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au-delà de 10 ans ; que M. X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er septembre 2009, par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

au-delà de dix ans ; que M. X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord le 1er janvier 2010, par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer au salarié une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

au-delà de 10 ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention individuelle d'adhésion au dispositif, le 26 novembre 2008 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

d'ancienneté au-delà de 10 ans ; que Mme X... a demandé à bénéficier de ce dispositif et que son contrat a été rompu d'un commun accord par la signature d'une convention d'adhésion au dispositif, le 1er octobre 2008 ; Attendu que pour condamner la société le Crédit lyonnais à payer à la salariée une indemnité de départ équivalente à l'indemnité légale de licenciement telle que prévue à l'article L.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le 5 juin 2008 la société Maison Jean-Baptiste Béjot a acquis les parts sociales de la société Moillard-Grivot, puis pris en location gérance son fonds de commerce ; que les contrats de travail des salariés ont été repris par la société Maison Jean-Baptiste Béjot, qui a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant le licenciement de vingt-deux salariés ; que Mme Y... et onze autres salariés ont demandé à la juridiction prud'homale le prononcé de la nullité de leur licenciement pour motif économique notifié le 23 octobre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L.

Lalande, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2011) que M. X..., engagé le 1er octobre 1983 et exerçant en dernier lieu la fonction de chef des ventes pour la société Office dépôt BS, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur a pour obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement sexuel, au besoin en procédant au licenciement du salarié auteur de tels agissements ; que doit être qualifié de harcèlement sexuel tout comportement tendancieux d'un salarié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 1er mai 2006 par la société ASMX en qualité d'ingénieur commercial ; que par lettre du 4 octobre 2007, reçue le 6 octobre suivant, l'employeur l'a convoquée pour le 12 octobre 2007 à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; qu'elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 18 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur, tenu d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail, de lui faire dispenser la formation initiale qu'il juge nécessaire à l'exercice des fonctions pour lesquelles il l'a recruté en toute connaissance de ce qu'il ne la possédait pas ;…

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'Union syndicale CGT de Calais a désigné M. Y...

; que le 24 mars 2006, M. X... ainsi que Mmes Y... et Z... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, la société OCE business services Est a, par deux lettres du 20 février 2007, notifié à M. X... et Mme Y..., leur licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement et à Mme Z...

a été licencié pour faute grave par une lettre du 11 mai 2007, après autorisation de l'inspecteur du travail en date du 9 mai 2007, l'employeur lui reprochant des faits d'abus de pouvoir et de harcèlement sexuel ; que, sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a, par une décision du 6 novembre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé ; que par un arrêt du 25 mars 2010 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail pour insuffisance de motifs et la décision du ministre en tant qu'elle a confirmé cette décision et, d'autre part, rejeté les conclusions du salarié tendant à l'annulation de l'autorisation de licenciement délivrée par le ministre, considérant que les faits de harcèlement moral et sexuel étaient établis et…

a été engagé le 10 septembre 2007 en qualité de commis de salle par la société Lou Chicou ; qu'ayant démissionné le 31 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de faire juger que sa démission constituait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X..., nommée commissaire à l'exécution du plan de redressement par jugement du tribunal de commerce de Nice du 18 avril 2012, a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la société Lou Chicou ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à…

végétale Yves Rocher PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la Société YVES ROCHER à payer à Madame X... les sommes de 17.815 euros à titre de rappel de salaire de juillet 2001 à juin 2006, 18.995,40 euros au titre des heures supplémentaires, 15.402 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4.032 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Il n'est pas contesté que Isabelle X... était, comme l'a justement relevé le Conseil de Prud'hommes, responsable du bon fonctionnement de l'institut, de l'équipe d'esthéticiennes, des commandes, du stock, des remises bancaires et de la comptabilité, ce qui correspond aux responsabilités d'une directrice d'institut, cadre. Elle employait quatre salariées, esthéticiennes.

Marie-Louise n'a jamais soulevé la moindre réclamation durant la totalité de son contrat de travail sur le paiement des heures supplémentaires ; qu'il apparaît que Madame Y... Marie-Louise gérait son temps de travail ; que Madame Y... Marie-Louise soulève un non-paiement d'heures supplémentaires mais n'apporte aucun élément probant au conseil et qu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes 3 mois après son licenciement ; que Madame Y... Marie-Louise essaye de démontrer l'exécution d'heures supplémentaires par un tableau où il est simplement inscrit le même nombre d'heures supplémentaires tous les jours durant toute la période travaillée ; que ce même nombre d'heures perdurent après le licenciement, ce qui laisse le Conseil très perplexe sur le sérieux de cette demande ; qu'il apparaît clairement que Madame Y...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse en 1990 par M. Y... aux droits duquel vient la société Maia ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 30 janvier 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à contester le bien-fondé de son licenciement et à obtenir un rappel de salaire sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que Mme X... justifie avoir les mêmes compétences que Mme A...

; que s'il ne le fait pas, il incombe au juge de déterminer la part variable de la rémunération en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus précédemment ; qu'en l'espèce, l'employeur s'était engagé à fixer les objectifs de M. X... pour l'année 2004 au mois de juillet 2004 ; que toutefois, lorsque la société Gestan avait procédé au licenciement de M. X..., au mois d'octobre 2004, elle n'avait toujours pas défini ces objectifs sur la base desquels devait être calculée la partie variable de sa rémunération pour 2004 ; qu'aussi la cour d'appel ne pouvait débouter M. X... de l'intégralité de sa demande de paiement de la part variable de sa rémunération pour l'année 2004 sans violer l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la lettre litigieuse n'avait pas été envoyée par l'employeur, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a considéré que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du contentieux relatif aux heures supplémentaires ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires emportera cassation par voie de conséquence des chefs de…

par contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de trois mois, en qualité de directeur administratif et comptable moyennant une rémunération annuelle fixe payable par douzième de 80 000 euros et une part variable d'un montant maximum de 10 000 euros versée en fonction de la réalisation « des objectifs qui lui seront précisés. » ; que par courrier du 23 février 2009, la société Ucar a mis fin à la période d'essai ; que soutenant qu'il n'avait pas été libéré de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, sans pour autant avoir perçu le montant de l'indemnité de non-concurrence, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'une part, d'AVOIR débouté mademoiselle X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats de travail intermittent en contrats à temps plein et à la condamnation de la SARL EGAE à lui payer une somme de 4.807,89 ¿ à titre de complément des salaires dus de janvier 2008 à mai 2008, d'autre part, d'AVOIR limité en conséquence les indemnités dues au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis, de l'irrégularité du licenciement et du travail dissimulé aux sommes respectivement de 3.722 ¿ pour les deux premières indemnités, de 1.861 ¿ et de 11.136 ¿ ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1 du contrat signé le 28 mars 2008, intitulé contrat de travail n° 080201K se substituant au contrat à durée indéterminée intermittent n° 071107, stipule : « le contrat à durée indéterminée intermittent devient contrat à durée…

en raison de la prescription et en déclarant néanmoins qu'Ufifrance avait exécuté de bonne foi le contrat initial (arrêt p. 5, 6ème al.), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, ainsi, violé l'article 1153-4 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-13.229 et S 12-13.288 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 décembre 1994 par l'association du Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines (l'association) en qualité de directeur technique ; qu'ayant été licencié le 27 juin 2008, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de rappels de salaire pour travail de nuit, travail dominical, travail les jours fériés, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs au titre des heures supplémentaires effectuées et d'un rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme au titre des repos compensateurs pour les heures supplémentaires…