAR…