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; qu'une lettre de licenciement pour motif économique avec dispense d'exécuter le préavis lui a été notifiée le 15 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Douteau construction métallique, imputant au salarié une violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; que, par arrêt du 3 février 1999 (pourvoi n° 97-40.020, 622 D), la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux, pour violation de la loi au visa des articles 2044 du Code civil et L. 122-14 et L.

Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la société Osires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 22 mai 1996 par la société Osires, en qualité d'ingénieur, aux termes d'un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence stipulant l'interdiction faite au salarié, à l'expiration de son contrat et pendant une année, de travailler avec les clients de la société pour lesquels il "aura accompli une ou plusieurs missions ou avec lesquels il aura travaillé pour le compte la société" au cours des six mois précédant la rupture de la relation de travail ; que M. X...

et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Lumi inter en qualité de directeur commercial le 13 mai 1991 ; qu'il a exercé un mandat de président directeur général de cette société à partir du 7 mai 1992, en étant soumis, en cette qualité, à compter de cette date, à une clause de non-concurrence ; qu'après avoir été rétabli dans ses anciennes fonctions de directeur commercial salarié le 15 mai 1997, il a été licencié le 4 septembre 1997 pour faute grave ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

Et attendu, ensuite que la cour d'appel a fait une juste application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, en allouant au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement pour vice de forme que de fond ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué qui décide que la preuve de la violation de la clause de non concurrence n'est pas rapportée tout en constatant que M. X...

a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a démissionné le 13 octobre 1996, son contrat de travail prenant fin le 13 décembre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un solde de treizième mois et de l'indemnité liée à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e Chambre civile), au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Philippe Z..., ayant demeuré Centre commercial Chapeau de Gendarme, 49000 Angers, Cedex 02, actuellement sans domicile connu, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

a été engagé le 23 mars 1996 en qualité de VRP par la société Equipement professionnel pour l'élevage (EPE) ; que son contrat de travail prévoyait qu'il était soumis au statut professionnel des VRP et à la convention collective des commerces de gros, que sa rémunération était composée d'un fixe et de commissions variant selon le chiffre d'affaires total réalisé par la société, qu'il était lié par une clause de non-concurrence et qu'à compter du 31 décembre 1996, il deviendrait cadre commercial et qu'un nouveau contrat serait établi ; qu'aucun contrat n'a été signé par les parties à cette date ; que le 28 octobre 1998, le salarié a été licencié pour faute lourde ; qu'il lui était reproché une intention délibérée de nuire à la société résultant de l'annonce de sa démission au personnel et à la clientèle suivie de sa rétractation, d'un dénigrement de la société et de sa direction et d'une…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Ok Voyages, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de Mme Y... et de la société Services voyages, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y...

serait celle de la société TBI pendant une durée d'un an et dans un périmètre de 500 kilomètres autour de Paris ; que reprochant au salarié d'avoir créé dès le 15 juin 1989 une société concurrente et d'avoir démissionné, la société TBI l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel après avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée énonce que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner, qu'elle ne se présume pas, que la société TBI à défaut de produire l'original de la lettre de démission ne peut exploiter un aveu extra judiciaire portant sur des éléments de droit, qu'il existe un doute sur le sens de cette lettre, qu'il peut s'agir d'une démission des fonctions de…

exerçait les fonctions salariées de directeur général de la société Imprimaine faisant partie du appartenant au groupe SOGEPA ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 31 octobre 1997, sur laquelle est portée la mention manuscrite : "Reçu en main propre" suivie de la signature du salarié ; que le 3 novembre 1997, a été conclue entre les parties une transaction instituant une clause de non-concurrence et prévoyant en contrepartie de celle-ci et de la rupture du contrat de travail, le paiement d'une indemnité forfaitaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir l'annulation de la transaction et celle subséquente de la clause de non-concurrence ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ; Attendu que pour décider que la transaction était valable, et…

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SFBT Semperit, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 octobre 1991, en qualité de représentant technico--commercial par la société SFTB Semperit ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et prévoyait une rémunération fixe répartie en treize mensualités au prorata du temps de présence comprenant douze mensualités brutes et une gratification de fin d'année équivalente à une mensualité brute calculée au prorata du nombre de mois travaillés dans l'année civile ; que M. X...

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; qu'il a donné sa démission le 15 décembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes ; que la société a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation de ses obligations pendant le contrat, et de son obligation de non-concurrence ; que devant la cour d'appel le salarié a demandé à ce que la clause de non-concurrence soit déclarée nulle tandis que l'employeur a soutenu qu'elle était licite et a repris sa demande en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Henri Maire fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et méconnaissance de l'obligation de loyauté jusqu'à son terme, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société PRV, aux droits de laquelle se trouve la société Henri Maire, a engagé M. X... en qualité de VRP par contrat du 31 août 1982 ; qu'il a donné sa démission le 25 novembre 1994 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de la clause de non-concurrence ; que M. X...

M. X... en qualité de VRP par contrat du 11 mai 1984 ; qu'il a donné sa démission le 27 avril 1995 ; que la société Henri Maire a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour démission abusive et violation de ses obligations pendant le contrat de travail ; que M. X...

; que le contrat prévoyait en son article 12 b une clause de non concurrence " applicable que si l'employeur en fait expressément la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la notification, par l'une ou l'autre des parties de la rupture " ; qu'il a donné sa démission le 23 mai 1995 ; que par lettre du 30 mai 1995 l'employeur lui a demandé de respecter la clause de non-concurrence ; que la société Henri Y... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts pour brusque rupture et violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Henri Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. de X... a été engagé le 17 février 1983 par la société l'Oréal en qualité d'ingénieur cadre débutant, par contrat à durée indéterminée ; qu'il a été nommé aux fonctions de directeur du marketing de Sélective beauté international le 1er mars 1990 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence selon laquelle il s'engageait, en cas de départ, à ne pas entrer au service d'une maison fabriquant des produits identiques ou similaires et à ne pas s'intéresser sous quelque forme que ce soit, travail, conseils ou capitaux à une entreprise de ce genre, même pour son propre compte ; qu'en contrepartie de cette clause, applicable en France et dans les autres pays du Marché commun, pendant 12 mois à compter de la date d'expiration du contrat de travail, il avait droit à une indemnité mensuelle correspondant…

la possibilité au salarié d'exercer une activité conforme à son expérience et à sa formation ; que la liberté de travailler constitue un des droits économiques et sociaux fondamentaux de la personne consacré par la constitution de 1946 et visé par le préambule de la constitution de la cinquième République ; qu'en l'espèce, l'étendue même de l'objet de la clause de non-concurrence, à savoir "les sociétés clientes de la même activité que la société LDI" constitue une atteinte à la liberté du salarié de travailler ; qu'en effet, la Société LDI a pour activité selon son extrait K bis du Registre du commerce et des sociétés, "la vente de tous biens mobiliers, immobiliers, celle de société d'agents commerciaux" ; qu'en pratique, il résulte des pièces versées au débat que cette société commercialise des produits d'investissements financiers ; que le fait que cette clause ne soit pas limitée…

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... salarié de la Société nouvelle des ateliers modernes de rectification depuis le 1er mars 1993 en qualité de représentant chargé de vendre des pièces détachés, articles et prestations diverses, a donné sa démission le 2 octobre 1995 ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le salarié s'interdisait pendant 2 ans à partir de la date de rupture du contrat dans l'ensemble du secteur confié de s'intéresser directement ou indirectement à quelque titre que ce soit à toute affaire créée ou en voie de création susceptible de concurrencer la société ; qu'il a saisi le 2 juillet 1996 le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence prévue par l'article 17 de la Convention collective nationale des VRP en date…