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s'était plaint d'être en production sans avoir été préparé au métier, ce en contradiction selon lui avec le déroulement d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective, et l'organisme a sévèrement signalé à la société Cca International France un défaut de concertation et plusieurs dysfonctionnements relatifs en particulier aux dossiers non finalisés des stagiaires et aux imprécisions afférentes à leur rémunération, ce contexte les pénalisant, - l'inspection du travail a dressé procès verbal, clos le 6 octobre 2014 et transmis au procureur de la république de Poitiers le 15 octobre 2014, suite à un contrôle effectué sur le site de [...] de la société Cca International France le 20 janvier 2014, pour "dissimulation de travailleurs employés sous un faux statut" et "entrave au fonctionnement du comité d'entreprise dans le cadre du recours à des préparations opérationnelles à l'emploi…

; que les objectifs commerciaux ne sont pas chiffrés en montant mais en nombre de rendez-vous par semaine en dehors de la signature de nouveaux clients ; que la société ne répond pas, dans son courrier du 12 mars 2012, sur ce dernier point ; que s'agissant de la nouvelle sectorisation géographique, la cour relève que, dans sa décision de refus d'autoriser le licenciement, l'inspection du travail a considéré que « cette nouvelle sectorisation constituait une modification des conditions de travail du salarié qui aurait dû être soumise à son accord, s'agissant d'un salarié protégé, mais que tel n'a pas été le cas » ; que la cour considère que M. X... est, en tout état de cause, fondé à reprocher à la société d'avoir modifié son secteur de prospection, sans contrepartie ; ( ) que M. X...

dans les tâches matérielles de charpente et de couverture qu'il avait toujours remplies depuis 1969 ; que la vingtaine d'attestations régulières évoquant de manière circonstanciée le travail effectué chez les particuliers à cet égard démontre la réalité de cet exercice ; que lors de la contestation par la société de l'avis d'inaptitude du 3 mai 2012,l'inspection du travail a été saisie et, le 3 octobre 2012, l'inspecteur a spécifié que le statut de gérant n'est pas incompatible avec le statut de salarié et que tous les éléments en possession, y compris les copies du registre unique du personnel et d'un bulletin de salaire tendaient à démontrer que M. Jacques Y...

et Mme X..., dont il n'a recueilli aucun éléments précis factuels, tentant de trouver une solution de reclassement au sein de Sanofi, lui accordant une prime salariale pour lui témoigner de son soutien ; que M. A... qui a succédé à M. I... a également reçu Mme X... en mai 2012, entretien au cours duquel il a constaté que "ses allégations étaient confuses, polémiques, et qu'elle réclamait exclusivement le licenciement de M. H... " ; que par ailleurs, Mme X... a saisi l'inspection du travail par lettre du 20 février 2012 mais ne communique pas la réponse qui a été faite à ce courrier, l'administration n'ayant pas estimé nécessaire de donner suite à sa plainte ; que par suite, l'ensemble des pièces communiquées par Mme X...

la salariée au moment de la « reprise », c'est-à-dire de la fin du nouvel arrêt de maladie ; qu'il était ainsi clairement manifesté la nécessité de reprendre la procédure relative à l'inaptitude par une nouvelle visite à la fin de l'arrêt maladie en cours commencé le 22 octobre précédent ; que l'annulation de l'avis du 16 octobre 2003 par décision de l'inspection du travail le 19 décembre 2003, n'a pu, eu égard à sa tardiveté, remettre en cause le délai d'un mois fixé par l'avis du 16 octobre 2003 pour revoir la patiente ; que, quoique ne fixant pas de délai pour revoir Mme Patricia Z... épouse X..., la décision de l'inspection du travail exigeait une nouvelle visite en déclarant celle-ci inapte sans viser l'un des cas qui dispense d'un second examen et qui, sont énumérés par le second alinéa de l'article R.

; que lorsque l'employeur a été alerté explicitement sur une situation de souffrance au travail par le courrier du médecin du travail en date du 21 mai 2010 reçu le 27 mai 2010, il a pris aussitôt des mesures et notamment, comme relevé par le conseil de prud'hommes, l'organisation d'une réunion multipartite avec la médecine du travail, la sollicitation de l'inspection du travail ainsi que la saisine du CHSCT ; que l'enquête n'ayant pas révélé de faits objectifs imputables aux deux salariés désignés, il n'y avait pas lieu à sanction ; qu'il n'est établi aucune autre événement de nature à alerter l'employeur sur l'acuité de la perception par Mme Y...

; que les postes revendiqués par M. Y... ont été attribués à des personnes méritantes de l'entreprise et à l'issue d'un processus de recrutement, M. Y... ayant d'ailleurs été affecté au poste de responsable commercial au Havre qui correspondait à son premier choix dans le cadre du reclassement lors du PSE ; que ni le CHSCT, ni les syndicats, ni les délégués du personnel, ni l'inspection du travail, n'ont signalé un quelconque harcèlement moral de M. Y... qui n'a d'ailleurs pas sollicité la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à ce titre. Par avenant du 13 septembre 2005, M. Y...

; qu'elle se réfère également, au titre d'une très grande souffrance au travail, à de nombreux éléments médicaux et à la reconnaissance de la maladie professionnelle comme accident du travail par le médecin conseil de la sécurité sociale ; qu'elle relève encore qu'une première convocation à un entretien préalable, datée du 7 décembre 2009, n'a pas eu de suite, après qu'elle eut alerté l'inspection du travail de sa situation ; que Mme Y... produit de nombreuses pièces se rapportant à ces faits, notamment : - un courrier de l'inspection du travail en date du 14 juin 2010 indiquant avoir, lors d'une seconde visite de contrôle, « été conduit à constater que Mme Y... avait été changée de place depuis son retour de maladie, son ancien bureau étant désormais occupé par son collègue récemment embauché et affecté au même emploi de "researcher".

du 23 mai 2013 au 29 mars 2016 et 65.000 € à titre de dommages intérêts pour tenir compte de la durée du contrat ; Aux motifs que « sur la rupture Monsieur Y... fait valoir que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes est dépourvu de base légale alors qu'il prononce son licenciement, que celui-ci était en outre subordonné à l'autorisation de l'inspection du travail à laquelle l'ordre judiciaire ne pouvait passer outre ; qu'il rappelle que par courriel du 9 septembre 2013, son conseil a précisé au CREDIT DU NORD qu'il n'entendait pas acquiescer au jugement tandis qu'il en a interjeté appel par déclaration reçue le 10 septembre 2013 ; que sur la base des moyens ainsi développés, Monsieur Y... sollicite la nullité du licenciement ; qu'il résulte des pièces produites aux débats que compte tenu du défaut d'autorisation du licenciement de Monsieur Y...

maladie professionnelle, après avoir refusé de prendre en considération les SMS que Mme Y... adressait durant ses heures de travail à un tiers et relatant les faits de harcèlement subis, sa propre plainte et les plaintes déposées par d'anciennes subordonnées de M. B... pour des faits similaires de harcèlement sexuel ainsi que le signalement au parquet par l'inspection du travail des faits dénoncés par Mme Y..., afin de vérifier si, pris dans leur ensemble, ils n'étaient pas susceptibles de présumer d'un harcèlement sexuel à son endroit, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du harcèlement sexuel ne repose pas sur le salarié lequel est uniquement tenu d'établir des faits susceptibles de présumer d'un harcèlement ; qu'en écartant, d'abord, les échanges SMS de Mme Y...

Ce qui constitue d'indéniables menaces visant également Madame Y... Z.... - attestation de Monsieur Michel E..., ancien salarié de la SARL T3114 SEGMATEL qui dénonce à son tour les menaces, insultes et conditions déplorables de travail dans l'entreprise - Monsieur Michel E... étant l'auteur de l'une des lettres anonymes de dénonciation des conditions de travail au sein de la SARL T3M SEGMATEL envoyée à l'inspection du travail - et affirme avoir entendu Monsieur F... C... "engueuler les secrétaires "elles sont payées à rien foutre, incompétentes, Elles ne sont pas rentables " et "H... une collègue, pleurer souvent" lorsqu'il téléphonait au bureau pour rendre compte de son travail. Monsieur Michel E... écrit qu'il aurait lui-même entendu Monsieur F... C... proférer des menaces téléphoniques contre Monsieur Guillaume D..., "menace également destinée à Madame Z...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvoi n° Y 16-21.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° W 16-21.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Y... et trois autres salariés ont été engagés par la société NC Numéricable en qualité de conseillers commerciaux ; qu' à l'issue d'un mouvement de grève qui s'est déroulé du 5 novembre au 4 décembre 2008 avec signature d'un protocole de fin de conflit, les salariés ont conclu avec l'employeur des ruptures conventionnelles qui n'ont pas été homologuées par l'inspection du travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave par lettre du 22 janvier 2009 ; que les 5 février et 23 février 2009, ils ont régularisé une transaction portant sur la rupture du contrat de travail ; que les salariés, contestant la validité de la transaction et du licenciement, ont saisi la juridiction prud'homale ; que par jugements devenus définitifs en cette partie de la décision, la transaction a été annulée ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable et sur le cinquième moyen du…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 mai 2018 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° Q 16-21.536 et Z 16-21.545 à P 16-21.558 formés respectivement par : 1°/ M. Mohamed Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Corinne Z..., domiciliée [...] , 3°/ M. Bertrand A..., domicilié [...] , 4°/ Mme Fatima B..., domiciliée [...] , 5°/ M. Ibrahim C..., domicilié chez Mme D... Mariame[...] , 6°/ M. Alexandre E..., domicilié [...] , 7°/ M. XX... O... , domicilié [...] , 8°/ M. YY... , domicilié [...] , 9°/ M. F... G..., domicilié [...] , 10°/ M. Ghislain H..., domicilié [...] , 11°/ M. Ken I..., domicilié [...] , 12°/ M.

ne verse aux débats aucun élément en lien direct avec sa situation, laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale à son encontre, quelle que soit la période considérée ; que l'autorisation administrative de licenciement n'a été annulée par la juridiction administrative que pour la seule méconnaissance des exigences contradictoires de l'enquête de l'inspection du travail ; qu'il résulte de ce qui précède que la salariée ne présente pas le moindre élément de fait laissant supposer qu'elle aurait fait, comme elle l'affirme, l'objet d'une discrimination, directe, ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ayant des incidences sur sa rémunération ou sa carrière et ne justifie d'aucun motif légitimé pour obtenir la communication des pièces et informations sollicitées ; que le juge des référés, conformément aux dispositions de l'article 145 précité, n'est, en…

; que le 11 décembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et de diverses primes ; que par arrêt du 20 novembre 2013, la cour d'appel de Nancy a partiellement fait droit à ses demandes ; que la salariée a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 2010, après autorisation de l'inspection du travail, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy le 14 avril 2014 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 mai 2014, au visa des articles L. 2422-4 et L.

fait valoir le préjudice subi du fait de l'absence de réponse à ses courriers et la résistance de l'employeur à se conformer aux prescriptions de la médecine du travail ; Attendu que Nicolas Y...

Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, Sur la rupture du contrat de travail ; Sur la violation du statut protecteur : que Céline Z..., soutenant qu'elle était déléguée du personnel suppléante du 16 mars 2007 au 16 mars 2011 et donc salariée protégée au moment de la rupture de la relation de travail, sollicite la nullité de cette rupture au motif que l'inspection du travail n'a pas été consultée ; que le mandataire ad hoc fait valoir qu'aucune des pièces versées aux débats par Céline Z...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10685 F Pourvoi n° T 16-26.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.