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; que par décision du 10 septembre 2008, la commission de recours amiable a fixé au 26 septembre 2006 la date du point de départ de la maladie professionnelle du salarié ; que par jugement du 22 août 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a fixé cette date au 31 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

ont été licenciés par lettre du 11 juillet 2006 faisant état de l'inaptitude de Mme Y... et de l'impossibilité de son reclassement et du caractère indissociable de leurs contrats de travail ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Y...

par le médecin du travail le 1er mars 2004 ; que le salarié a été licencié le 12 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, laquelle est préalable, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel de renvoi a, en appréciant le bien-fondé du licenciement, statué conformément à sa saisine ; Mais sur le moyen unique, pris en ses autres branches : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur a respecté son obligation de reclassement, déclarer fondé le licenciement et débouter le salarié tant de sa demande en paiement d'une somme globale à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fruitière vinicole d'Arbois. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Louis X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société fruitière vinicole d'Arbois à payer à M. Jean-Louis X...

pour le compte desquelles la salariée a exercé les fonctions de directrice des ressources humaines ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 juin 2007, elle a été licenciée le 21 mai 2008 pour absence prolongée ayant créé une perturbation et nécessité son remplacement ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et demander le paiement de diverses sommes à caractère tant indemnitaire que salarial ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande au titre de la prime d'intéressement pour l'année 2002 et de déclarer en conséquence cette demande recevable alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription court contre celui qui ne se trouve pas dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en se…

; qu'elle a reçu un avertissement le 20 septembre 2008 et a été licenciée le 12 juin 2009 pour cause réelle et sérieuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, ainsi que de sa demande d'annulation de l'avertissement du 20 septembre 2008 alors, selon le moyen : 1°/ que l'examen pratiqué par le médecin du travail dans le cadre d'une visite annuelle ne peut être considéré comme la visite de reprise visée à l'article R.

indéterminée ; qu'à la suite d'arrêts de travail pour maladie et à l'issue d'une seconde visite de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste d'employée de service ; que celle-ci, licenciée le 25 novembre 2009 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié inapte de le reclasser sur un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en retenant que le poste « d'administratif » au siège social de l'entreprise à Guyancourt ne constituait pas une offre sérieuse de reclassement, sans…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2011), qu'engagée à compter du 4 février 1991 par la société Compagnie industrielle camping, Mme X..., dont le contrat de travail est devenu à durée indéterminée, a été licenciée le 20 avril 2009 pour motif économique par M. Y..., désigné en qualité de liquidateur judiciaire de cette société ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la nullité de son licenciement au regard de son état de grossesse lors de cette rupture ; Attendu que M. Y..., ès qualités, l'assurance garantie des salaires et l'UNEDIC font grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de fixer à 20 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à ce titre à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

enfin par contrats à durée déterminée du 1er mars 2005 au 31 décembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat d'emploi-consolidé conclu le 24 février 2003 et « des contrats de travail subséquents » ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse survenu le 31 décembre 2009 ; Attendu que, pour dire que le juge judiciaire est compétent pour connaître de ce litige et accueillir, en conséquence, ces demandes, l'arrêt retient qu'il appartient à ce juge seul, et non au juge administratif, de requalifier en contrat à durée indéterminée un contrat d'emploi-consolidé et que cette requalification entraînant celle des contrats de travail postérieurs, peu important qu'il s'agisse de contrats à durée déterminée de droit public, la survenance du…

de sa demande tendant à voir requalifier ses contrats de travail depuis le 1er janvier 2001 ainsi que de sa demande en paiement d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir, en cantonnant la requalification à la période postérieure au 1er janvier 2008, limité les demandes de l'exposant en paiement d'indemnité de requalification, de rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242-3° et D.

Sur le second moyen du pourvoi du salarié et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1152-1 et L.

durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, tel qu'il est reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de dire en conséquence que la rupture du contrat s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D.

; qu'il a été licencié le 21 octobre 2005 pour abandon de poste et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire que sa démission était constitutive d'une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, la lettre de licenciement fixant l'objet du litige, il convient d'examiner d'abord le motif du licenciement, à savoir l'abandon de poste ;…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er janvier 2006 avec reprise d'ancienneté au 1er mars 2005 par la société Institute France en qualité de directeur des opérations commerciales, a été licencié le 26 décembre 2006 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-4 et L.

'attachée commerciale de développement et exerçant les fonctions de chargée de suivi à compter du 1er décembre 2005 puis de chargée de clientèle à compter du 1er juillet 2006, a été licenciée le 23 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement doit être motivé ; que ne satisfait pas à cette exigence de motivation la cour d'appel qui, tenue d'apprécier la légalité d'un licenciement notifié aux termes d'une lettre comportant plus de vingt griefs différents allant de l'erreur dans l'orthographe du nom des clients à la falsification de notes de frais ou à la dénonciation de son directeur d'établissement pour harcèlement moral auprès du président de la société, et faisant l'objet, pour chacun…

; qu'après avoir adressé le 4 février 2008 à son employeur un courrier indiquant mettre un terme à la relation de travail en période d'essai, M. X... a travaillé jusqu'au 29 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une démission ne peut être retenue que si la volonté du salarié n'est pas équivoque ; que la poursuite de la relation de travail au-delà du délai fixé pour le départ de l'entreprise rend la volonté du salarié incertaine et exclut la démission ; qu'en se bornant à constater que M. X...

: Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-16.063 et A 10-30.676 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été engagé en qualité de photographe, à compter du 21 avril 2006, par la société Le Musée l'Organe, qui exploite un musée d'art contemporain dénommé « La Demeure du chaos » ; que le 6 avril 2007, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute lourde par une lettre ainsi rédigée : « Dans l'intention de nuire à votre employeur et aux sociétés qu'il dirige, dont Le Musée l'Organe, vous les avez dénigrés, vous avez sciemment colporté de fausses informations concernant M. Y..., vous avez eu un comportement déloyal à leur égard et avez agi dans le but de mettre en péril leurs activités. En effet, suite au déroulement d'une réunion le 13 mars 2007 entre M. Y... et deux de ses salariés, MM. Z...

le salarié avait droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires ainsi qu'à des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris du fait de ces heures supplémentaires non reconnues ; que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches ; Sur le second moyen tel que reproduit en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer une indemnité de préavis et un rappel de salaire pour la période de mise à pied, les congés payés, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ainsi que le remboursement des allocations de chômage éventuellement versées dans la limite des six premiers mois ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun des griefs reprochés au salarié n'était établi, la cour d'appel a pu décider que celui tiré de son attitude injurieuse lors de l'entretien préalable au licenciement…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 1er avril 2003, par la société Dulevo France, avec reprise de son ancienneté au 1er février 1983, en qualité de directeur administratif et de gestion ; qu'il a été licencié le 3 avril 2009, pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation de la régularité de la procédure et du bien-fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article L.

de l'environnement, omis d'alerter sa hiérarchie des lettres reçues des administrations compétentes et insuffisamment défendu les intérêts de l'entreprise dans le cadre de la vente d'un terrain sur lequel l'exploitation litigieuse avait été conduite ; Attendu que pour juger non prescrits les faits tenus pour fautifs reprochés au salarié à l'appui de son licenciement, l'arrêt retient, d'une part, qu'il n'est pas établi que le président directeur général de la société désigné en juin 2007, qui occupait auparavant les fonctions d'administrateur puis de directeur juridique, avait connaissance des difficultés rencontrées sur les sites industriels, et, d'autre part, que l'employeur s'est inquiété de la situation administrative des locaux objet de la vente litigieuse, au regard des dispositions environnementales, dans un délai de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement ;…