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1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'indemnités compensatrices de préavis, l'arrêt, après avoir constaté que le transfert du lieu de travail situé dans un même secteur géographique n'entraînait aucune modification du contrat de travail des salariées qui avaient opposé un refus, a retenu que ce refus, s'il justifiait le prononcé du licenciement, ne rendait pas impossible le maintien des intéressées dans l'entreprise durant l'exécution du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus des salariés de poursuivre l'exécution de leur contrat de travail en raison du simple changement des conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction les rendait responsables de l'inexécution du préavis qu'ils refusaient d'exécuter aux nouvelles conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la lettre de licenciement était ainsi libellée : « entre le 28 juillet et le 7 août, quatre salariés de l'établissement du Sermo ont fait le déplacement au siège pour rencontrer le directeur des ressources humaines. Ceux-ci ont été reçus individuellement.

de la société Fermetures et Services, de sorte que son contrat de travail passé avec cette société doit être considéré comme fictif et ne correspondant pas à un emploi réel, constant et régulier accompli pour le compte de son employeur officiel ; qu'il en résulte que Mme X...

; que l'appelante, invoquant avoir été confrontée à une dégradation persistante du comportement de la salariée en dépit de son soutien et des actions mises en oeuvre par ses soins, devait ensuite entreprendre de convoquer Melle X... par LRAR du 6 novembre 2007 lui ayant par ailleurs notifié sa mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable à son éventuel licenciement ; qu'à la faveur de cet entretien, la salariée n'avait pas contesté les reproches formulés à son encontre mais au surplus confirmé ne trouver aucune satisfaction dans l'exercice de ses fonctions de vendeuse et formellement exprimé le souhait de mettre un terme à sa collaboration (…) ; qu'il est encore établi que la SARL SKEEN avait aussi régulièrement pris attache avec l'école de Melle X...

de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi de l'Ouest francilien des indemnités de chômage versées à Mme X... durant les trois premiers mois de chômage consécutif au licenciement, l'arrêt rendu le 13 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT n'y avoir lieu à remboursement des indemnités de chômage versées à Mme X... ; Condamne la société CGSI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CGSI et la condamne à payer à Mme X...

appel a violé l'article 1134 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Monsieur X... en date du 30 octobre 2007 produisait les effets d'une démission, et débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux intérêts de droit et à la capitalisation, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure, et de l'AVOIR condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur la qualification de la rupture du contrat de travail, le rejet des prétentions de M.

X..., sans constater que la société Total Raffinage Marketing avait fixé les conditions de santé et de sécurité du travail dans l'établissement ou que celles-ci avaient été soumises à son accord, la cour d'appel a violé l'article L.7321-3 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture des relations contractuelles doit s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Total Raffinage Marketing à verser à chacun des consorts X...-Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant décidé de procéder au licenciement d'un salarié voyageur-représentant-placier, déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail, la société Atlantique Offset (la société) a confié à son expert-comptable, la société Cabex Littoral, la mission de rédiger la convocation à l'entretien préalable et la lettre de licenciement ; que la juridiction prud'homale a condamné la société au paiement d'une indemnité de clientèle et d'une l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que la société, assistée de M. A..., avocat, a formé un appel limité au montant de l'indemnité de clientèle ; que sur appel incident du salarié,

Attendu que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a engagé une action en responsabilité et en garantie contre M. E..., avocat, et l'assureur de celui-ci, la société Covea Risks, imputant à la faute de son conseil, chargé de contester un jugement prud'homal validant son licenciement, l'appel qui, interjeté le 22 mars 2006 par une déclaration établie sur papier à en-tête de M.

de son ancienneté au 30 août 1993 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 28 juillet 2006, elle a été déclarée le 9 septembre 2009 inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée le 4 décembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que, si le salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail peut obtenir une indemnité réparant la perte de son emploi, c'est uniquement lorsque cet accident a été jugé imputable à une faute inexcusable de son employeur ; que constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2012), que la société ABMI Grand Ouest a, suivant contrat de chantier à durée indéterminée, engagé Mme X... à compter du 2 juin 2008 ; que celle-ci a, le 16 juin 2009, informé son employeur de son état de grossesse ; que licenciée le 24 juillet 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de son licenciement et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement d'une salariée en état de grossesse impose que la lettre de licenciement mentionne le motif de licenciement exigé par l'article L.

; qu'ayant été licenciée le 16 juillet 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen entraînera nécessairement, en application des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a décidé que ce licenciement est nul en vertu de l'article L.

le soin de démontrer qu'elle avait subi sans discontinuité des faits de harcèlement depuis son embauche jusqu'à mars 2007, l'arrêt attaqué a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L.

; que par lettre du 20 octobre 2008, estimant faire l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail et de faits de harcèlement moral, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement abusif et de le condamner à payer à celui-ci diverses sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit impérativement se conformer à l'avis rendu par le médecin du travail lors…

suffisait à contraindre celui-ci à mettre en oeuvre de telles mesures, la Cour d'appel a de nouveau méconnu les termes de l'article L.5213-5 du code du travail en lui ajoutant une autre condition qu'il ne contient pas. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement de l'indemnité de préavis et congés payés y afférents, ainsi que de dommages et intérêts en raison de la suppression de ses droits individuels de formation ; Aux motifs que « Elle reproche aujourd'hui à son employeur une absence de loyauté pour ne lui avoir pas proposé de prendre aux départs négociés dans le cadre du projet de restructuration en vue de réduire l'effectif des VRP.

; qu'ayant été licencié par les sociétés SEDIH et Sogec Europe le 18 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié est médicalement inapte à son poste de travail, l'employeur se trouve dans l'obligation de le licencier dès lors qu'il ne peut procéder à son reclassement ; qu'en estimant que le licenciement de M.

X..., engagé le 28 mai 1990 par la société Sciage toutes prestations-Alsace (STP) en qualité de foreur-scieur, a été déclaré le 10 décembre 2007 par le médecin du travail inapte à son poste, apte à un poste sans port de charges de plus de 12,5 kilos ; qu'ayant été licencié le 9 janvier 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne viole pas son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte partiellement lorsqu'il n'existe pas d'emplois disponibles dans son entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ; que la société Sciage toutes prestations - STP Alsace a fait valoir qu'étant une petite structure de moins…

et/ou camion, travail au froid, manutention lourde et répétée de plus de 15 kilos, station debout permanente ; apte à un poste administratif à temps partiel ne dépassant pas 20 heures par mois » ; qu'ayant été licencié le 26 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. X...

; que son contrat de travail a été transféré à compter du 1er octobre 2007 à la société Auto moto école de la Carmagnole ; qu'il a été victime le 3 janvier 2008 d'un accident déclaré par l'employeur comme un accident de trajet ; qu'ayant été licencié le 26 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application par le juge prud'homal des règles protectrices des salariés victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la décision prise par la caisse d'assurance maladie ; qu'en décidant que la prise en charge de l'accident par la caisse primaire d'assurance maladie au titre d'un accident de trajet ne pouvait être remise en cause par le salarié devant la juridiction…

persistantes dont elle était à l'origine au sein de la boutique de Carré Sénart ayant pour conséquence de préjudicier gravement à sa bonne marche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui réintègre un salarié déclaré apte dans un poste dont il n'est pas contesté qu'il est conforme aux préconisations du médecin du travail, n'a pas à solliciter à nouveau son avis en cas de refus par le salarié de ce poste ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.