Rechercher une décision

la salariée ne constituaient pas une faute grave, et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, 1 / que le refus, sans motif légitime, du salarié de reprendre le travail à l'issue d'un arrêt de maladie et ce, en dépit d'une demande expresse de l'employeur, constitue une faute grave ; qu'en décidant que le motif de faute grave ne saurait être retenu, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, 2 / et à titre subsidiaire, que l'indemnité de licenciement est due au salarié qui compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en condamnant M. Y... à payer à Mlle X... dont l'ancienneté est inférieure à deux ans une certaine somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

il résulte des dispositions de l'article 32 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, que le salarié a la faculté de ne pas observer le préavis à la double condition d'en informer son employeur et de lui verser une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer, sauf, si, licencié, le salarié apporte la preuve qu'il doit prendre son travail immédiatement dans un nouvel emploi ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait usé de cette faculté conventionnelle et rempli la double condition prévue par le texte précité, a pu décider, d'une part, que le contrat de travail avait pris fin à la date de cessation du préavis, d'autre part, que la démission de l'intéressée n'

l'employeur lui reprochant des malversations, a prononcé sa mise à pied conservatoire le 29 janvier 1996 ; que M. X... a adressé une lettre de démission à la société Y... le 14 février 1996, qu'il a dénoncée le 26 février ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que l'employeur l'avait contraint à démissionner et que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que M. X... a démissionné de son emploi, l'arrêt énonce que le salarié qui entend contester la réalité de sa démission doit apporter la preuve d'une contrainte exercée à son encontre par l'employeur ; que la société Y... produit aux débats une lettre manuscrite de M. X... datée du 14 février 1996, ainsi rédigée "M.

La cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait renoncé à son ancienneté que parce que le repreneur du fonds de commerce avait indiqué dans l'offre soumise à la juridiction commerciale qu'il ne pouvait reconduire l'ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis, a pu décider, alors que les seules conditions unilatéralement mises par le cessionnaire à la reprise de l'entreprise en redressement judiciaire ne permettent pas de déroger, à l'égard des salariés dont les contrats de travail se poursuivent de plein droit, aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, que le bénéfice de son ancienneté était resté acquis à l'intéressé.

par courrier du 13 mai 1996, laquelle avait de son côté pris l'initiative de saisir la juridiction prud'homale pour faire constater une prétendue rupture de son contrat et obtenir une indemnité ; qu'en reprochant à la société Orga Bruno de ne pas avoir procédé au licenciement de Mme X... dès après le 7 mai 1996, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-14 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à son retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que la cour d'appel, qui a constaté que sans donner aucune justification, l'employeur prétendait affecter la salariée à un autre emploi, a légalement justifié sa décision ; Et attendu que le rejet de la première branche du moyen rend le moyen inopérant pour le surplus ;

M. Z... ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 17 février 1993 ; que faisant valoir, d'une part, qu'elle avait toujours été rémunérée sur la base du coefficient 100, alors que depuis septembre 1988 la mention du coefficient 170 était portée sur les bulletins de salaire, que, d'autre part, elle était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant au 20 mars 1984, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle avait déclaré que l'employeur lui avait attribué le coefficient 170 depuis le mois d'octobre 1988 de sorte que ce dernier ne pouvait continuer à prétendre qu'il s'agissait d'une erreur qui se serait maintenue pendant cinq ans ;

par lettre du 22 avril 1994, M. X... a démissionné de ses fonctions au sein du GIE Draftex, pour entrer au service de la société Alphacoms, qui l'a licencié sans préavis le 3 novembre 1994, pour absences irrégulières ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir sa réintégration au sein du GIE Draftex, et, à défaut, de voir juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Sur la seconde branche du second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de la convention de départ du 22 avril 1994, qui doit s'analyser en faveur de celui qui a contracté l'obligation, que l'indemnité de

par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant de s'y maintenir après la rupture des relations contractuelles ; qu'il existe manifestement une contrariété de décisions entre cet arrêt et celui rendu le 24 juin 1997 par la même cour d'appel qui a retenu qu'aucun document contractuel, bulletin de salaire ou autre pièce du dossier n'évoque l'existence d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement et ne permet de rattacher l'occupation de cet appartement au contrat de travail ;

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement du salaire de juillet 1994, la cour d'appel énonce que la salariée, qui prétend ne pas avoir perçu le salaire, verse cependant aux débats la fiche de paie correspondante ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne justifiait pas, notamment par la production de pièces comptables, du paiement du salaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes en

la salariée a été à nouveau en arrêt de travail pour maladie à partir du 22 novembre 1994 ; qu'elle a été licenciée le 24 février 1995 au motif de son absence prolongée pour maladie entraînant la désorganisation du service et nécessitant son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 13 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités-chômage versées, dans la limite de 6 mois, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque les fonctions exercées

l'employeur et condamner ce dernier à lui payer des sommes à titre de rappel de salaires et primes ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal de M. Z... : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur un motif économique, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses constatations de fait et ses déductions juridiques et faussement qualifié la rupture de licenciement économique en mettant en évidence les difficultés économiques de la société Sport sans s'interroger sur l'initiative de la saisine de la juridiction prud'homale et sans analyser les fautes imputables à l'employeur découlant du non-respect de ses obligations contractuelles ;

il résulte clairement des conclusions d'appel de M. X..., comme du rappel des prétentions des parties par la cour d'appel développées oralement à l'audience, que le salarié sollicitait une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du licenciement illégitime dont il aurait été victime ; que, dès lors, en allouant à M. X... une somme de 50 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, non invoqué, en réparation du préjudice subi du fait des prétendues circonstances vexatoires de la rupture, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les parties,

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. Mac Y..., exposant qu'il a été engagé, le 4 février 1994, en qualité de directeur technique, par la société Eurodoc et qu'il a été licencié le 11 juin 1994 par le liquidateur de la société, mise en liquidation judiciaire, a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire la créance par lui invoquée au titre de rappel de salaire, d'indemnité de déplacement, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de préavis et de remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Assedic ; Attendu que pour débouter M. Mac Y... de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que M. Mac Y... doit rapporter la preuve du fait qu'il se trouvait, pendant la période en cause, dans des liens contractuels avec la société Eurodoc ;

par contrat à durée déterminée convenu pour la période du 22 août au 31 décembre 1994, puis prolongé jusqu'au 29 décembre 1995 ; que l'Association développement formation insertion a engagé Mlle Françoise X... à compter du 1er octobre 1995, en qualité de formatrice-technicienne, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 1995 ; qu'elle a informé les deux salariées, le 22 décembre 1995, qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats ; que Mme Y... et Mlle X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu que l'Association développement formation insertion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme Y...

Vu les articles 10-3 et 10-4 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de licenciement, non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes : à partir de deux ans et jusqu'à cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté ; que, selon le second, pour l'application des dispositions de l'article 10-3, l'ancienneté de l'ouvrier dans l'entreprise intègre la durée des interruptions pour a/ périodes militaires obligatoires ; Attendu que, pour allouer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes

par arrêté du 12 février 1976 ; Attendu que M. X... est entré au service de la société Union des matériaux le 2 septembre1991, en qualité de délégué commercial, par contrat de travail en date du 27 août 1991 ; qu'un second contrat de travail a été établi le 31 août 1992, stipulant un engagement de non-concurrence sans contrepartie pécuniaire ; que M. X..., après avoir présenté sa démission le 5 mai 1995, a été engagé par la société Fima Fidro ; que, par deux lettres en date du 8 juin 1995, la société Union des matériaux a signifié, d'une part, à la société Fima Fidro, la situation de concurrence déloyale dans laquelle se trouvait cette dernière en raison de l'engagement de M. X..., et, d'autre part, à celui-ci, la violation de son obligation de non-concurrence ;

considérant que l'attitude de Mme X... était justifiée face aux reproches essuyés le mois précédent dans l'exécution des tâches qu'elle n'avait pas à assumer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le refus de la salariée portait sur des tâches n'entrant pas dans ses attributions, ce qui ne pouvait pas constituer une faute de sa part, qu'elle avait quitté son bureau suite aux reproches essuyés depuis plusieurs mois concernant l'exécution desdites tâches et au refus de son supérieur hiérarchique de lui confier des travaux correspondant à son emploi et qu'elle n'avait pas pu réintégrer son poste de travail suite à la mise à pied intervenu le même jour, a pu décider que ce

il résulte de la combinaison des articles L. 124-2-2, 2e alinéa, et L. 124-7-2e alinéa, du Code du travail que lorsque l'utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission, sans avoir soumis à celui-ci un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu, le salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission initiale ; Et attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du moyen, avait été saisie par M. X... d'une demande de requalification de sa mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, a constaté que la société Ugine Savoie avait continué à faire travailler le

l'employeur, ni le débiteur des congés payés éventuellement dus par l'organisme de sécurité sociale, ne pouvait être condamnée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 juin 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé

par lettre du 4 mars 1992 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 10 juin 1992, après expiration du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur la prescription, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;