Rechercher une décision

Mais attendu, d'abord, qu'examinant la réalité des relations contractuelles des parties, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait exécuté son activité en se conformant aux directives et au contrôle de la société BRE, qu'il avait été soumis au pouvoir disciplinaire de cette dernière, laquelle lui avait adressé une mise en demeure pour absence injustifiée et avait conduit jusqu'à son terme la procédure de licenciement pour faute grave, a ainsi caractérisé l'existence d'un contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a procédé à l'interprétation, nécessaire de la lettre du 27 octobre 2008, n'a pu la dénaturer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société BRE fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre des heures supplémentaires et au titre des congés, alors selon le moyen : 1°/ que nul…

ne pouvait être pris en compte dans la mesure où l'intéressée n'était autre que l'épouse du directeur de l'hôtel et qu'elle n'apparaissait pas en qualité d'employée sur les plannings et registre du personnel de l'entreprise ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Malika X... de sa demande tendant à ce que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il ne peut être sérieusement contesté que Mme X...

-intérêts ; Sur le pourvoi principal du British Council : Sur le premier moyen : Attendu que le British Council fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à verser à M. X...

; que pendant cet arrêt, il a réclamé à l'employeur, par lettre recommandée du 24 octobre 2007, le paiement d'heures supplémentaires effectuées depuis son entrée dans la société ainsi que des indemnités journalières complémentaires pour accident du travail ; qu'après que l'employeur lui eut vainement demandé de reprendre le travail par lettre du 22 novembre puis l'eut convoqué le 30 novembre pour le 10 décembre en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, le salarié a démissionné par lettre du 5 décembre 2007 en demandant à être dispensé de l'exécution de son préavis contractuel de deux mois ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 décembre 2007 lui reprochant ses absences injustifiées et perturbatrices depuis le 19 novembre ; que M. X...

à son poste de travail, selon des avis des 8 et 23 juillet 2008 du médecin du travail ; qu'elle été licenciée le 7 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'employeur ayant repris le paiement de son salaire à compter du 1er septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils résultent des prétentions émises par les parties ; qu'il résulte de ses conclusions reprises à l'audience, comme des motifs du jugement qu'elle s'est appropriés du chef de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que la salariée s'est prévalue d'un périmètre de recherche de reclassement comprenant non seulement la société Autocars…

PAI, en poste aménagé à temps partiel après une formation à ce poste. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'inspecteur du travail, saisi d'une contestation de l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude, ou que, sur recours hiérarchique, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause de sorte que le salarié a droit à une indemnité qui ne peut…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 9 janvier 1983 par la société Garage Beauregard en qualité de mécanicien, a le 13 juillet 2004, été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été licencié le 11 avril 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir la demande d'annulation du licenciement, l'arrêt retient que le salarié se trouvant, à la date du licenciement, toujours en arrêt maladie consécutif à un accident du travail et l'employeur n'invoquant pas l'existence d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'accident, ce licenciement, survenu en période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, est nul ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle qualifiait l'avis du médecin du travail du 19 février 2008, de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 25 mars 2002 par la société Thermes Borda en qualité de kinésithérapeute, a été déclarée à l'issue de deux visites de reprise des 1er et 16 juin 2010 inapte à tous les postes de l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 16 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a adressé le 2 juin 2010 au médecin du travail un courrier indiquant qu'il avait pris connaissance de l'avis d'inaptitude de la salariée à tous postes, auquel était joint un tableau comportant la liste des postes disponibles compatibles avec l'état de santé de la salariée que l'employeur a rencontrée le 14 juin 2010 afin d'examiner les possibilités de reclassement à un autre poste, d'aménagement de…

Vu les articles L. 4624-1, L. 1226-8 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu que dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé, par motifs adoptés, que l'employeur avait proposé à la salariée un poste similaire à celui qu'elle occupait précédemment, retient, par motifs propres, que cet employeur s'était engagé à procéder à l'adaptation de ce poste pour respecter les prescriptions du médecin du travail, et que ces propositions étaient correctes, cohérentes et exemptes de mauvaise foi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait saisi le médecin du travail de…

; qu'ayant été licenciée le 2 décembre 2008 pour inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions d'appel déposées à l'audience et reprises oralement, la société Restaurant du château faisait expressément valoir qu'elle « n'avait en effet aucun poste de reclassement disponible aussi bien en salle qu'en cuisine à proposer à Mme X... au titre de son reclassement », qu'elle « ne pouvait pas reprendre Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de réponse à un moyen péremptoire constitue un défaut de motifs ; que la société Paprec faisait valoir que tout poste de chauffeur camion bennes de récupération impliquait de pouvoir mettre des filets sur les déchets chargés, et qu'il était nécessaire de se hisser à l'échelle fixée sur la benne ; qu'elle ajoutait qu'il était impossible de ne pas effectuer les opérations annexes prohibées par le médecin du travail, car le transport…

sous l'enseigne Marseille pizza fournitures, en qualité de comptable ; qu'elle a donné sa démission par lettre du 16 septembre 2008, imputant à l'employeur un manque de discrétion et de respect, et a saisi la juridiction prud'homale le 30 octobre 2008 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'embauchage ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauchage ; que le non-respect de cette obligation de l'employeur, dont la finalité préventive s'inscrit dans la cadre de son obligation de sécurité de résultat, cause nécessairement un préjudice au salarié, qu'il appartient au juge de réparer ; que, tout en constatant, l'absence de…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrénois et Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Saimlease Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X...

« la somme de 13. 061, 10 ¿ à titre de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail » ; qu'en condamnant dès lors l'exposante à payer à Madame Y... la somme de 20. 000 ¿ de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis (5. 406, 57 ¿), de congés payés y afférents (540, 66 ¿), de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement (4. 699, 32 ¿) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (32.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. X...

de cette information préalable, être tenu à une durée de préavis plus étendue ; Qu'en statuant ainsi, alors que les renseignements relatifs à l'état de santé du salarié ne peuvent être confiés qu'au médecin du travail, d'où il résulte que n'ayant commis aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé avant la notification de son licenciement, le salarié ne pouvait se voir priver des droits qu'il tenait de l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Attendu, d'autre part que ni les stipulations du contrat de travail, ni les dispositions conventionnelles ne prévoient la déduction des pensions de retraite perçues par un salarié qui cumule son emploi avec la retraite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'objet de la rente complémentaire d'incapacité prévue par la convention collective est distinct de la réparation du préjudice résultant du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Alpha santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Alpha santé et condamne celle-ci à payer à M. X...

travail ou d'une maladie professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été licencié pour inaptitude alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie professionnelle et de le condamner à payer à ce salarié des sommes, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions de la section exposant les règles propres aux salariés victimes d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'une maladie professionnelle contractée au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, en considérant que M.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale et défaut de réponse aux conclusions, le moyen, qui en sa quatrième branche, s'attaque à un motif surabondant, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, par motifs adoptés et sans limitation des éléments de preuve, du fait qu'au moment de l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur n'avait eu connaissance d'aucun accident du travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

d'un accident du travail le 11 juillet 2001 ; qu'à la suite d'arrêts de travail et l'issue de visites en date des 19 février et 7 mars 2008, la salariée a été déclarée inapte à son poste ; qu'ayant été licenciée le 2 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement et débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord que l'employeur, qui a utilisé le délai de trois mois à compter de la seconde visite pour rechercher des possibilités de reclassement, a fait appel à l'expert hygiène sécurité et environnement, au directeur de production et au médecin du travail pour procéder à l'analyse des postes en vue d'un reclassement, ensuite que tous les postes proposés à la salariée ont été qualifiés par le médecin du travail d'incompatibles avec les…